Avis de commission | Doc. 14481 | 23 janvier 2018

Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l’Andorre

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Rapporteure : Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Décision de l’Assemblée, Renvoi 4360 du 22 janvier 2018. Commission saisie pour rapport: Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Voir Doc. 14475. Avis approuvé par la commission le 23 janvier 2018. 2018 - Première partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission sur l’égalité et la non-discrimination salue et soutient pleinement le projet de résolution préparé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

2. La contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire de l’Andorre montre, une fois encore, que l’égalité de genre ne peut pas être prise pour acquise mais requiert notre vigilance constante. La commission souhaite souligner combien il est important que l’Assemblée parlementaire donne l’exemple et applique à ses propres structures les principes qu’elle promeut.

3. Au vu de ce qui précède, la commission sur l’égalité et la non-discrimination souhaite proposer un amendement afin de renforcer le projet de résolution.

B. Proposition d’amendement au projet de résolution

Amendement A (au projet de résolution)

Au paragraphe 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée souligne par ailleurs que pour atteindre l’égalité réelle il convient que le principe d’égalité s’applique également aux postes à responsabilité.»

C. Exposé des motifs, par Mme Elvira Kovacs, rapporteure pour avis

1. La délégation de l’Andorre, qui comprend deux hommes et deux femmes, est l’une des rares délégations nationales auprès de l’Assemblée parlementaire à respecter le principe de parité promu par l’Assemblée. Cela doit être salué. Toutefois, il faut constater que les deux femmes ont été désignées comme suppléantes, et les deux hommes comme représentants, ce qui est contraire à l’article 6.2.a du Règlement de l’Assemblée, qui prévoit qu’au moins un membre du sexe sous-représenté devrait être désigné en qualité de représentant.

2. L’égalité de genre est une exigence pour toutes les sociétés démocratiques. Parvenir à l’égalité de genre dans tous les domaines de la vie publique et privée est l’un des objectifs du Conseil de l’Europe, et l’Assemblée parlementaire y a contribué à travers l’adoption de nombreuses résolutions et recommandations. Depuis 1996, l’Assemblée a également adopté plusieurs résolutions visant à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans son propre fonctionnement. Une mesure clé à cet égard a été l’introduction en 2003 dans le Règlement de l’Assemblée de l’article 6.2.a qui impose la présence d’au moins une femme parlementaire dans la composition des délégations nationales de l’Assemblée. Cette mesure a été modifiée en 2010 pour contraindre les délégations nationales à désigner, en qualité de représentant, au minimum un membre du sexe sous-représenté.

3. Les statistiques relatives à l’égalité des sexes dans le fonctionnement de l’Assemblée [(1) Doc. 14455 du 20 janvier 2018, Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (13 octobre 2017-21 janvier 2018), p. 10.] montrent que le niveau de représentation des femmes comme membres de l’Assemblée parlementaire a augmenté progressivement depuis 2012, pour atteindre 39 % en 2016. Ce pourcentage a toutefois diminué en 2017 pour s’établir à 37 %. De même, alors que 41 % des représentants de l’Assemblée et 38 % des suppléants étaient des femmes en 2016, ce pourcentage a légèrement diminué en 2017 avec 40 % de femmes représentantes et 33 % de femmes suppléantes. Cela montre que les progrès en matière d’égalité de genre ne peuvent pas être pris pour acquis mais requièrent notre vigilance constante.

4. En 2007, l’Assemblée avait fixé un objectif de 40 % de représentation des femmes dans sa Résolution 1585 (2007) «Principes d’égalité des sexes à l’Assemblée parlementaire». Puis, sous l’impulsion de notre commission l’Assemblée a rappelé, dans sa Résolution 2148 (2017) relative à la contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République slovaque, son soutien au principe de la parité des sexes comme but ultime de la représentation politique. La commission note avec satisfaction qu’en décembre 2017, sept délégations nationales étaient d’ores et déjà pleinement paritaires (contre huit en 2016) et trois délégations comptaient plus de femmes que d’hommes (Finlande, Serbie et Suède). Toutefois, au-delà des chiffres, il convient que les femmes politiques soient également placées à des postes à responsabilité pour que l’égalité réelle soit achevée. Tel est le sens de l’amendement proposé.