Sous-Amendement à l'Amendement n° 5 | Doc. 14450 Part 1 | 25 janvier 2018

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans l'amendement 5, remplacer les mots:

«de manière responsable et en toute bonne foi, toutes les résolutions de l’Assemblée relatives à l’agression militaire contre l’Ukraine et à respecter leurs engagements conformément aux accords de Minsk et à l’ensemble des mesures en vue de leur application;»

par les mots suivants:

«toutes les résolutions de l’Assemblée relatives à l’agression militaire contre l’Ukraine;».