Amendement n° 6 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, insérer les mots suivants à la fin de la dernière phrase:

«, ce que n’exige pas l’article 15.»

Note explicative

Il est bon de rappeler que la Convention n’impose pas de préciser quels sont les droits qu’elle garantit auxquels il est dérogé.