Amendement n° 7 | Doc. 14540 | 25 avril 2018

Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, après les mots «l’Assemblée», insérer les mots suivants:

«, rappelant le principe de la responsabilité politique individuelle, y compris la possibilité, pour les élus, de rendre leurs mandats,».