Amendement n° 9 | Doc. 14519 | 23 avril 2018
La situation en Libye: perspectives et rôle du Conseil de l'Europe
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que les garde-côtes libyens soient formés au respect du droit international des droits de l’homme et le droit de la mer, y compris le principe de non-refoulement, et qu’ils se conforment aux règles applicables à la haute mer afin de soutenir les missions de sauvetage et de faciliter la coopération avec les ONG humanitaires dans des opérations civiles de sauvetage, de manière à ne pas mettre en danger la vie des réfugiés et des migrants;»
Note explicative
Il est essentiel que les garde-côtes reçoivent une formation et des consignes pour éviter toute violation des droits de l’homme en mer et d’assurer la coopération avec ceux qui sont engagés dans le sauvetage humanitaire.