Proposition de résolution | Doc. 14545 | 26 avril 2018

Le profilage ethnique en Europe: une question très préoccupante

Signataires : M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; M. Ervin BUSHATI, Albanie, SOC ; Mme Klotilda BUSHKA, Albanie, SOC ; M. Pablo BUSTINDUY, Espagne, GUE ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Eleonora CIMBRO, Italie, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Simonas GENTVILAS, Lituanie, ADLE ; M. Jaime GONZÁLEZ TABOADA, Espagne, PPE/DC ; Mme Miren Edurne GORROTXATEGUI, Espagne, GUE ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; M. Valeri JABLIANOV, Bulgarie, SOC ; Mme Colette KELLEHER, Irlande, SOC ; M. Betian KITEV, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; Mme Pilar LUCIO, Espagne, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; Mme Tabea RÖSSNER, Allemagne, SOC ; Mme Milena SANTERINI, Italie, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; Lord Don TOUHIG, Royaume-Uni, SOC ; M. André VALLINI, France, SOC ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC ; Mme Almira XHEMBULLA, Albanie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans toute l'Europe, la police continue à faire subir des contrôles d'identité et des fouilles à des individus (y compris des adolescents) sans objet ni justification et de manière disproportionnée en se fondant sur des motifs discriminatoires tels que la race, la couleur de peau, la langue, la religion, la nationalité ou encore l'origine nationale ou ethnique. Souvent effectuée à la vue de tous, cette pratique répandue, connue sous le nom de profilage ethnique, entame la dignité des victimes, entraîne d'autres actes de discrimination ou de violence, et éveille des sentiments de crainte et d'insécurité au sein des groupes et communautés touchés. En outre, plusieurs études démontrent que le profilage ethnique n’est pas un outil efficace pour prévenir le crime et le terrorisme. Le profilage ethnique nuit également à l'image de la police, qui n'est plus perçue comme protégeant de façon impartiale l'ensemble de la population, ce qui a des répercussions négatives sur la crédibilité et l'efficacité des forces de l'ordre.

Conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme, les États ont l'obligation d'interdire, d'éviter et d'éliminer toute forme de discrimination, et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'offrir une protection judiciaire effective contre de telles pratiques. De nombreuses organisations internationales et européennes, y compris la Commission européenne contre le crime et l’intolérance (ECRI) dans sa Recommandation de politique générale n° 11, ainsi que l'Assemblée parlementaire, en particulier dans la Résolution 1968 (2004), ont souligné les répercussions négatives et l'illégalité du profilage ethnique, et appelé les États à y répondre de façon adéquate par la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures pertinentes.

Malheureusement, certains États ont non seulement négligé de répondre au problème, mais ont adopté dans certains cas une législation et des pratiques qui n'ont fait que faciliter davantage le profilage ethnique. Aussi des rapports crédibles font-ils état d'une augmentation des abus qui accompagnent fréquemment les contrôles discriminatoires.

L'Assemblée décide en conséquence de faire le point sur ce manquement à mettre fin au profilage ethnique, en vue de recueillir des statistiques et données pertinentes, d'établir des normes juridiques adéquates contre les abus, de mettre en place un enregistrement et des mécanismes de contrôle indépendants, pour enfin parvenir à mettre un terme à cette pratique regrettable.