Recommandation 2122 (2018)

Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance) (voir Doc. 14443, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Volker Ullrich; et Doc. 14487, avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Stefan Schennach). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2206 (2018) sur l’immunité de juridiction des organisations internationales et les droits des personnels, l’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres:

1.1. à encourager les organisations internationales auxquelles les États membres du Conseil de l’Europe sont parties à examiner la question de savoir si d’«autres voies raisonnables de protection» juridique sont accessibles en cas de litige entre les organisations internationales et leur personnel;

1.2. à appeler ces organisations internationales à assurer une transparence de leurs politiques en matière de personnel et à veiller à ce que les informations sur les procédures relatives aux litiges du travail soient accessibles à leur personnel;

1.3. à entamer une réflexion:

1.3.1. sur les moyens de garantir que le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe est également accessible aux syndicats;

1.3.2. sur la question de savoir si le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe devrait être complété par un organe d’appel judiciaire mis en place au sein de l’Organisation elle-même ou constitué en partageant les ressources avec d’autres organisations internationales pour créer une juridiction d’appel commune à plusieurs tribunaux administratifs;

1.4. à engager une étude comparative sur la question de savoir dans quelle mesure les systèmes de recours juridictionnel interne des organisations internationales sont compatibles avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) – droit à un procès équitable – et avec d’autres droits fondamentaux pertinents (dont les droits sociaux), et, le cas échéant, à formuler des recommandations sur les moyens d’améliorer ces mécanismes en vue de parvenir à un plus haut degré de protection de ces droits.

2. L’Assemblée se félicite des travaux que mène le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l’Europe (CAHDI) sur l’immunité juridictionnelle des organisations internationales et l’encourage à approfondir davantage sa réflexion sur ces questions, notamment dans le contexte des litiges entre les organisations internationales et leur personnel.