Proposition de résolution | Doc. 14548 | 26 avril 2018

La protection des victimes de déplacement forcé en vertu du droit international

Signataires : M. Fabien GOUTTEFARDE, France, NI ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Yasin AKTAY, Turquie, GDL ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; Mme Klotilda BUSHKA, Albanie, SOC ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, Grèce, GUE ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; Mme Yolaine de COURSON, France, NI ; M. René DANESI, France, PPE/DC ; Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France, NI ; M. Manlio DI STEFANO, Italie, NI ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. André GATTOLIN, France, NI ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Simonas GENTVILAS, Lituanie, ADLE ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Jiři KOBZA, République tchèque, NI ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; Mme Patrícia RIBERAYGUA, Andorre, ADLE ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; M. Michael SVENSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Nicole TRISSE, France, NI ; M. André VALLINI, France, SOC ; Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, France, NI ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'attribution du Prix des droits de l’homme Václav Havel en 2016 à Nadia Murad a fait la lumière sur l'esclavage sexuel et la traite des femmes et des enfants de la communauté yézidi par l'organisation terroriste Daech et leur déplacement forcé. Plusieurs centaines de milliers de membres de la communauté yézidi ont ainsi été déplacés, dont beaucoup ont trouvé asile en Europe.

Les attaques brutales de Boko Haram dans la région du lac Tchad depuis 2013 ont conduit au déplacement forcé de plus d'un million de personnes au Nigéria ainsi qu'au Cameroun, au Tchad et au Niger. La Conférence humanitaire sur le Nigéria et la région du lac Tchad à Oslo le 24 février 2017 a rappelé au monde entier cette vaste tragédie humanitaire. Beaucoup de ces personnes sont devenues des réfugiés en Europe.

Plus d'un million de personnes en Ukraine ont été déplacées depuis 2014 par le conflit armé dans l'est de l'Ukraine, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol. Plusieurs requêtes de victimes sont en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme. En septembre 2017, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a déclaré qu'il était urgent de rendre compte des violations des droits de l'homme et de fournir aux victimes des réparations.

En vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la déportation généralisée ou systématique de la population civile ainsi que le viol, l'esclavage sexuel ou toute autre forme grave de violence sexuelle sont des crimes contre l'humanité. Les crimes de guerre sont, par exemple, des attaques dirigées intentionnellement contre la population civile ainsi que sa déportation ou transfert.

L'Assemblée parlementaire devrait donc débattre de la manière dont les États membres et le Conseil de l'Europe peuvent mieux protéger les victimes des déplacements forcés et comment ils peuvent leur fournir une réparation légale.