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Amendement n° 4 | Doc. 14540 | 25 avril 2018
Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer les mots suivants:
«, ainsi que du fait que le GIAC n’a pas pu disposer de pouvoirs d’enquête aussi importants que des commissions parlementaires nationales ou des autorités judiciaires».