Avis de commission | Doc. 14561 | 23 mai 2018
Les détenus handicapés en Europe
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
A. Conclusions de la commission
(open)B. Amendements proposés
(open)Amendement A (au projet de résolution)
Au paragraphe 2, première phrase, remplacer les mots «les détenus handicapés» par les mots «les détenus ayant un handicap physique».
Amendement B (au projet de résolution)
Au paragraphe 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante:
«Cette population particulièrement fragile et sensible à son environnement est susceptible, en cas de soins inadaptés, d’une aggravation de ses problèmes de santé, et de décompensations sous forme d’angoisses, d’agitation, voire de violence.»
Amendement C (au projet de résolution)
À la fin du paragraphe 7.5, ajouter les mots suivants:
«, et à envisager systématiquement des peines ou des mesures coercitives provisoires non privatives de liberté, ou une remise en liberté pour raisons humanitaires, pour les détenus handicapés dont le cas, sans la circonstance du handicap, pourrait justifier un placement en détention ou une incarcération, en fonction de la nature et de la gravité de leur handicap et de la capacité du système de détention à prodiguer les soins appropriés, en tenant compte du principe de l’aménagement raisonnable;»
Amendement D (au projet de résolution)
À la fin du paragraphe 7.6, ajouter les mots suivants:
«; les personnes condamnées souffrant de troubles psychiques graves devraient être soignées et être détenues dans des institutions fermées spécialisées en adéquation avec leur état de santé, dans la mesure du possible;»
C. Exposé des motifs, par M. Pierre-Alain Fridez, rapporteur pour avis
(open)
- l’interdiction de toute discrimination dans l’application de mesures non privatives de liberté, qui impose aussi, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, une différence de traitement en fonction des différents groupes lorsque cela est justifié par la disparité relative des caractéristiques pertinentes;
- le respect du principe de proportionnalité entre la gravité de l’infraction et l’intensité du caractère afflictif, et l’ingérence dans les droits du délinquant de la mesure appliquée, où l’intensité relative de l’effet afflictif et l’ingérence dans les droits du délinquant peuvent être plus grandes dans le cas d’un détenu handicapé;
- le respect des droits des délinquants à la vie privée et à la dignité humaine, qui peuvent faire l’objet d’ingérences plus graves dans le cas des détenus handicapés;
- la protection contre tout risque excessif de dommage physique ou mental, qui peut être plus important dans le cas des détenus handicapés.
1. Amendement A (au projet de résolution)
Note explicative
Cet amendement vise à préciser que les problèmes mentionnés à la première phrase du paragraphe 2 du projet de résolution, notamment ceux liés à la mobilité, concernent en particulier les détenus ayant un handicap physique.
2. Amendement B (au projet de résolution)
Note explicative
Cet amendement vise à préciser les conséquences que les détenus ayant un handicap psycho-social risquent de subir s’ils ne sont pas pris en charge de manière appropriée.
3. Amendement C (au projet de résolution)
Note explicative
Cet amendement vise à encourager les autorités nationales compétentes à tenir compte systématiquement de la situation individuelle des personnes handicapées, à savoir de leurs vulnérabilités et besoins spécifiques, pour leurs décisions concernant la détention (avant le procès pénal ou au moment du prononcé de la peine) ou aux fins d’une remise en liberté pour raisons humanitaires.
4. Amendement D (au projet de résolution)
Note explicative
Le sens de cet amendement est évident; il découle de la nécessité d’apporter aux détenus des soins appropriés, de respecter leur dignité humaine et de veiller à leur sécurité, ainsi qu’à la sécurité d’autrui dans certains cas.