Proposition de résolution | Doc. 14490 | 25 janvier 2018

Aspects juridiques des conditions dans les prisons de Turquie

Signataires : M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Gökay AKBULUT, Allemagne, GUE ; M. Ľuboš BLAHA, République slovaque, SOC ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, NI ; M. Seán CROWE, Irlande, GUE ; M. Petter EIDE, Norvège, GUE ; Mme Miren Edurne GORROTXATEGUI, Espagne, GUE ; M. Jan E. JØRGENSEN, Danemark, ADLE ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. Marco NICOLINI, Saint-Marin, GUE ; M. Rasmus NORDQVIST, Danemark, GUE ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; M. Jan ŠKOBERNE, Slovénie, SOC ; M. Søren SØNDERGAARD, Danemark, GUE ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Birgir THÓRARINSSON, Islande, NI ; Mme Feleknas UCA, Turquie, GUE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’évolution inquiétante des conditions dans les prisons turques est bien illustrée par un récent rapport des Nations Unies qui appelle la Turquie à tenir son engagement de mener une «politique de tolérance zéro de la torture». A cet égard, l’île-prison d’İmralı mérite une attention particulière.

De 1999 à 2009, Abdullah Öcalan était le seul détenu de l’île-prison d’İmralı, dans la mer de Marmara, en Turquie. Trois autres détenus l’ont rejoint. D’après les avocats de ces quatre détenus, aucun d’eux n’a pu consulter son avocat depuis 2011.

Depuis septembre 2016, ces détenus n’ont plus eu le moindre contact avec leur famille – ni avec personne d’autre.

Il est impossible de les joindre par téléphone, par courrier ou tout autre moyen. Les détenus n’ont aucun moyen de contacter un tribunal ou le monde extérieur.

Les conditions d’isolement sur l’île-prison d’İmralı ont été critiquées dans plusieurs rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT); malgré ces efforts, la situation s’est aggravée.

Dans le cadre des décrets d’urgence, des méthodes et traitements similaires portent atteinte aux droits de la défense des détenus (restrictions d’accès aux avocats et la famille) et à leur dignité humaine (comme l’instauration d’une combinaison pour les détenus qui comparaissent devant le tribunal) dans de nombreuses autres prisons aussi.

Tous les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de se conformer aux décisions du CPT et de la Cour européenne des droits de l'homme.

Par conséquent, l’Assemblée parlementaire devrait examiner les allégations de torture par isolement dont seraient victimes des prisonniers en Turquie, et de privation de leurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.