Amendement n° 7 | Doc. 14443 | 25 janvier 2018

Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 1.4, insérer les mots suivants:

«et avec d’autres droits fondamentaux pertinents (dont les droits sociaux), et, le cas échéant, formuler des recommandations sur les moyens d’améliorer ces mécanismes en vue de parvenir à un plus haut degré de protection de ces droits.»