Amendement n° 4 | Doc. 14443 | 25 janvier 2018

Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.3, insérer les mots suivants:

«idéalement en créant des tribunaux d’appel – là où il n’en existe pas encore – pour les juridictions internes bien établies (comme le Tribunal administratif de l’OIT et le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe), dont la compétence serait aussi reconnue par des organisations plus petites;»