Amendement n° 5 | Doc. 14540 | 25 avril 2018
Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:
«C’est pourquoi l’Assemblée ne pouvait pas attendre – et n’attendait pas – du GIAC qu’il apporte des preuves, au sens judiciaire, des pratiques de corruption dont il a eu connaissance, sans parler d’éventuelles infractions pénales. Cette tâche incombe aux autorités nationales compétentes, que l’Assemblée et ses délégations nationales invitent à donner suite aux informations fournies par le GIAC. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne la nécessité de donner dûment suite à tous les constats et autres informations figurant dans le rapport du GIAC sur les activités de corruption de certains pays, et ce sans exception.»