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Amendement n° 6 | Doc. 14443 | 25 janvier 2018
Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.3 par le paragraphe suivant:
«à entamer une réflexion:
1.3.1. sur les moyens de garantir que le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe soit également accessible aux syndicats;
1.3.2. sur la question de savoir si le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe devrait être complété par un organe d’appel judiciaire mis en place au sein de l’Organisation elle-même ou constitué en partageant les ressources avec d’autres organisations internationales pour créer une juridiction d’appel commune à plusieurs tribunaux administratifs;»