Résolution 2205 (2018)

Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l’Andorre

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2018 (8e séance) (voir Doc. 14475, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteure: Mme Petra De Sutter; et Doc. 14481, avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Elvira Kovács). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2018 (8e séance).

1. Le 22 janvier 2018, à l’ouverture de la session de l’Assemblée parlementaire, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l’Andorre ont été contestés pour des raisons formelles, conformément à l’article 7.1 du Règlement de l’Assemblée, au motif que la délégation ne comprenait aucune femme en qualité de représentante et ce, en méconnaissance de l’article 6.2.a du Règlement.

2. Les pouvoirs de la délégation andorrane ont été transmis au Président de l'Assemblée par courrier daté du 18 janvier 2018. Le 19 janvier, un courrier de M. Vicenç Mateu Zamora, Síndic General (Président du Parlement andorran), adressé au Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire, indiquait que la composition actuelle de la délégation andorrane approuvée «suite à une élection extraordinaire (le 18 janvier)», résultait d'«une restructuration interne de deux groupes parlementaires» et donnait l'assurance que le Conseil général prendrait, «au plus tôt, les mesures nécessaires, afin de procéder à une rectification de la composition de la délégation nationale».

3. L’Assemblée parlementaire réitère son engagement le plus ferme à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, et à appliquer les principes d’égalité des sexes dans ses structures internes, notamment en favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des délégations nationales. L’Assemblée souligne par ailleurs que, pour atteindre l’égalité réelle, il convient que le principe d’égalité s’applique également aux postes à responsabilité. Elle rappelle également sa Résolution 2111 (2016) sur l’évaluation de l’impact des mesures destinées à améliorer la représentation politique des femmes et réaffirme son soutien au principe de la parité des sexes comme but ultime de la représentation politique.

4. L’Assemblée regrette donc qu’il faille rappeler aux parlements nationaux, par le biais de la procédure de contestation des pouvoirs des délégations, ce qui ne constitue pourtant qu’une exigence minimale en matière de représentation des femmes en son sein, à savoir la présence d’au moins une femme en qualité de représentante dans chaque délégation.

5. L’Assemblée constate que la composition de la délégation andorrane ne remplit pas les conditions fixées à l’article 6.2.a de son Règlement et que ses pouvoirs ont été valablement contestés. Elle note que la délégation a indiqué qu’elle s’engageait à se mettre en conformité dans les meilleurs délais avec la condition posée par le Règlement.

6. En conséquence, l’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire andorrane, mais de suspendre le droit de vote de ses membres à l’Assemblée et dans ses organes, conformément à l’article 10.1.c du Règlement, à compter du début de la partie de session d’avril 2018 de l’Assemblée, si la composition de la délégation n’a pas été mise en conformité avec l’article 6.2.a du Règlement à cette date – et ne comprend pas au minimum un membre du sexe sous-représenté en qualité de représentant –, et jusqu’à ce qu’elle le soit.