Sous-Amendement à l'Amendement n° 7 | Doc. 14523 | 26 avril 2018

Problèmes juridiques posés par la guerre hybride et obligations en matière de droits de l’homme

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

«Dans l’amendement 7, remplacer le mot «structures» par le mot «infrastructures».