Résolution 2202 (2018)

Le processus de paix israélo-palestinien: le rôle du Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2018 (7e séance) (voir Doc. 14484, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Titus Corlăţean). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2018 (7e séance).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1940 (2013) sur la situation au Proche-Orient, dans laquelle elle «réitère son soutien à une solution à deux États dans le conflit israélo-palestinien, sur la base des frontières de 1967, laquelle pourrait s’accompagner, compte tenu des nouvelles réalités sur le terrain, d’un échange limité de territoires, tel que récemment accepté par les pays arabes». Elle ajoute que Jérusalem pourrait bien devenir la capitale à la fois de l’État d’Israël et du futur État palestinien à la suite des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens.

2. L’Assemblée déplore que le Président des États-Unis d’Amérique ait déclaré le 6 décembre 2017 qu’il était «temps de reconnaître officiellement Jérusalem comme la capitale d’Israël» et que les préparatifs allaient commencer «pour transférer l’ambassade des États-Unis de Tel-Aviv à Jérusalem». L’Assemblée note cependant que, dans la même déclaration, le Président indique que les États-Unis «ne prennent pas position sur les questions du statut final», qu’il souligne que «ces questions sont laissées aux parties impliquées» et que «les États-Unis seraient favorables à une solution à deux États si les deux parties étaient d’accord».

3. L’Assemblée rappelle les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et la nécessité pour toutes les parties concernées de s’acquitter de leurs obligations et responsabilités légales découlant du droit international, et de s’abstenir de prendre des mesures unilatérales qui compromettent les perspectives du processus de paix, notamment le statut de Jérusalem, qui devrait être décidé d’un commun accord entre les Israéliens et les Palestiniens, en prenant en considération la garde hachémite historique des lieux saints chrétiens et islamiques à Jérusalem.

4. La communauté internationale tout entière a exprimé sa vive préoccupation quant aux conséquences de cette déclaration sur Jérusalem pour les relations entre Israéliens et Palestiniens, et pour les perspectives de solution à leur conflit.

5. L’Assemblée parlementaire partage cette préoccupation et regrette que le processus de paix ait été interrompu. Il ne semble plus constituer une priorité pour les États-Unis, l’Europe et plusieurs États arabes. Elle estime cependant que le contexte actuel pourrait être l’occasion de relancer le processus de paix. Il est de la responsabilité de la communauté internationale, notamment du Conseil de l’Europe, d’agir de manière décisive afin de créer les conditions appropriées pour atteindre cet objectif.

6. La déclaration du Président américain sur Jérusalem a incontestablement mis à mal la fonction de médiateur sérieux endossée par les États-Unis dans le processus de paix. Leur rôle futur devrait être fondé sur une position renouvelée de neutralité dans le processus de paix. Dans ce contexte, l’Europe devrait jouer un rôle majeur dans le soutien et la poursuite du processus de paix.

7. L’Assemblée a conscience que le problème est complexe et que le Conseil de l’Europe continue de s’intéresser aux progrès du processus de paix et qu’il pourrait jouer un rôle utile. L’Assemblée parlementaire est unique en son genre, puisqu’elle compte à la fois une délégation israélienne d’observateurs et une délégation palestinienne partenaire pour la démocratie. Elle a également des contacts avec d’autres parlements de la région, tels que ceux de la Jordanie, qui bénéficie aussi du statut de partenaire pour la démocratie, de l’Égypte et du Liban.

8. L’Assemblée regrette que la réconciliation palestinienne, si souvent annoncée, n’ait pas encore débouché sur des résultats concrets, ce qui nuit aux perspectives de relance des négociations. Elle déplore également la poursuite de la construction de colonies israéliennes dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est, qui compromet la solution à deux États.

9. En conséquence, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1940 (2013) et réitère en particulier son soutien à deux aspirations aussi légitimes l’une que l’autre: le droit d’Israël d’être reconnu et d’exister en toute sécurité, et le droit des Palestiniens d’avoir un État indépendant, viable et contigu, et:

9.1. appelle les autorités israéliennes à cesser la construction de nouvelles colonies et l’extension de celles existantes, de même que toutes les destructions d’habitations, les expulsions forcées et les confiscations de terres dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est;

9.2. appelle l’ensemble des forces palestiniennes à conclure sans plus attendre et de manière transparente la réconciliation déjà annoncée plusieurs fois entre le Fatah et le Hamas, sur la base des principes du Quartet, renforçant ainsi également la crédibilité de la partie palestinienne dans les négociations avec Israël, et à cesser de soutenir ceux qui sont emprisonnés à la suite de condamnations pour des actes de terrorisme ainsi que leurs proches;

9.3. décide de continuer à promouvoir le dialogue et la confiance entre les représentants de la Knesset et du Conseil national palestinien, en particulier dans le cadre de la sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe, et de mettre à la disposition de ces deux instances représentatives sa propre expérience dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. À cette fin, elle pourrait envisager un recours au forum tripartite évoqué dans les Résolutions 1420 (2005) sur les perspectives de paix au Proche-Orient et 1550 (2007) sur la situation au Proche-Orient, pour permettre aux parlementaires des deux délégations et de l’Assemblée parlementaire de se réunir sur un pied d’égalité et d’engager un dialogue constructif débouchant sur des propositions concrètes. L’Assemblée devrait donc trouver les moyens de soutenir activement la relance du processus de paix, notamment par des contacts avec les parties directement concernées et d’autres parties prenantes du processus, principalement dans les domaines de compétence du Conseil de l’Europe.