Avis de commission | Doc. 14543 | 25 avril 2018

Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteure : Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE

Origine - Renvoi en commission: Décision de l’Assemblée. Référence 4372 du 22 avril 2016. Commission chargée du rapport: Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Doc. 14540. Avis approuvé par la commission le 25 avril 2018. 2018 - Deuxième partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme se félicite du rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et félicite sa rapporteure, Mme Petra De Sutter. Elle est globalement favorable aux projets de résolution et de recommandation déposés par la commission du Règlement, mais n’en formule pas moins certaines observations d’un point de vue juridique. Certaines de ces observations prennent la forme de propositions d’amendements au projet de résolution.

2. Premièrement, en ce qui concerne la portée limitée du mandat du Groupe d’enquête externe indépendant sur les allégations de corruption (GIAC), la commission tient à souligner que le Groupe d’enquête ne disposait pas des pouvoirs d’enquête dont sont généralement investies les commissions parlementaires d’enquête nationales, sans parler des autorités judiciaires, comme les pouvoirs d’assignation ou le droit d’inspecter les comptes bancaires ou les registres des communications. L’Assemblée ne pouvait donc pas attendre du GIAC, ce qu’elle n’a pas fait, qu’il apporte des preuves au sens judiciaire de toute pratique de corruption dont il a eu connaissance, sans parler d’éventuelles infractions pénales. Cette tâche incombe aux autorités nationales compétentes que l’Assemblée et ses délégations nationales devraient inviter à donner suite aux informations communiquées par le GIAC. La commission souligne la nécessité de donner dûment suite à tous les constats et aux autres informations figurant dans le rapport du GIAC sur les activités de corruption de certains pays, et ce sans exception. Elle approuve donc sans réserve l’invitation faite au Comité des Ministres dans le projet de recommandation présenté par la commission du Règlement d’appuyer les efforts de l’Assemblée.

3. Deuxièmement, la commission note que le rapport du GIAC, tout en reconnaissant que l’Azerbaïdjan, mais aussi d’autres pays, ont tenté d’influencer les membres de l’Assemblée parlementaire par des moyens non éthiques ne mentionne pas la visite scandaleuse en Syrie du Président de l’Assemblée de l’époque, Pedro Agramunt, de celui de la commission des questions juridiques, Alain Destexhe, et du chef du Groupe ADLE, Jordi Xuclà. Les informations utiles étaient dans le domaine public et il était facile au GIAC de se les procurer. L’implication, en tant qu’instigateurs et organisateurs, de membres de l’ancienne délégation russe dans cette violation caractérisée du Règlement de l’Assemblée est bien établie, mais elle doit aussi faire l’objet d’un examen par la commission du Règlement. L’indignation de l’Assemblée, au deuxième trimestre de 2017, qui a conduit notamment à la démission du Président, a clairement contribué à surmonter la résistance opposée par les mêmes personnes au lancement d’une enquête indépendante.

4. Troisièmement, la commission félicite la commission du Règlement de sa détermination à faire pleinement usage du Code de conduite révisé en octobre 2017 afin de tenir responsables toutes les personnes citées dans le rapport du GIAC pour avoir commis des violations des règles déontologiques de l’Assemblée, appréciant dûment le degré de gravité des atteintes présumées pour chacun des membres concernés.

5. Pour finir, la commission considère que lorsqu’elle révisera le Règlement de l’Assemblée conformément aux recommandations du GIAC et du Groupe d'États contre la corruption (GRECO), d’après une proposition qu’élaborera la commission du Règlement, l’Assemblée devra avant tout obéir à la nécessité de transparence et de responsabilité conformément aux principes et aux valeurs du Conseil de l’Europe.

B. Propositions d’amendements

Amendement A (au projet de résolution)

À la fin du paragraphe 4, ajouter les mots suivants:

«, ainsi que du fait que le GIAC n’a pas pu disposer de pouvoirs d’enquête aussi importants que des commissions parlementaires nationales ou des autorités judiciaires»

Amendement B (au projet de résolution)

Après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«C’est pourquoi l’Assemblée ne pouvait pas attendre – et n’attendait pas – du Groupe d’enquête qu’il apporte des preuves, au sens judiciaire, des pratiques de corruption dont il a eu connaissance, sans parler d’éventuelles infractions pénales. Cette tâche incombe aux autorités nationales compétentes, que l’Assemblée et ses délégations nationales invitent à donner suite aux informations fournies par le Groupe d’enquête. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne la nécessité de donner dûment suite à tous les constats et autres informations figurant dans le rapport du Groupe d’enquête sur les activités de corruption de certains pays, et ce sans exception.»

Amendement C (au projet de résolution)

Au paragraphe 5, dans la première phrase, remplacer les mots «ont probablement existé dans les relations avec» par les mots «ont clairement aussi été utilisées par».

Amendement D (au projet de résolution)

Au paragraphe 12, après les mots «l’Assemblée», insérer les mots suivants:

«rappelant le principe de la responsabilité politique individuelle, y compris la possibilité, pour les élus, de rendre leurs mandats»

Amendement E (au projet de résolution)

Au paragraphe 12.2. du projet de résolution, remplacer les mots «procéder à une réflexion sur» par les mots «mettre en œuvre» et ajouter les mots suivants à la fin:

«, gardant à l’esprit la nécessité de transparence et de responsabilité»

Amendement F (au projet de résolution)

À la fin du paragraphe 13.2, ajouter les mots suivants:

«et à faire rapport à l’Assemblée parlementaire avant la fin 2018»

Amendement G (au projet de résolution)

Au paragraphe 15, deuxième phrase, remplacer les mots «ne peut s’arrêter à mi-chemin» par les mots suivants:

«doit profiter de cette occasion pour prendre un nouveau départ et donner toutes les suites nécessaires aux allégations de comportements inappropriés»

C. Notes explicatives

1. Amendement A (au projet de résolution)

Voir le paragraphe 2 des conclusions de la commission.

2. Amendement B (au projet de résolution)

Voir le paragraphe 2 des conclusions de la commission.

3. Amendement C (au projet de résolution)

Le rapport du GIAC fait référence à certaines pratiques contestables utilisées par des pays autres que l’Azerbaïdjan. La plus évidente n’est pas mentionnée dans le rapport du GIAC, mais elle est bien connue à l’Assemblée: l’organisation d’une visite très contestable en Syrie par des membres de l’ancienne délégation russe, associant d’éminents membres de l’Assemblée (voir paragraphe 3 des conclusions de la commission).

4. Amendement D (au projet de résolution)

Il est important de rappeler que, à la responsabilité pénale éventuelle pour des actes de corruption, il est nécessaire d’ajouter la responsabilité politique des personnes qui, d’après les constatations faites, ont enfreint des normes déontologiques dans le cadre de leurs activités politiques. La responsabilité politique suppose la possibilité, pour les élus, d’abandonner leurs mandats lorsqu’ils ne peuvent plus les exercer conformément aux attentes de leurs électeurs.

5. Amendement E (au projet de résolution)

La transparence et la responsabilité sont le fondement de la confiance du public dans le processus politique. Les parlementaires devraient être responsables devant leurs électeurs des positions qu’ils expriment en votant, y compris à l’Assemblée et dans ses commissions. Les parlementaires devraient être prêts à expliquer et défendre publiquement leurs votes.

6. Amendement F (au projet de résolution)

Cet amendement se passe d’explications

7. Amendement G (au projet de résolution)

Cet amendement vise à renforcer le message selon lequel le changement réel des mentalités et des pratiques parlementaires doit commencer maintenant. Nous ne sommes pas encore à mi-chemin, malheureusement.