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Recommandation 2129 (2018)
Déclaration de Copenhague: évaluation et suivi
1. L’Assemblée parlementaire prend
note de la Déclaration adoptée lors de la Conférence intitulée «Poursuite
du système de la Convention européenne des droits de l’homme – Un
meilleur équilibre et une protection améliorée», organisée à Copenhague
les 12 et 13 avril 2018 par la Présidence danoise du Comité des
Ministres.
2. L’Assemblée rappelle ses propres travaux antérieurs consacrés
au renforcement et à la réforme du système de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5, «la
Convention»), notamment la Résolution 1726
(2010) «Mise en œuvre effective de la Convention européenne
des droits de l’homme: le processus d’Interlaken», la Résolution 1856 (2012) et
la Recommandation 1991
(2012) «Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention
européenne des droits de l’homme», et la Résolution 2055 (2015) et la Recommandation 2070 (2015) «L’efficacité
de la Convention européenne des droits de l’homme: la Déclaration
de Brighton et au-delà».
3. L’Assemblée se félicite que les États parties réaffirment,
dans la Déclaration de Copenhague, leur attachement à la Convention,
leur volonté de respecter les obligations qui leur incombent en
vertu de cette dernière et le droit au recours individuel en tant
que pierre angulaire du système. Elle partage leur conviction selon
laquelle la Convention a apporté une extraordinaire contribution
à la protection et à la promotion des droits de l’homme et de l’État
de droit en Europe, et qu’elle continue de jouer un rôle central
dans le maintien de la sécurité démocratique et l’amélioration de
la bonne gouvernance.
4. L’Assemblée salue également le fait que la Déclaration de
Copenhague, telle qu’elle a été adoptée, reprenne largement l’approche
défendue par l’Assemblée dans sa déclaration adoptée le 16 mars
2018 par la Commission permanente. En particulier, elle partage
pleinement le constat que l’inefficacité de la mise en œuvre de
la Convention au niveau national «demeure le principal défi auquel
se heurte le système de la Convention» et que la charge de travail
de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») «reste une cause
de préoccupation sérieuse». En outre, elle se félicite de la réaffirmation
de «l’engagement fort des États parties à exécuter les arrêts de
manière pleine, effective et rapide».
5. L’Assemblée est néanmoins profondément préoccupée par le fait
qu’un pays fondateur du Conseil de l’Europe a jugé utile de soumettre
un projet de déclaration qui aurait pu remettre en question certains
des principes fondamentaux dont dépend le système de la Convention.
C’est d’autant plus décevant que ce projet était apparemment motivé
par des considérations purement internes, au mépris des conséquences
pour le mécanisme central de protection des droits de l’homme en
Europe. L’Assemblée ose espérer que les futures présidences du Comité
des Ministres adopteront une approche plus constructive et plus
solidaire à l’égard de la Convention et de la Cour.
6. Malgré les progrès importants accomplis lors de l’optimisation
du projet de texte initial jusqu’à la version finale adoptée, l’Assemblée
reste préoccupée par certains éléments de la Déclaration de Copenhague,
en particulier par les points suivants:
6.1. tout en reconnaissant que l’inefficacité de la mise en
œuvre nationale de la Convention et l’exécution insuffisante des
arrêts de la Cour demeurent les principaux problèmes auxquels se
heurte le système de la Convention, la déclaration ne propose guère
de solutions nouvelles;
6.2. la déclaration contient encore de vagues idées, problématiques
d’un point de vue conceptuel, sur le «dialogue» entre les États
parties et la Cour, y compris au sujet de l’interprétation des droits
énoncés dans la Convention, qui pourraient être développées de manière
à menacer l’indépendance de la Cour;
6.3. la déclaration omet d’encourager et de reconnaître à leur
juste valeur le rôle et les contributions d’autres parties prenantes
et acteurs, y compris l’Assemblée, les parlements nationaux, le
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et la société
civile.
7. En conséquence, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres:
7.1. à prendre des mesures concertées
et effectives pour s’attaquer aux problèmes de l’inefficacité de
la mise en œuvre nationale de la Convention, y compris l’exécution
insuffisante des arrêts de la Cour, notamment sur la base des recommandations
contenues dans les Résolutions
1726 (2010), 1856 (2012) et 2055 (2015), ainsi
que les Recommandations
1991 (2012) et 2070 (2015) de l’Assemblée,
et dans les rapports d’experts intergouvernementaux élaborés au
cours du processus de réforme d’Interlaken;
7.2. à éviter toute déclaration ou action risquant d’entamer
l’indépendance de la Cour dans l’exercice de sa compétence en vertu
de l’article 32 de la Convention, et appelle les États parties à
ne chercher à influencer l’interprétation de la Convention par la
Cour, y compris au moyen de tierces interventions, que dans le cadre
des procédures judiciaires;
7.3. à associer pleinement toutes les parties prenantes du
système de la Convention, y compris l’Assemblée, au processus de
réforme et à faire en sorte que leurs rôles et leurs contributions
soient reconnus et encouragés comme faisant partie intégrante d’un
ensemble de mesures visant à renforcer le système de la Convention.
8. L’Assemblée décide de continuer à suivre le processus de réforme
du système de la Convention afin de protéger ses principes fondamentaux,
en particulier l’indépendance de la Cour, de renforcer le rôle des parlements
nationaux et de contraindre les États parties à rendre des comptes
sur le respect de leurs obligations.