Amendement n° 12 | Doc. 14450 Part 1 | 24 janvier 2018

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande

Signataires : Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Georgios MAVROTAS, Grèce, SOC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.2.10, insérer le paragraphe suivant:

«se félicite de l’entrée en vigueur de la loi 4511/2018, qui abolit l’application obligatoire de la charia dans toutes les affaires civiles et d’héritage de la minorité musulmane de Thrace; cette loi dispose que le droit civil grec s’applique et que les juridictions civiles grecques sont compétentes, sauf si toutes les parties concernées en décident explicitement autrement;».