Amendement n° 15 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Asim MOLLAZADE, Azerbaïdjan, NI ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 18.3.6, supprimer les mots:

«d'abroger toutes les dispositions des décrets-lois en vigueur qui produisent des effets permanents ou dont l'objet n'est pas directement en rapport avec la situation d'urgence et».

Note explicative

Tous les décrets-lois publiés ont été approuvés par la Grande Assemblée nationale de Turquie. Les dispositions des décrets-lois ont ainsi été adoptées par la procédure législative normale. Il n’y a donc plus de décrets-lois qui pourraient être abrogés. Cette demande n’a par conséquent plus de raison d’être.