Recommandation 2132 (2018)

Les détenus handicapés en Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 1er juin 2018 (voir Doc. 14557, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteur: M. Manuel Tornare; et Doc. 14561, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Pierre-Alain Fridez).

1. L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2223 (2018) sur les détenus handicapés en Europe, dans laquelle elle invite les États membres à prendre un certain nombre de mesures afin d’éviter l’incarcération de personnes dont la condition est incompatible avec la détention et de garantir à l’égard des détenus handicapés le respect des principes fondamentaux que sont l’égalité de traitement, la non-discrimination, l’aménagement raisonnable et l’accessibilité.

2. L’Assemblée rappelle les obligations découlant notamment de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, les règles pertinentes contenues dans la Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les Règles pénitentiaires européennes et l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), ainsi que les préconisations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

3. L’Assemblée regrette toutefois le manque d’attention spécifique portée par les États membres et les instruments internationaux à la situation des détenus handicapés. Les conditions de détention des personnes handicapées ont pu être, dans bien des cas, considérées comme dégradantes et discriminatoires. Elle souligne qu’aucune situation où privation de liberté correspond à privation de dignité ne peut être tolérée.

4. L’Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres:

4.1. à porter la Résolution 2223 (2018) à l’attention des gouvernements des États membres;

4.2. à encourager les États membres à collecter et à mettre en commun des données statistiques sur l’ensemble des situations de handicap se présentant en milieu pénitentiaire;

4.3. à engager sans tarder les mesures envisagées dans sa réponse à la Recommandation 2082 (2015) de l’Assemblée sur le sort des détenus gravement malades en Europe;

4.4. à procéder à une étude exhaustive de la législation et de la pratique des États membres en matière de prise en charge du handicap au sein du système pénal judiciaire et pénitentiaire, en vue de recenser les meilleures pratiques et d’adopter des lignes directrices en la matière.