Rapport | Doc. 14572 | 08 juin 2018

Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie)

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Rapporteur : M. Piet De BRUYN, Belgique, NI

Origine - Renvoi en commission: Doc. 14313, Renvoi 4304 du 30 juin 2017. 2018 - Troisième partie de session

Résumé

Le 1er avril 2017, le journal russe Novaïa Gazeta a publié son premier rapport sur une campagne de persécution contre les personnes LGBTI en République tchétchène, comprenant des cas d'enlèvement, de détention arbitraire et de torture d'hommes présumés homosexuels avec l'implication directe des services répressifs tchétchènes. Cette campagne s’est déroulée dans le contexte d’actes graves de discrimination et de harcèlement perpétrés à grande échelle et de manière systématique contre les personnes LGBTI.

L’existence même des personnes LGBTI en République tchétchène a été niée par les autorités russes et tchétchènes. À ce jour, aucune enquête de fond n’a été menée. Plus de 114 personnes LGBTI et membres de leur famille ont fui la République tchétchène.

Protéger chacun de la torture, des traitements dégradants, des disparitions forcées, de la détention arbitraire et des exécutions extrajudiciaires, sans considération d’origine, de couleur de peau, d’âge, de genre ou d’orientation sexuelle, est l’un des principes fondateurs à l’origine de la création du Conseil de l’Europe. Ses États membres devraient conséquent fournir une protection internationale aux personnes LGBTI fuyant la persécution en République tchétchène, ainsi qu’à leur famille et aux témoins. Il ne peut y avoir d’impunité pour les responsables de cette campagne de persécution. L’Assemblée parlementaire devrait demander à ce qu’une enquête impartiale et efficace soit menée.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 5 juin 2018.]

1. Le 1er avril 2017, le journal russe Novaïa Gazeta a publié son premier rapport sur une campagne de persécution contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) en République tchétchène menée depuis la fin du mois de février de cette année-là. Novaïa Gazeta a fait rapport de cas d’enlèvements, de détentions arbitraires et de torture d’hommes présumés homosexuels, actes dans lesquels des agents des services répressifs tchétchènes ont été directement impliqués, agissant conformément aux ordres venant de hauts responsables tchétchènes. Cette campagne de persécution s’est déroulée dans le contexte d’actes graves de discrimination et de harcèlement perpétrés à grande échelle et de manière systématique contre les personnes LGBTI en République tchétchène.

2. L’Assemblée condamne de la façon la plus ferme toutes les formes de persécution, de discours de haine, de discrimination et de harcèlement, quel qu’en soit le motif, notamment l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Elle rappelle que le traitement des groupes vulnérables est un signe montrant la solidité des systèmes démocratiques et traduit le niveau de respect que ces derniers accordent aux droits de l’homme. À cet égard, elle se déclare consternée par les déclarations de hauts responsables tchétchènes et russes niant l’existence de personnes LGBTI en République tchétchène.

3. Même si la campagne de persécution de grande ampleur a pris fin, ses effets perdurent. Les personnes LGBTI qui sont restées en République tchétchène demeurent invisibles; elles savent qu’il ne servirait à rien de signaler des mauvais traitements aux autorités tchétchènes; bien au contraire, leur famille et elles-mêmes seraient alors exposées au risque de représailles.

4. À ce jour, plus de 114 personnes LGBTI et membres de leur famille ont fui la République tchétchène et sont allés dans d’autres régions de la Fédération de Russie, d’autres États membres du Conseil de l’Europe et au-delà. L’Assemblée salue les mesures prises par les pays qui ont accepté leurs demandes d’asile et encourage d’autres pays à suivre leur exemple en accordant à ces personnes une protection internationale au sens de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés.

5. Dans sa Résolution 2157 (2017) «Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)?», étant donné les rapports alarmants qui font état de l’enlèvement en République tchétchène de centaines d’hommes au motif de leur présumée orientation sexuelle, l’Assemblée a déjà prié instamment la Fédération de Russie de «lancer immédiatement une enquête transparente sur ces allégations afin de traduire en justice les responsables et d’assurer la sécurité de la communauté des LGBTI dans le Caucase du Nord, ainsi que celle des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui dénoncent de telles violations».

6. Il incombe à la Fédération de Russie, en sa qualité d’État membre du Conseil de l’Europe, de faire respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) sur l’ensemble de son territoire.

7. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée exhorte la Fédération de Russie:

7.1. à mener une enquête impartiale et efficace sur la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène et à s’assurer que les responsables ne restent pas impunis;

7.2. à autoriser une organisation internationale de défense des droits de l’homme à effectuer une enquête internationale indépendante au cas où une enquête ne serait pas menée au niveau national;

7.3. à garantir la protection juridique et physique des victimes, des membres de leur famille et des témoins de la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène;

7.4. à exécuter l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Bayev et autres c. Russie et d’autres arrêts pertinents, et à abroger, comme la Cour l’a recommandé, la loi interdisant la prétendue propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès de mineurs, qui a contribué à renforcer un climat général empreint de discrimination et de préjugés à l’égard des personnes LGBTI;

7.5. à assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans l’ensemble du pays, notamment ceux qui s’emploient à promouvoir et à protéger les droits des personnes LGBTI;

7.6. à autoriser la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) faisant suite à la visite qu’il a effectuée en République tchétchène en décembre 2017 et à appliquer sans retard les recommandations qu’il contient;

7.7. à donner pleinement effet aux recommandations formulées par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) dans le cadre de son 5e cycle de suivi;

7.8. à donner son plein appui au processus d’examen de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

8. L’Assemblée demande également à tous les États membres du Conseil de l’Europe:

8.1. d’accueillir les personnes fuyant la République tchétchène après avoir été victimes de persécutions motivées par leur orientation sexuelle ou identité de genre réelle ou supposée, les membres de leur famille, ainsi que les témoins de ces persécutions, en leur accordant une protection internationale au sens de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés;

8.2. de faire respecter les Principes directeurs sur la protection internationale no 9 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) qui fournissent des orientations concernant le traitement des demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et des dossiers de réinstallation connexes;

8.3. de fournir une protection aux victimes et aux témoins de persécutions contre des personnes LGBTI en République tchétchène qui ont fui cette dernière et d’apporter un soutien médical et psychologique à ces personnes;

8.4. de soutenir les organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de l’homme qui aident les victimes et les témoins de la campagne lancée contre les personnes LGBTI;

8.5. de condamner fermement les actes de violence et de discrimination fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

8.6. de condamner fermement les déclarations homophobes d’hommes et femmes politiques et de dirigeants politiques visant les personnes LGBTI et leurs appels à la violence contre ces personnes;

8.7. de s’abstenir d’arguer de la protection de valeurs dites traditionnelles pour limiter les droits, notamment les libertés d’expression et d’association;

8.8. d’assurer la pleine mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

9. L’Assemblée appelle les parlements nationaux à examiner les mesures à prendre au niveau national pour apporter un soutien aux victimes et aux témoins de la campagne de persécution contre les personnes LGBTI.

B. Projet de recommandation [(2) Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 5 juin 2018.]

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution … (2018) sur la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène. En 2017, une campagne de persécution s’est déroulée dans le contexte d’actes graves de discrimination et de violence perpétrés à grande échelle et de manière systématique contre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) en République tchétchène et a entraîné des enlèvements, des détentions arbitraires, des tortures, des passages à tabac et des actes d’intimidation et de harcèlement.

2. Considérant que toutes les formes de persécution, de discours de haine, de discrimination et de harcèlement, quel qu’en soit le motif, notamment l’orientation sexuelle et l’identité de genre, doivent être condamnées de la manière la plus ferme et ne doivent pas rester impunies, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1. de demander à la Fédération de Russie de se conformer aux recommandations énoncées dans la Résolution … (2018) de l’Assemblée;

2.2. dans le cas où la Fédération de Russie n’aurait pas enquêté dans un délai raisonnable, d’envisager de lancer une enquête du Conseil de l’Europe sur la campagne de persécution contre les personnes LGBTI qui s’est déroulée en 2017 en République tchétchène.

3. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres, lorsqu’il examinera la mise en œuvre de sa Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, d’accorder une attention particulière au discours de haine à caractère homophobe et transphobe, notamment celui d’hommes et de femmes politiques, et à ses effets sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et sur les crimes de haine contre des personnes LGBTI.

C. Exposé des motifs, par M. Piet De Bruyn, rapporteur

1. Introduction

1. Le 1er avril 2017, le journal russe Novaïa Gazeta a publié ses premières conclusions sur la discrimination et les actes criminels commis contre des homosexuels en République tchétchène: exécutions extrajudiciaires, torture, disparitions forcées, détentions arbitraires, harcèlement et intimidation fondés sur l’orientation sexuelle [(3) «Honour killing», Novaïa Gazeta, 1er avril 2017, www.novayagazeta.ru/articles/2017/04/01/71983-ubiystvo-chesti.]. Les journalistes ont estimé que la campagne de persécution avait commencé en février 2017, dans un contexte de harcèlement systématique. Le journal a publié tout au long de l’année 2017 plusieurs reportages, tous alarmants, sur l’évolution de la situation [(4) Расправы над чеченскими геями (Crimes commis contre les gays tchétchènes), Novaïa Gazeta, 4 avril 2017, https://www.novayagazeta.ru/articles/2017/04/04/72027-raspravy-nad-chechenskimi-geyami-publikuem-svidetelstva; День, когда мертвые воскресли (Le jour où les morts ont ressuscité), Novaïa Gazeta, 22 septembre 2017, https://www.novayagazeta.ru/articles/2017/09/22/73943-den-kogda-mertvye-voskresli; Максим первый, но не единственный, кто осмелится подать заявление в СК (Maxime est le premier, mais non le seul, qui ose porter plainte), Novaïa Gazeta, 16 octobre 2017, https://www.novayagazeta.ru/articles/2017/10/16/74221-maksim-pervyy-no-ne-edinstvennyy-kto-osmelitsya-podat-zayavlenie-v-sledstvennyy-komitet; Он пережил пытки в чеченской тюрьме (Il a survécu à la torture dans une prison tchétchène He survived torture in a Chechen prison), Novaïa Gazeta, 16 octobre 2017, https://www.novayagazeta.ru/articles/2017/10/16/74224-on-perezhil-pytki-v-chechenskoy-tyurme;].

2. La communauté internationale a éprouvé un choc et une profonde stupeur. Plusieurs responsables politiques européens ont condamné ces violations présumées des droits de l’homme et demandé aux autorités russes d’ouvrir une enquête officielle [(5) Voir le chapitre 6 plus loin.].

3. En mai 2017, à la suite des réactions internationales, le Président Vladimir Poutine aurait ordonné aux services répressifs d’aider la Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie à répondre à ce qu’il a appelé les "rumeurs" faisant état de mauvais traitements en République tchétchène [(6) Chechen «gay purge» victim: «No one knows who will be next», BBC News, 11 octobre 2017, www.bbc.com/news/world-europe-41645281.].

4. Parmi les personnes ayant réagi à cette situation, on compte plusieurs membres de l’Assemblée parlementaire. En avril 2017, M. Jonas Gunnarsson, mon prédécesseur au poste de Rapporteur général sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), et M. Frank Schwabe, rapporteur sur «Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)?», ont publié une déclaration commune [(7) http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-en.asp?newsid=6584&lang=2.]. Le mois suivant, M. Johan Nissinen (Suède, NI) et d’autres membres de l’Assemblée ont déposé une proposition de résolution «Les allégations de discrimination extrême et d’actes criminels présumés commis contre les homosexuels en République tchétchène (Fédération de Russie)», demandant à l’Assemblée de se pencher sur cette question et de formuler les recommandations appropriées [(8) Doc. 14313.]. La commission sur l’égalité et la non-discrimination m’a nommé rapporteur au cours de la partie de session d’octobre 2017.

2. Portée du rapport et sources

5. Les auteurs de la proposition se sont dits préoccupés par «le grand nombre d’informations récentes dénonçant une discrimination extrême menée par l’État et les actes criminels commis contre des homosexuels, notamment de sexe masculin, en République tchétchène (Fédération de Russie) – résultant en des détentions présumées dans des camps, des passages à tabac et des actes de torture infligés par du personnel d’État en uniforme, et des disparitions – qui auraient dans certains cas été suivis d’exécutions».

6. Au cours de mes travaux, j’ai décidé d’étendre le champ du rapport afin qu’il couvre non seulement les homosexuels de sexe masculin, mais toutes les personnes LGBTI. En outre, j’ai proposé de modifier le titre de manière à clarifier le sujet: en République tchétchène, les personnes LGBTI subissent différentes formes de discrimination, de mauvais traitements et de violence qui peuvent être définis comme une persécution du fait de leur gravité, de leur échelle et de leur caractère systématique. De plus, cette persécution est organisée directement par les autorités tchétchènes ou est tolérée, voire encouragée par elles, au plus haut niveau politique.

7. Ce n’est pas la première fois que l’Assemblée examine cette question. Dans sa Résolution 2157 (2017) «Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)?», l’Assemblée affirme clairement ce qui suit: «Étant donné les rapports alarmants qui font état de l’enlèvement en Tchétchénie de centaines d’hommes au motif de leur présumée orientation sexuelle, l’Assemblée prie instamment la Fédération de Russie de lancer immédiatement une enquête transparente sur ces allégations afin de traduire en justice les responsables et d’assurer la sécurité de la communauté des LGBTI dans le Caucase du Nord, ainsi que celle des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui dénoncent de telles violations.» M. Frank Schwabe (Allemagne, SOC) prépare actuellement un autre rapport intitulé «Le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit reste indispensable dans la région du Caucase du Nord» pour la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

8. Ce rapport fait la lumière sur la vague de persécutions qui a frappé les personnes LGBTI en République tchétchène en 2017. J’espère qu’il permettra à toutes les victimes qui ont décidé de garder le silence, craignant que des représailles ne soient exercées contre elles et leur famille, de se faire entendre. Il devrait également sensibiliser les hommes et les femmes politiques que nous sommes aux difficultés que les personnes LGBTI doivent encore surmonter en Europe au 21e siècle.

9. Pour établir le rapport, j’ai utilisé des sources secondaires, telles que les articles de presse et les rapports d’organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que les informations que m’ont communiquées des personnes ayant été directement impliquées ou touchées. J’ai ainsi rencontré les représentants de plusieurs ONG offrant un soutien aux personnes LGBTI originaires de la République tchétchène et plusieurs victimes de persécutions contre les personnes LGBTI qui ont fui la République tchétchène, et ce dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe. J’ai également pu rencontrer M. Maxime Lapounov, qui est à ce jour la seule victime à avoir déposé une plainte officielle.

10. Je souhaite également souligner que Mme Tatiana Moskalkova, Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, a été invitée à participer à une audition avec la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour apporter sa contribution au présent rapport. Je regrette que cette invitation ait été refusée et que Mme Moskalkova n’ait pas fourni d’informations écrites.

11. Mme Tanya Lokshina, Directrice des programmes de Human Rights Watch en Russie, basée à Moscou, et M. Igor Kotchetkov, Directeur du Réseau LGBT de Russie, ont fourni des informations précieuses aux fins du présent rapport, en assistant à une audition organisée conjointement par la commission sur l’égalité et la non-discrimination et la commission des questions juridiques et des droits de l’homme le 24 avril 2018 à Strasbourg. Je tiens à les remercier de leur participation et à saluer le courage avec lequel ils viennent en aide aux victimes de la campagne contre les personnes LGBTI, et, d’une façon générale, le soutien exceptionnel qu’ils apportent aux victimes de la discrimination et de la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans un contexte difficile.

3. Attitude envers les personnes LGBTI dans la Fédération de Russie

12. Ces dernières années, outre l’accent mis, dans le discours public, sur les rôles traditionnellement dévolus aux femmes et aux hommes et les valeurs familiales traditionnelles, on a vu s’instaurer un climat de plus en plus homophobe dans l’ensemble de la Fédération de Russie. Ce climat a été illustré par l’adoption en 2013 de la loi interdisant la prétendue propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs, en dépit des critiques exprimées au niveau international [(9) Avis sur l’interdiction de la «propagande de l’homosexualité» à la lumière de la législation récente dans certains États membres du Conseil de l’Europe, adopté par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (Venise, 14‑15 juin 2013); Résolution 1948 (2013) de l’Assemblée «Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre».]. Cette loi a inspiré des initiatives similaires dans d’autres pays.

13. Les réactions internationales dénonçant les risques présentés par l’adoption de ce type de loi n’ont rien changé et il semble que cette loi reste plutôt populaire aujourd’hui. En 2017, dans son arrêt sur l’affaire Bayev et autres c. Russie [(10) Bayev et autres c. Russie, Requêtes nos 67667/09, 44092/12 et 3.56717/12, arrêt du 20 juin 2017.], la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’elle violait les articles 10 (liberté d’expression) et 14 (protection contre la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) [(11) L’arrêt Alekseïev c. Russie n’a pas encore été exécuté, Requêtes nos 4916/07, 25924/08 et 14599/09, arrêt du 21 octobre 2010.].

14. Plusieurs années après l’entrée en vigueur de cette loi en 2013, Human Rights Watch a constaté «une augmentation de la discrimination et de la violence contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) et les défenseurs de leurs droits. La loi fait passer le message que les personnes LGBT sont des citoyens de seconde zone qui constituent une menace pour les enfants et la moralité publique» [(12) European Court Condemns Russia’s Gay Propaganda Law, Human Rights Watch, 22 juin 2017, www.hrw.org/news/2017/06/22/european-court-condemns-russias-gay-propaganda-law.].

15. Dans un sondage publié début 2018, le Centre Levada [(13) Табу в сфере секса и репродукции, 11 janvier 2018, www.levada.ru/2018/01/11/17389/?fromtg=1.], un institut de sondage russe, a constaté que «83 % des Russes pensaient que les relations sexuelles entre personnes du même sexe étaient “toujours condamnables” ou “presque toujours condamnables”». Des vidéos présentant les personnes LGBTI comme des agents occidentaux, des personnes dangereuses et des menaces pour la stabilité politique et les valeurs traditionnelles circulent sur les médias sociaux et contribuent à ce climat homophobe. Des vidéos homophobes circulaient sur Internet pendant la dernière campagne présidentielle en 2018, invitant les gens à se rendre aux urnes pour éviter le chaos [(14) Russie. Une vidéo raciste et homophobe invite les électeurs à aller voter, Courrier International, 20 février 2018, https://www.courrierinternational.com/article/russie-une-video-raciste-et-homophobe-invite-les-electeurs-aller-voter. Lien direct vers une vidéo qui a été mise en ligne lors de la campagne présidentielle: https://youtu.be/38ILVRDRtjM.]. La législation, les articles de presse et les déclarations politiques contribuent à créer un climat qui encourage les attitudes homophobes.

16. Sur la carte arc-en-ciel de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (ILGA) [(15) https://www.ilga-europe.org/sites/default/files/Attachments/rainbow_europe_map_2018_small.pdf.] publiée le 14 mai 2018, la Fédération de Russie affiche un score de 11 % et se retrouve tout en bas de la liste des pays européens en ce qui concerne l’égalité pour les personnes LGBTI.

17. La campagne contre les personnes LGBTI qui a été menée en République tchéchène en 2017 n’a pas suscité une forte opposition de l’opinion publique dans la Fédération de Russie. La montée de l’homophobie et le soutien à la loi interdisant la prétendue propagande dénotent un contexte général qui peut conduire à accepter ou à tolérer la discrimination et la violence contre les personnes LGBTI.

18. Le 14 mai, Alexandre Konovalov, ministre de la Justice de la Fédération de Russie, s’exprimant devant le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de la 30e session de l’Examen périodique universel, a, dans sa réponse aux observations présentées par les autres délégations, nié l’existence de personnes LGBTI en République tchétchène [(16) EPU concernant la Fédération de Russie, 14 mai 2018, http://webtv.un.org/meetings-events/watch/russian-federation-review-30th-session-of-universal-periodic-review/5784600846001/?term=#t=2h47m30s]. Ce type de déclaration constitue un défi au bon sens et est profondément inquiétant.

4. Les rôles traditionnellement dévolus aux femmes et aux hommes, la promotion des valeurs traditionnelles et les crimes dits «d’honneur»

19. Pour comprendre la situation, il importe également de tenir compte du contexte global en République tchétchène. Alors que le présent rapport porte sur la discrimination et la violence extrême à l’encontre d’un groupe spécifique, il existe un climat global d’impunité et une absence générale de prééminence du droit dans la République.

20. Les défenseurs des droits de l’homme ont été et continuent d’être menacés. Dans ce contexte, je me contenterai de mentionner l’arrestation, le 10 janvier 2018, de M. Oyoub Titiev, directeur du bureau de Memorial à Grozny, étant donné que le rapport de M. Schwabe présentera des informations plus détaillées sur les pressions et les agressions dont les défenseurs font l’objet. Mme Elena Milachina, journaliste à la Novaïa Gazeta qui a enquêté sur la purge, a reçu des menaces de mort en rapport avec son travail d’investigation en République tchétchène.

21. Depuis qu’il a consolidé son pouvoir en République tchétchène en 2007, Ramzan Kadyrov a eu toute liberté pour promouvoir sa vision d’une société traditionnelle. Il s’est présenté comme le gardien de la tradition, de la religion et de l’autorité. Il a déclaré que sa mission était de nettoyer la nation de toutes les déviances, dont l’alcool et les drogues [(17) «They said that I'm not a human, that I am nothing, that I should rather be a terrorist, than a faggot», «LGBT Persecution in the North Caucasus: a Report», établi par le Réseau LGBT russe en coopération avec Elena Milachina (Novaïa Gazeta), mars 2018, https://lgbtnet.org/sites/default/files/chechnya_obnovlennyy_doklad._mart_2018_eng.pdf]. De même, il a évoqué la nécessité de purifier le sang de la nation [(18) Ramzan Kadyrov says there are no gay men in Chechnya – and if there are any, they should move to Canada, Washington Post, 15 juillet 2017, www.washingtonpost.com/news/worldviews/wp/2017/07/15/ramzan-kadyrov-says-there-are-no-gay-men-in-chechnya-and-if-there-are-any-they-should-move-to-canada/?utm_term=.1a9e2d29d494.], à l’aide d’outils de répression. L’emploi de propos agressifs et barbares contribue à créer un climat de peur. Il a affirmé qu’un homme devait être un homme et qu’une femme devait rester une femme, favorisant une définition traditionnelle des rôles attribués aux femmes et aux hommes dans la société [(19) Entretien vidéo donné à la chaîne de télévision Russia 1, www.youtube.com/watch?v=CBlbiKfjPbE.].

22. Outre ces déclarations générales, le Président Kadyrov a prié instamment les femmes d’adopter un comportement vertueux et a lancé des campagnes en vue d’imposer un certain code vestimentaire. En 2013, notre commission a organisé une audition sur les droits des femmes dans le Caucase du Nord, au cours de laquelle les membres ont reçu des informations sur le harcèlement systématique des femmes qui ne respectent pas le code vestimentaire en République tchétchène [(20) Human Rights Watch, Virtue Campaign on Women in Chechnya under Ramzan Kadyrov, 2012.] ou qui ne se comportent pas de manière honorable. Plusieurs femmes ont été tuées par leur famille en raison de leur comportement «inapproprié». Les familles laveraient leur «honneur» entaché en réglant le «problème» directement. Pour l’International Crisis Group, «Le système juridique tend à fermer les yeux sur les crimes commis au nom de l’adat» [(21) International Crisis Group, The North Caucasus: The Challenges of Integration, Ethnicity and Conflict, 19 octobre 2012, https://d2071andvip0wj.cloudfront.net/220-the-north-caucasus-the-challenges-of-integration-i-ethnicity-and-conflict.pdf.]. Les crimes dits «d’honneur» sont commis en toute impunité. Les familles sont exhortées à assumer leur responsabilité de protéger et de préserver leur honneur.

23. Dans ses observations finales de 2010 [(22) Dans ses observations finales de 2010 sur la Fédération de Russie, le CEDEF «s’inquiète (…) de la montée de la violence et des meurtres dont sont victimes les femmes dans la République tchétchène de la Fédération de Russie ainsi que des pratiques traditionnelles néfastes telles que les crimes d’honneur et les rapts nuptiaux. Il constate avec regret que ces actes de violence et ces meurtres sont rarement signalés, poursuivis et punis», www2.ohchr.org/english/bodies/treaty/CD_Concl_Obs_2010/CEDAW/46th%20session/CEDAW-C-USR-CO-7%20(f).pdf.] et de 2015 [(23) Observations finales, CEDEF, 2015, CEDAW/C/RUS/CO/8, http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhsnINnqKYBbHCTOaqVs8CBP2%2fEJgS2uWhk7nuL22CY5Q6EygEUW%2bboviXGrJ6B4KEJr4JalKJZyYib0P1wYeg13mjbxpuvgBQIHs8SaZvXdjX.], le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) s’est inquiété des pratiques néfastes et des actes de violence commis à l’encontre des femmes dans le Caucase du Nord: «Le Comité demeure préoccupé par l’augmentation de la violence contre les femmes dans le Caucase du Nord ainsi que des pratiques néfastes telles que les mariages d’enfants et/ou forcés, les enlèvements de femmes et de filles aux fins de mariage forcé, les crimes d’«honneur», les mutilations génitales féminines et la polygamie, en dépit du fait que la loi fédérale confère à ces pratiques le caractère d’infraction pénale. Le Comité constate avec inquiétude que ces pratiques néfastes semblent socialement admises et qu’il règne autour d’elles une culture du silence et de l’impunité. Le Comité se dit une nouvelle fois préoccupé par le fait que le Gouvernement fédéral semble manquer de volonté et ne pas disposer d’un mécanisme efficace pour garantir l’application de la loi fédérale dans les régions et les entités autonomes et assurer une mise en œuvre cohérente, uniforme et intégrale de la Convention (CEDAW/C/USR/CO/7, par. 10). [(24) Ibid., paragraphe 23.]»

24. Être LGBTI signifie aller à l’encontre de la soi-disant société traditionnelle où un couple est composé d’une femme et d’un homme. En République tchétchène, les personnes qui révèlent leur homosexualité sont souvent rejetées par leur famille. L’homosexualité est considérée comme une maladie et une provocation. Les personnes LGBTI sont contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle et de mener une vie secrète. elles craignent d’être rejetées, battues, torturées, enlevées, voire tuées si elles essayent de faire leur coming out. Lorsque la police ou les forces de sécurité découvrent qu’une personne est LGBTI, elles la menacent systématiquement d’en parler à sa famille si cette personne ne leur donne pas une certaine somme d’argent.

5. Exécutions extrajudiciaires, détention arbitraire et recours à la torture contre les personnes LGBTI en République tchétchène

25. Pendant les réunions bilatérales que j’ai tenues avec des victimes et des témoins de cette persécution ciblée, j’ai reçu des informations de première main sur l’utilisation de la torture, des mauvais traitements et de la détention arbitraire contre les personnes LGBTI en République tchétchène. Plusieurs personnes sont toujours portées disparues, dont le chanteur de pop Zelim Bakaïev, qui serait mort à la suite de son enlèvement. Le journal Novaïa Gazeta a fait état d’au moins trois décès pendant la purge, mais on en redoute un plus grand nombre étant donné que plusieurs disparitions ont été signalées.

26. J’ai rencontré à plusieurs reprises Elena Milachina, journaliste à la Novaïa Gazeta, qui enquêtait sur cette persécution ciblée. J’ai également tenu des réunions avec des représentants du Réseau LGBT russe en 2017 et 2018 [(25) LGBT Persecution in the North Caucasus: a Report, Réseau LGBT russe, 31 juillet 2017, https://lgbtnet.org/sites/default/files/final_chechnya_publish.pdf.]. Ce réseau aide les personnes qui craignent d’être torturées ainsi que les victimes de traitements dégradants et de torture à quitter la République tchétchène. À ce jour, il a aidé 114 personnes à fuir la République tchétchène, dont 41 personnes qui disent avoir été détenues et torturées et 30 membres de familles qui craignaient pour leur sécurité [(26) Russian Gay-Rights Group Says It Helped 114 People Flee Chechnya, Radio Free Europe, 3 avril 2018, www.rferl.org/a/chechnya-gay-rights-group-helped-114-people-escape/29142430.html.]. Elles ont pris contact avec le Réseau via une ligne d’assistance téléphonique et ont été hébergées dans des maisons protégées dont l’adresse est tenue secrète. Certaines sont restées en Fédération de Russie tandis que d’autres (92) sont parties pour l’étranger. Souvent, les victimes ne saisissent pas la justice par peur des représailles, ce qui pourrait expliquer pourquoi elles sont peu nombreuses à avoir déposé une plainte à ce jour.

27. Des preuves ont été recueillies par des organisations de défense des droits de l’homme pour que les responsables puissent être traduits en justice. Human Rights Watch a méticuleusement recueilli des éléments de preuve de la purge en interrogeant des victimes et des témoins [(27) They have long arms and they can find me, Anti-gay purge by local authorities in Russia’s Chechen Republic, Human Rights Watch, mai 2017, www.hrw.org/report/2017/05/26/they-have-long-arms-and-they-can-find-me/anti-gay-purge-local-authorities-russias.]. Les témoignages des victimes fournissent des indications concordantes. Les personnes soumises à la torture sont interrogées et forcées d’indiquer les noms d’autres personnes LGBTI. L’homosexualité de la plupart des détenus a été révélée à leur famille. Selon Tanya Lokshina, la purge homophobe a été exceptionnelle par son ampleur et son horreur [(28) Audition tenue le 24 avril 2018 à Strasbourg.].

28. J’ai été choqué d’apprendre que, selon des témoignages, Magomed Daoudov, président du Parlement tchétchène [(29) They have long arms and they can find me, Human Rights Watch, op. cit.], avait joué un rôle central dans la campagne contre les personnes LGBTI. Human Rights Watch a signalé que certaines des victimes avaient été torturées en sa présence.

29. De hauts responsables russes ont demandé une enquête et déploré que les victimes ne portent pas plainte. En septembre 2017, Maxime Lapounov, malgré les risques pris pour sa sécurité, a déposé une plainte officielle. Les allégations de persécution ne pouvaient plus être considérées comme de simples rumeurs.

30. Maxime Lapounov est à ce jour la seule victime à avoir officiellement déposé plainte et à s’être exprimée publiquement sur la campagne contre les personnes LGBTI [(30) Réunion bilatérale du 6 février 2018. Il m’a autorisé à partager son témoignage dans le présent rapport.]. Il m’a raconté personnellement son histoire. Il n’est pas tchétchène, mais vivait et travaillait en tant qu’organisateur d’événements en République tchétchène depuis deux ans. Il m’a raconté avoir été enlevé et maintenu en captivité du 16 au 28 mars 2017 dans un sous-sol, où il était régulièrement battu par les forces de sécurité tchétchènes. Ses ravisseurs lui ont demandé des informations sur toutes les personnes gays qu’il connaissait. Ils ont lu tous les messages qu’il avait sur son téléphone. Plusieurs hommes, qui parlaient tchétchène, sont entrés les uns après les autres dans la pièce où il était détenu. Ils l’ont battu à tour de rôle, avec leurs mains ou avec des tubes en plastique. Ils le laissaient tomber et reprendre son souffle avant de recommencer à le battre. Après un moment, il a été emmené dans une autre pièce, où il a été contraint de se battre avec un homme tchétchène. On lui a demandé de lui accorder des faveurs sexuelles, ce qu’il a refusé. Il a de nouveau été roué de coups. Il a perdu la notion du temps. Il m’a dit qu’il ne pensait pas survivre. Il a été contraint d’enregistrer un témoignage reconnaissant qu’il était homosexuel et a dû donner les noms et les adresses des membres de sa famille, et ses empreintes ont été relevées.

31. Les actes d’intimidation se sont poursuivis après sa libération. On lui a dit de ne rien révéler à personne et que la diaspora tchétchène le retrouverait s’il parlait. Il a fui la République tchétchène et a rejoint sa famille dans la région de l’Oural, où il a également reçu des menaces venant de Tchétchénie, tout comme les membres de sa famille. Il s’est ensuite rendu à Moscou et a demandé le soutien du Réseau LGBT russe. Il a reçu une aide médicale, de la nourriture, un logement, un soutien psychologique et, enfin, une assistance en vue de quitter le pays.

32. Lapounov m’a dit avoir rencontré Mme Moskalkova, Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, en août 2017. Elle a pris sa déclaration et l’a envoyée aux services d’enquête fédéraux. Il a rencontré des enquêteurs à plusieurs reprises, en présence de ses avocats. Il a demandé aux autorités russes une protection de l’État, mais n’a pas reçu de réponse. Depuis, il a quitté la Fédération de Russie car il craignait pour sa sécurité [(31) Victim of Chechnya’s «gay purge» calls on Russia to investigate, The Guardian, 16 octobre 2017, www.theguardian.com/world/2017/oct/16/victim-chechnya-anti-gay-purge-urges-russia-investigate-maxim-lapunov.]. Selon Tanya Lokshina de Human Rights Watch, «il n’a pas eu à faire face à ce que tout homme tchétchène victime de la purge redoutait: être pris pour cible par ses proches pour avoir sali l’honneur de la famille ou exposé sa famille tout entière à un immense déshonneur en raison de son homosexualité» [(32) Victim of Chechnya’s anti-LGBT purge seeks justice, Human Rights Watch, 19 octobre 2017, www.hrw.org/news/2017/10/19/victim-chechnyas-anti-lgbt-purge-seeks-justice.].

33. J’ai également essayé de recueillir des informations sur la situation des femmes LBT. Au moins 12 femmes, dont deux femmes transgenres, ont aussi été détenues par les autorités tchétchènes l’année dernière [(33) Information communiquée par M. Igor Kotchetkov, Réseau LGBT russe, audition tenue le 24 avril 2018 à Strasbourg.]. Les femmes LBT sont confrontées à des difficultés dans une société tchétchène qui met en valeur les rôles traditionnellement attribués aux femmes et aux hommes [(34) The Chechnya LGBT crisis – one year on, EU Observer, 12 mars 2018, https://euobserver.com/opinion/141268.]. Le Réseau LGBT russe a indiqué que, dans le Caucase du Nord, les femmes lesbiennes et bisexuelles n’ont d’autre choix que de demeurer invisibles [(35) Contribution écrite sur la persécution des femmes LBT dans le Caucase du Nord, adressée le 11 mai 2018 par le Réseau LGBT russe.]. Elles sont souvent victimes de violences au sein de leur famille. Plusieurs d’entre elles ont dit au Réseau qu’on les avait placées dans des cliniques psychiatriques pour les guérir de leur homosexualité ou emmenées dans des mosquées pour des séances d’exorcisme. Le viol de correction et le mariage forcé sont considérés comme des moyens de «les remettre dans le droit chemin». Les témoignages de personnes transgenres publiés dans la presse décrivent comment leur situation en termes de sécurité a évolué au cours des 15 dernières années en République tchétchène [(36) How a transgender Chechen escaped Russia and found asylum in the United States, The Washington Post, 1er septembre 2017, www.washingtonpost.com/world/europe/a-transgender-chechen-woman-and-her-plea-for-asylum-in-america/2017/09/01/0edc5bd6-8916-11e7-96a7-d178cf3524eb_story.html?noredirect=on&utm_term=.11f5f1546d25 et A transgender life in Chechnya , Aida Mirmaksoumova, Open Democracy, 28 juin 2017, www.opendemocracy.net/od-russia/aida-mirmaksumova/transgender-life-in-chechnya.].

34. Les méthodes utilisées pour persécuter les personnes LGBTI en République tchétchène sont analogues à celles qui sont appliquées à d’autres groupes vulnérables, notamment les toxicomanes. «Reproduisant des stratégies rodées dans le cadre de la lutte contre les islamistes, les autorités mettent à l’index les familles et s’attaquent ainsi aux solidarités claniques. Certains détenus, accusés d’être gays, sont contraints à des aveux publics lors de «cérémonies de libération» auxquelles les hommes de leur famille sont également convoqués (…) En exposant les homosexuels à l’opprobre, les autorités cherchent, souvent avec succès, à associer les clans familiaux à leur politique de répression, obligeant les victimes à fuir leurs proches, et parfois même à trouver refuge dans un pays étranger où elles n’auront pas à craindre les membres les plus zélés de la diaspora. Les femmes qui entendent mener un mode de vie homosexuel au lieu de se plier à l’injonction familiale au mariage sont contraintes à l’exil» [(37) Les homosexuels, ces « terroristes », le régime tchétchène se prévaut de l’islam pour mieux réprimer, Le Monde diplomatique, Arthur Clech, avril 2018, https://mondediplo.com/2018/04/11chechnya-lgbti.]. Il leur est toutefois difficile de quitter le pays car, selon la tradition, elles doivent y être autorisées par leurs parents ou leur mari. Les membres de leur famille sont susceptibles de les pourchasser.

6. Réactions des autorités tchétchènes

35. En février 2017, le Président Ramzan Kadyrov a annoncé que tous les homosexuels en République tchétchène seraient exterminés avant le ramadan (mai 2017) [(38) Russia Investigates Chechnya's Bloody Anti-Gay Purge, Newsweek, 26 mai 2017, www.newsweek.com/chechnya-gay-purge-ramzan-kadyrov-russia-human-rights-616445.]. À la suite de la publication d’enquêtes de journalistes et d’organisation de défense des droits humains, le Président Poutine a invité Ramzan Kadyrov au Kremlin le 19 avril 2017 pour qu’il explique la situation. Le Président Kadyrov a affirmé que les allégations étaient des rumeurs [(39) Kremlin Downplays Reports Of Abuse Of Gay Men In Chechnya, Radio Free Europe, 20 avril 2017, www.rferl.org/a/kremlin-downplays-reports-gay-men-abused-chechnya/28442560.html«].

36. Peu de temps après, Alvi Karimov, le porte-parole de M. Kadyrov, a indiqué que les accusations de purge anti-gays étaient fausses puisque ces hommes n’existent pas en République tchétchène [(40) «They Starve You. They Shock You»: Inside the Anti-Gay Pogrom in Chechnya, The New York Times, 21 avril 2017, www.nytimes.com/2017/04/21/world/europe/chechnya-russia-attacks-gays.html.]. Dans un entretien télévisé donné à la chaîne de télévision américaine HBO le 14 juillet 2017, le Président Kadyrov, qui était interrogé sur la purge contre les homosexuels, a déclaré: «C’est absurde. Il n’y a pas ce genre de personnes ici. Nous n’avons aucun homosexuel. S’il y en a, emmenez-les au Canada. Que Dieu entende nos prières. Emmenez-les loin de nous pour qu’on ne les ait pas chez nous. Pour purifier notre sang, s’il y en a ici, emmenez-les (…) Ce sont des démons. Ils sont à vendre, ce ne sont pas des personnes. Que Dieu les maudisse de porter de telles accusations contre nous. Ils devront répondre de leurs actes devant le Tout puissant [(41) Entretien vidéo disponible dans l’article «Ramzan Kadyrov says there are no gay men in Chechnya — and if there are any, they should move to Canada», The Washington Post, 15 juillet 2017, www.washingtonpost.com/news/worldviews/wp/2017/07/15/ramzan-kadyrov-says-there-are-no-gay-men-in-chechnya-and-if-there-are-any-they-should-move-to-canada/?utm_term=.fe0853dbf8ab. Voir aussi: https://www.outsports.com/2017/7/14/15973178/chechnya-gay-mma-ramzan-kadyrov.].»

37. Mme Kheda Saratova, membre du Conseil des droits de l’homme, un organe consultatif auprès du Président de la République tchétchène, a déclaré n’avoir vu aucune preuve de la persécution présumée. «Dans notre société tchétchène, quiconque respecte nos traditions et notre culture pourchassera ce type de personne sans aucune aide des autorités, et fera tout pour s’assurer que ce type de personne n’existe pas dans notre société [(42) Chechen police «have rounded up more than 100 suspected gay men», The Guardian, 2 avril 2017, www.theguardian.com/world/2017/apr/02/chechen-police-rounded-up-100-gay-men-report-russian-newspaper-chechnya.].»

38. Le Réseau LGBT russe et le journal Novaïa Gazeta ont déposé plainte auprès du Comité d’enquête et du Procureur général, et on leur a répondu qu’il n’y avait «pas d’urgence à ouvrir une enquête» [(43) «They said that I'm not a human, that I am nothing, that I should rather be a terrorist, than a faggot» LGBT Persecution in the North Caucasus: a Report, rapport établi par le Réseau LGBT russe en coopération avec Elena Milachina (Novaïa Gazeta), mars 2018, https://lgbtnet.org/sites/default/files/chechnya_obnovlennyy_doklad._mart_2018_eng.pdf.]. Mme Moskalkova a également fourni des informations au Comité d’enquête. Cependant, le Commissaire aux droits de l’homme n’est pas mentionné dans le Code de procédure pénale et n’a pas le pouvoir de mener une enquête ou d’y participer officiellement [(44) Ibid.].

39. Mme Moskalkova a cependant promis de s’assurer que les allégations formulées par M. Lapounov feraient l’objet d’une enquête et a, au début de novembre 2017, déclaré ce qui suit: «Je pense qu’il y a des raisons d’ouvrir une enquête pénale et d’offrir une protection de l’État à Maxime Lapounov [(45) Investigators to Open Case Into Gay Chechen Purge The Moscow Times, 1er novembre 2017, https://themoscowtimes.com/news/investigators-to-open-case-Into-gay-chechen-purge-59444.].»

40. Une enquête préliminaire a été ouverte et devrait normalement durer 30 jours. Après cette période, un enquêteur devrait prendre la décision d’ouvrir ou non une enquête pénale, et envoyer sa décision à son supérieur hiérarchique. Dans le cas de M. Lapounov, ce dernier a demandé des vérifications supplémentaires et la procédure est en suspens. Mme Moskalkova a reproché aux enquêteurs de n’avoir pas suffisamment travaillé sur cette affaire [(46) Ibid.]. Aucune enquête pénale officielle n’a encore dépassé officiellement le stade préliminaire [(47) «They said that I'm not a human, that I am nothing, that I should rather be a terrorist, than a faggot» LGBT Persecution in the North Caucasus: a Report, op. cit.].

41. En janvier 2018, le Président Ramzan Kadyrov s’en est pris aux défenseurs des droits des personnes LGBTI. Il a dit qu’ils «inventent des absurdités pour de l’argent». «Tout cela est concocté par des agents étrangers en échange de quelques kopecks. Les prétendus défenseurs des droits de l’homme inventent toutes sortes de bêtises pour faire de l’argent», a-t-il déclaré à la BBC [(48) Chechnya gay rights activists «make up nonsense for money» – Kadyrov, Sarah Rainsford, BBC News, 29 janvier 2018, www.bbc.com/news/world-europe-42854814.].

42. En avril 2018, le Réseau LGBT russe a eu accès à 18 volumes de documentation sur des affaires, établies par les autorités fédérales russes, comprenant un document démontrant que les autorités ont choisi de n’engager aucune procédure pénale «en raison de l’absence d’infraction». Selon Igor Kotchetkov, “les autorités locales et fédérales ont tout tenté pour ne pas ouvrir une enquête. Elles ne souhaitent pas mener l’enquête (…). Des enquêtes préliminaires ont été effectuées par des fonctionnaires de police tchétchènes, dont certains ont été identifiés comme auteurs d’infractions» [(49) Audition tenue le 24 avril 2018 à Strasbourg.]. Les témoignages des victimes ne sont pas pris au sérieux, dans la mesure où l’existence même de personnes LGBTI en République tchétchène a été niée dans des déclarations publiques. J’espère sincèrement qu’une enquête approfondie, impartiale et efficace sera menée au niveau national. Si tel ne devait pas être le cas, j’estime que l’Assemblée devrait demander qu’une organisation internationale de défense des droits de l’homme ouvre une enquête internationale indépendante.

7. Appels de la communauté internationale

43. Plusieurs chefs d’État et ministres [(50) La Chancelière Merkel, le Président Macron, le ministre Boris Johnson, Mme Mogherini, Haute-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères, notamment.] ont fait part de leurs préoccupations et ont demandé aux autorités russes d’ouvrir une enquête, via des déclarations ou lors de réunions bilatérales avec le Président russe ou le ministre russe des Affaires étrangères ou encore lors de conférences de presse. Sigmar Gabriel, ministre allemand des Affaires étrangères, a adressé à son homologue russe, Sergueï Lavrov, une lettre cosignée par les ministres britannique, français, néerlandais et suédois des Affaires étrangères, au sujet de la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène. Sans être prioritaire dans les échanges diplomatiques, la question de la persécution de ces personnes est évoquée. Selon Tanya Lokshina de Human Rights Watch, les protestations ont été si vives que le Kremlin a été obligé de dire aux autorités techétchènes de mettre fin à cette purge.

44. Cinq experts indépendants des droits de l’homme des Nations Unies, M. Vitit Muntarbhorn (expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre), M. Sètondji Roland Adjovi (Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire), Mme Agnes Callamard (Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires), M. Nils Melzer (Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) et M. David Kaye (Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression) ont demandé aux autorités russes d’ouvrir une enquête. «Les hommes arrêtés sont soumis à des abus physiques et verbaux, ils sont torturés, y compris par décharges électriques, roués de coups, insultés et humiliés. Ils sont contraints de divulguer les coordonnées d’autres homosexuels et on les menace de révéler leur orientation sexuelle à leur famille et au sein de leur communauté – ce qui pourrait les exposer au risque d’être tués “au nom de l’honneur”.» [(51) « Des experts de l’ONU demandent à la Russie de mettre fin aux persécutions et à la détention d’homosexuels en Tchétchénie », 13 avril 2017, www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=21501&LangID=F.] De son côté, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) a demandé aux autorités russes d’enquêter sur des signalements de violations des droits de l’homme subies par les homosexuels en République tchétchène [(52) ODIHR Director calls on Russian authorities to urgently investigate reports of shocking human rights violations against gay men in Chechnya, 13 avril 2017, www.osce.org/odihr/311611.].

45. Le 16 mai 2017, le Parlement européen a adopté une résolution sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie) [(53) Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie) (2017/2688(RSP)), 16 mai 2017.]. Dans cette résolution, le Parlement européen exprime «sa profonde inquiétude face aux informations faisant état de tortures et de détentions arbitraires d’hommes perçus comme homosexuels en Tchétchénie, république constitutive de la Fédération de Russie; invite les autorités à mettre fin à cette campagne de persécution, à procéder à la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement, à assurer la protection juridique et physique des victimes, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui ont travaillé sur cette affaire, et à autoriser les organisations internationales de protection des droits de l’homme à mener une enquête crédible sur ces crimes présumés». De plus, il «condamne toutes les déclarations des autorités tchétchènes qui tolèrent et encouragent les violences à l’encontre des personnes LGBTI, y compris la déclaration du porte-parole du gouvernement tchétchène, qui nie l’existence d’homosexuels en Tchétchénie et dément les accusations qu'il qualifie de “mensonges et de désinformation à l’état pur”; déplore la réticence des autorités locales à enquêter et à engager des poursuites au sujet des graves violations visant spécifiquement les personnes sur la base de leur orientation sexuelle et rappelle aux autorités que les libertés de réunion, d'association et d’expression sont des droits universels et s'appliquent à tous; demande la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement; demande instamment aux autorités russes d’assurer la protection juridique et physiquedes victimes, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui ont travaillé sur cette affaire» [(54) Ibid.].

46. À l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie (IDAHOT) 2017, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland s’est déclaré préoccupé «par les récentes allégations relatives à des persécutions massives de personnes LGBTI commises dans la République tchétchène de la Fédération de Russie. La discrimination et la violence contre les personnes LGBTI constituent la forme la plus odieuse de populisme. Malheureusement, on tend de plus en plus à faire des minorités des boucs émissaires. Cela est dangereux pour la démocratie. Les autorités doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour y mettre un terme. Les sociétés fondées sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit ont besoin de textes de loi anti-discrimination sévères qui soient appliqués comme il convient, et de politiques visant à intégrer les minorités et à protéger leurs droits. Il faut aussi que nous nous attaquions au discours politique irresponsable incitant la population à céder à la haine et aux préjugés. Les personnes LGBTI ont les mêmes droits que toute autre personne au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et nous ne pouvons tolérer et nous ne tolérerons pas violence et discrimination à leur égard. [(55) Elles ont les mêmes droits que toute autre personne, 16 mai 2017, www.coe.int/fr/web/portal/17-may-international-day-against-homophobia?desktop=false.]»

47. Célébrant l’IDAHOT en 2018, Mme Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, est également revenue sur les graves mauvais traitements et humiliations subis par près de 100 hommes homosexuels (ou perçus comme tels) en Tchétchénie entre février et avril 2017 [(56) Les États devraient s’employer plus activement à combattre l’homophobie et la transphobie, déclaration de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, 16 mai 2017, www.coe.int/en/web/commissioner/-/states-should-invest-more-efforts-in-combating-homophobia-and-transphobia.].

48. Les 19 et 20 octobre 2017, M. Jagland a effectué une visite officielle en Russie, au cours de laquelle il a examiné la question des actes présumés de persécution d’homosexuels en République tchétchène avec Mme Tatiana Moskalkova, Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie.

49. À la suite de la publication des articles de la Novaïa Gazeta, les parlements de plusieurs pays ont tenu un débat sur la situation des personnes LGBTI en République tchétchène. Des membres du Bundestag et de la Chambre des communes [(57) Débat à la Chambre des communes sur la situation en République tchétchène, avec la participation de Sir Alan Duncan, Secrétaire d’État pour l’Europe et les Amériques auprès du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, 20 avril 2017, https://parliamentlive.tv/event/index/e3896dd5-cd04-42ad-a097-ae18df5e415e?in=10:33:05.] ont abordé ce sujet avec les ministres des affaires étrangères de leurs pays respectifs. Il convient de saluer ces initiatives et d’en encourager de nouvelles, de manière à examiner les éventuelles mesures à prendre.

50. Plusieurs États [(58) Only five countries are helping gay Chechens leave Russia, EU Observer, 3 août 2017, https://euobserver.com/lgbti/138680.] ont offert une protection aux personnes LGBTI ayant fui la République tchétchène par peur des persécutions. Le Canada a annoncé qu’il avait accordé l’asile à 31 personnes LGBTI qui avaient fui la République tchétchène [(59) Asile au Canada pour une trentaine d’homosexuels tchétchènes, 2 septembre 2017, www.lemonde.fr/ameriques/article/2017/09/02/asile-au-canada-pour-une-trentaine-d-homosexuels-tchetchenes_5180168_3222.html#m2fDmKuSf6vekRTQ.99.]. Plusieurs pays de l’Union européenne [(60) Outre la Belgique, l’Allemagne, la France et la Lituanie ont accordé l’asile à des personnes LGBTI qui avaient fui la République tchétchène, Gay Chechens flee threats, beatings and exorcism, BBC News, 6 avril 2018.] ont fait de même et ont fait tout leur possible pour garantir la sécurité des personnes concernées, ce qui reste un grave problème. La Belgique a annoncé officiellement avoir fourni des visas humanitaires à cinq hommes homosexuels qui avaient fui la République tchétchène [(61) Belgium Provides Five Chechen Gays With Humanitarian Visas, Radio Free Europe, 6 avril 2018, www.rferl.org/a/russia-chechnya-belgium-visas-for-gays/29149753.html.]. De son côté, l’Allemagne a annoncé qu’elle avait accordé une protection à des personnes LGBTI originaires de cette République. Certaines d’entre elles ont indiqué craindre les représailles même loin de la République tchétchène [(62) Auch im Exil noch gejagt und bedroht, Deutschlandfunk, 27 October 2017, www.deutschlandfunk.de/gewalt-gegen-tschetschenische-schwule-auch-im-exil-noch.1773.de.html?dram:article_id=399233.]. Une attention particulière devrait être accordée à la menace éventuelle représentée par certains membres de la diaspora qui auraient pu soutenir la campagne de persécution contre les personnes LGBTI.

51. Le HCR a élaboré des principes directeurs régissant spécifiquement le traitement des demandes de statut de réfugié fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre, dont l’application doit être davantage encouragée [(63) Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, «Principes directeurs sur la protection internationale no 9: Demandes de statut de réfugié fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre dans le contexte de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou de son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés», 23 octobre 2012, www.unhcr.org/refworld/docid/50348afc2.html.]. Ces principes directeurs définissent expressément la persécution visant spécifiquement les personnes LGBTI.

52. Souvent, les hommes gays cachent leur homosexualité et épousent une femme en République tchétchène. La situation de leur femme et de leurs enfants une fois qu’ils ont quitté la République est un sujet de préoccupation. L’homosexualité est un sujet tabou, parfois ignoré des membres les plus proches de la famille, y compris d’un conjoint. Convoquée pour un entretien à un consulat à Moscou, une femme mariée à un homme gay qui avait fui la persécution en République tchétchène a nié que son mari soit homosexuel et s’est vu refuser l’autorisation de le rejoindre dans le pays vers lequel il avait fui. Elle ne supportait pas l’idée que son mari soit gay, et elle ne pouvait pas fuir alors même qu’elle était elle-même victime de menaces après le départ de son mari [(64) Information fournie par Igor Kotchetkov, président du Réseau LGBT russe, réunion bilatérale tenue à Strasbourg le 24 avril 2018.].

53. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une visite en République tchétchène du 28 novembre au 4 décembre 2017 [(65) Visite du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe en République tchétchène de la Fédération de Russie, www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-visits-the-chechen-republic-of-the-russian-federation.]. La délégation du CPT «s’est penchée sur les enquêtes portant sur certaines plaintes ou des signalements relatifs à des détentions illégales et des mauvais traitements mettant en cause des membres des forces de l’ordre de la République tchétchène» [(66) Ibid.]. Le CPT a adopté son rapport en mars 2018 et l’a envoyé aux autorités russes pour commentaires. J’espère sincèrement que les autorités russes autoriseront sa publication, ce qui sera un signe positif témoignant de la volonté de partager les conclusions d’une organisation internationale de défense des droits de l’homme sur la situation dans la République. Le projet de résolution proposé contient une demande concernant la publication du rapport en question.

54. L’adoption du rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la Fédération de Russie (5e cycle de suivi) est prévue en 2018. J’espère sincèrement que les autorités russes donneront pleinement effet à toutes les recommandations de l’ECRI, notamment à celles qui se rapportent aux personnes LGBT.

8. Conclusions et recommandations

55. Un an après la publication des conclusions de la Novaïa Gazeta, et en dépit des appels de la communauté internationale, aucune enquête de fond n’a été menée sur la vague de persécutions ayant ciblé les personnes LGBTI en République tchétchène en 2017. De même, aucune mesure n’a été prise pour remédier à la discrimination, au harcèlement et à la violence qui sont leur lot quotidien. En fait, c’est l’existence même de ces personnes en République tchétchène qui est niée, non seulement par les autorités tchétchènes, mais aussi, récemment, par les autorités russes.

56. Le déni de réalité n’est pas une réponse acceptable. Une réponse acceptable consisterait, pour les autorités russes, à ouvrir une enquête impartiale et efficace sur les événements qui se sont déroulés l’an passé et à s’assurer que les auteurs des faits ne bénéficieront d’aucune impunité. Une victime a déposé une plainte officielle. Cette affaire devrait faire l’objet d’une enquête à mener selon les procédures juridiques et judiciaires appropriées. Mais le fait qu’une seule personne ait déposé une plainte officielle ne délie par les autorités russes du devoir d’ouvrir une enquête plus large sur la campagne de persécution de l’an passé, du fait de l’existence d’une profusion de preuves concluantes tombées dans le domaine public, de la gravité des infractions signalées et de l’implication d’agents de l’État.

57. L’état actuel des relations entre l’Assemblée parlementaire et la Fédération de Russie est loin d’être satisfaisant. Cela a également eu une incidence sur la possibilité pour moi d’obtenir des informations de première main en tant que rapporteur. La Fédération de Russie n’en demeure pas moins un État membre du Conseil de l’Europe et se doit, à ce titre, de défendre les droits de l’homme. Si elle devait refuser de mener l’enquête, elle devrait au moins autoriser une organisation internationale de défense des droits de l’homme à ouvrir une enquête internationale indépendante.

58. Rien ne changera si l’on ne donne pas un signal politique fort du caractère intolérable de la persécution des personnes LGBTI. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est antinomique avec l’essence même de l’égalité. Il existe un lien entre la campagne de persécution en République tchétchène et la loi interdisant la propagande dans l’ensemble de la Fédération de Russie en ce sens que cette loi contribue à stigmatiser les personnes LGBTI et à offrir un terreau fertile à la haine. En conséquence, je recommande à l’Assemblée de demander à nouveau à la Fédération de Russie d’abroger la loi de 2013 sur l’interdiction de la propagande, afin de respecter la liberté d’expression et de mettre fin à la discrimination. L’Assemblée devrait également recommander l’exécution des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme.

59. De surcroît, même si la campagne s’est limitée à la République tchétchène, il existe un risque de propagation et notre réaction à cette persécution ciblée pourrait avoir un effet sur des événements semblables survenant dans d’autres pays. Il devrait être clairement précisé que la persécution des personnes LGBTI ne saurait rester impunie, quel que soit le pays concerné ou les circonstances dans lesquelles elle se produit.

60. Je pense également que les États membres du Conseil de l’Europe devraient accueillir les personnes fuyant la persécution en République tchétchène en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, leur offrir un hébergement sûr et accueillir favorablement leurs demandes de protection internationale. La protection des victimes, des témoins et des membres de la famille doit être une priorité. Les personnes LGBTI qui ont fui la République tchétchène craignent des représailles de la communauté tchétchène à l’étranger. Elles ont besoin de sécurité, de protection et d’appui, notamment d’un soutien psychologique spécifique. Il convient également de porter une attention maximale à la sécurité des familles des personnes LGBTI persécutées en République tchétchène, qu’elles y restent ou qu’elles la quittent.

61. J’espère que le présent rapport non seulement contribuera à mettre ce sujet en lumière, mais aussi appellera tous les États membres du Conseil de l’Europe à agir, afin de prendre position pour réaffirmer que les droits des personnes LGBTI ne sont pas des droits spéciaux, mais des droits humains. Nous devons ne pas garder le silence mais profiter de chaque occasion pour réaffirmer notre engagement à cet égard. Il nous incombe également de faire en sorte que les personnes LGBTI ne soient pas traitées comme des citoyens de seconde zone.

62. Protéger chacun de la torture, des traitements dégradants, des disparitions forcées, de la détention arbitraire et des exécutions extrajudiciaires, sans considération d’origine, de couleur de peau, d’âge, de sexe ou d’orientation sexuelle, est l’un des principes fondateurs à l’origine de la création du Conseil de l’Europe. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce qui s’est passé et ce qui pourrait encore se passer dans un de nos États membres. Nous ne pouvons pas accepter que des personnes soient persécutées en raison de ce qu’elles sont.