Réponse à Recommandation | Doc. 11717 | 25 septembre 2008

Blasphème, insultes à caractère religieux et incitation à la haine contre des personnes au motif de leur religion

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Réponse conjointe aux Recommandations 1804 (2007) et 1805 (2007), adoptée à la 1036e réunion des Délégués des Ministres (16 septembre 2008).

Réponse à Recommandation: Recommandation 1805 (2007)

1. Le Comité des Ministres a pris note avec grand intérêt des Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1804 (2007) «Etat, religion, laïcité et droits de l’homme» et 1805 (2007) «Blasphème, insultes à caractère religieux et discours de haine contre des personnes au motif de leur religion». Il a porté ces recommandations, de même que la Résolution 1510 (2006), à l’attention des gouvernements des Etats membres. Le Comité des Ministres a par ailleurs sollicité et reçu, au sujet des Recommandations 1804 et 1805 (2007) des commentaires d’un certain nombre de comités, qui sont annexés au présent document [(1) Recommandations 1804 et 1805 (2007): Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) (Annexe 1), Comité directeur de la culture (CDCULT) (Annexe 2), Comité directeur de l’éducation (CDED) (Annexe 3);] [(1) Recommandation 1804 (2007): Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche (CDESR) (Annexe 4);] [(1) Recommandation 1805 (2007): Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) (Annexe 5); Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de la communication (CDMC) (Annexe 6).].

2. Le Comité des Ministres a conscience de l’importance du fait religieux et convictionnel au sein de la société européenne et rappelle à cet égard l’engagement pris lors du Troisième Sommet de Chefs d’Etat et de Gouvernement à Varsovie, «d’encourager le dialogue interculturel et interreligieux sur la base des droits humains universels, comme moyen de promouvoir la prise de conscience, la compréhension, la réconciliation et la tolérance, de prévenir les conflits et d’assurer l’intégration et la cohésion de la société».

3. L’action menée par le Comité des Ministres pour donner suite à ces engagements s’est axée sur le dialogue interculturel, y compris sa dimension religieuse. En effet, à l’instar de l’Assemblée, le Comité des Ministres considère que le dialogue interreligieux ou interconfessionnel n’est pas du ressort direct des Etats ou du Conseil de l’Europe et serait d’ailleurs considéré par les religions comme une ingérence dans leurs affaires. Il réaffirme son attachement au principe européen commun de séparation entre gouvernance et religion dans les Etats membres du Conseil de l’Europe dans le plein respect de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH). Ce principe, avec celui de la liberté de conscience et de pensée et celui de la non-discrimination, fait partie intrinsèque du concept de laïcité européenne dans le cadre duquel le Comité des Ministres place ses travaux sur la dimension religieuse du dialogue interculturel.

4. Sur cette base et conscient de l’important potentiel des communautés religieuses à œuvrer en faveur de l’expansion des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe ainsi que de l’intérêt d’une coopération adéquate avec les acteurs de la société civile – dont les médias – notamment pour recueillir et partager les expériences et bonnes pratiques pertinentes, le Comité des Ministres a tenu, le 8 avril 2008, à titre expérimental, la première Rencontre annuelle du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel. Au regard du rôle majeur que joue l’éducation pour combattre l’ignorance, les stéréotypes et l’incompréhension et pour contribuer à la construction d’une société démocratique, le Comité des Ministres a décidé de consacrer cette Rencontre au thème: «L’enseignement des faits religieux et relatifs aux convictions. Outil de connaissance des faits religieux et relatifs aux convictions au sein de l’éducation; contribution à l’éducation à la citoyenneté démocratique, aux droits de l’homme et au dialogue interculturel».

5. A la lumière des conclusions du Rapporteur Général et de l’évaluation positive de la Rencontre 2008 [(2) Voir documents CM(2008)62 et TC-ID(2008)6 add.], le Comité des Ministres est convenu de prévoir une poursuite des travaux sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, axée sur la mission essentielle du Conseil de l’Europe, par le biais de rencontres annuelles. Celles-ci seront soumises à une évaluation au cas par cas et donneront lieu à une appréciation de leur impact. D’autres suites concrètes seront envisagées en temps voulu, en particulier concernant l’apprentissage et l’enseignement des compétences interculturelles, dans le cadre du suivi à apporter au Livre blanc sur le dialogue interculturel, qui a été lancé lors de la 118e Session du Comité des Ministres, le 7 mai 2008.

6. Outre cette initiative, le Comité des Ministres rappelle que de nombreuses activités, notamment du Comité directeur de l’éducation (CDED) et du Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche (CDESR), sont consacrées à l’élaboration d’innovations pédagogiques, de contenus et de méthodes d’apprentissage, qui prennent en compte la diversité religieuse et l’héritage religieux de l’Europe, et visent à cultiver la dimension religieuse de l’éducation interculturelle. Cette dernière a, par exemple, fait l’objet du projet intitulé «Le nouveau défi de l’éducation interculturelle: diversité religieuse et dialogue en Europe» (2002-2006), qui a notamment permis d’élaborer un ouvrage de référence sur l’éducation interculturelle à destination des enseignants. Elle a également donné lieu à la préparation, au sein du CDED, d’un projet de recommandation qui est actuellement en cours de remaniement pour mieux prendre en compte les aboutissements récents, à savoir les résultats de la Rencontre 2008, le Livre blanc sur le dialogue interculturel et les possibilités offertes par la mise en place du Centre européen de ressources pour l'éducation à la compréhension interculturelle, à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme à Oslo («Centre européen Wergeland»).

7. La création de ce centre et les travaux de recherche, de formation et de diffusion d’information qu’il mènera, en coopération avec le Conseil de l’Europe, en matière d’éducation à la compréhension interculturelle, aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique, pourraient répondre à un certain nombre des attentes formulées par l’Assemblée au paragraphe 23.7 et 24.1 de sa Recommandation 1804 (2007) [(3) Voir l’Accord de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Conseil de l’Europe concernant le Centre européen de ressources pour l’éducation à la compréhension interculturelle, aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique (document CM(2008)104, approuvé par les Délégués des Ministres le 9 juillet 2008 lors de leur 1032e réunion).].

8. Le Comité des Ministres réaffirme également son engagement en faveur de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience et de religion, libertés fondamentales consacrées par la CEDH, qui constituent des composantes essentielles de la démocratie. Il reconnaît certes qu’il est parfois nécessaire de concilier ces différentes libertés et de leur imposer des restrictions en tenant dûment compte de la CEDH. Le Comité des Ministres rappelle toutefois que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, en application de l’article 10, paragraphe 2 de la CEDH, la liberté d’expression et d’information énoncée dans ce paragraphe vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent.

9. Le Comité des Ministres encourage les Etats membres à suivre de près le développement constant du degré de protection de ces libertés, tel que reflété à travers l’interprétation enrichissante de la jurisprudence de la Cour afin de le refléter dans leur droit et pratique internes.

10. Certaines des questions soulevées par les deux recommandations de l’Assemblée parlementaire, concernant ces restrictions et conciliations, ont déjà fait l’objet de deux rapports thématiques du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) relatifs au port des symboles religieux dans les lieux publics et au «discours de haine». Ces deux rapports identifient des principes tirés de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans le but de donner certaines orientations aux autorités publiques compétentes. En ce qui concerne plus particulièrement la question du discours de haine, le Comité des Ministres rappelle les principes établis et les mesures préconisées dans sa Recommandation n° R (97) 20 sur le discours de haine, qui gardent toute leur validité.

11. Le Comité des Ministres appelle également l’attention sur la Conférence sur les droits de l’homme des sociétés culturellement diverses: défis et perspectives, qui se tiendra à La Haye les 12 et 13 novembre 2008, à laquelle l’Assemblée est invitée à participer et qui pourrait être l’occasion d’une réflexion sur d’autres questions pertinentes, telles que la liberté de religion ou de conviction, l’incitation à la haine et le rôle de l’Etat.

12. Enfin, le Comité des Ministres tient à remercier l’Assemblée de l’intérêt qu’elle a manifesté pour la mise en place d’une dynamique globale de non discrimination au niveau des Nations Unies. Il se réjouit, dans ce contexte, de la signature prochaine du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Alliance des Civilisations par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Haut Représentant des Nations Unies pour l’Alliance des Civilisations. La coopération fondée sur cet accord servira les objectifs respectifs des Parties, notamment: «la promotion et la protection de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit; la lutte contre toutes les formes de discrimination; l’égale dignité de tous les êtres humains et l’égalité entre les femmes et les hommes; des sociétés non discriminatoires et solidaires; la gouvernance démocratique de la diversité culturelle; le dialogue interculturel, y compris dans sa dimension religieuse, et les échanges interculturels; et le renforcement de la citoyenneté et de la participation démocratiques et la promotion de la société civile» [(4) Voir le Projet de Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Alliance des Civilisations (document CM(2008)76).].

Annexe 1 – Commentaires du Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) sur les Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1804 (2007) et 1805 (2007)

1. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) prend note avec intérêt des Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1804 (2007) «Etat religion, laïcité et droits de l’homme» et 1805 (2007) «Blasphème, insultes à caractère religieux et incitation à la haine contre des personnes au motif de leur religion». Toutes deux soulèvent des questions d’actualité, liées entre elles, auxquelles font face les sociétés européennes.

2. Le CDDH souhaite attirer l’attention de l’Assemblée sur ces travaux en cours relatifs aux droits de l’homme dans une société multiculturelle. Dans le cadre de cette activité, certaines des questions soulevées par les deux recommandations susmentionnées ont déjà été étudiées. Un rapport d’activité ainsi que deux rapports spécifiques sur le «discours de haine» et le port des symboles religieux dans les lieux publics ont été adoptés et portés à l’attention de l’Assemblée, qui les a pris en compte dans le cadre de l’élaboration de la Recommandation 1805 (2007). Les deux rapports thématiques identifient des principes tirés de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans le but de donner certaines orientations aux autorités publiques compétentes. La tenue d’une conférence, rassemblant des experts gouvernementaux, des représentants de la société civile ainsi que d’autres acteurs concernés, et à laquelle l’Assemblée sera invitée, est prévue en 2008. D’autres questions, parmi lesquelles pourrait figurer la liberté de religion et le rôle de l’Etat, seront examinées à cette occasion. Dans le cadre de cette activité, le CDDH a aussi entamé une réflexion sur la possibilité pour le Comité des Ministres d’adopter une déclaration politique, qui pourrait reprendre certaines des questions soulevées par les Recommandations 1804 (2007) et 1805 (2007). L’Assemblée sera tenue informée des développements futurs de cette activité.

Annexe 2 – Commentaires du Comité directeur de la culture (CDCULT) sur la Recommandation 1804 (2007) de l’Assemblée parlementaire

Le CDCULT:

• souscrit à la constatation, par l’Assemblée parlementaire, de l’importance du fait religieux dans la société européenne et tout particulièrement dans la société civile;
• félicite l’Assemblée parlementaire de réaffirmer, dans sa Recommandation 1804 (2007), le principe communément admis de la séparation de l’Eglise et de l’Etat, qui est également une valeur européenne commune, et l’idée que «la religion de chacun, y inclus l’option de ne pas avoir de religion, relève du domaine strictement privé», qu’elle avait déjà exprimée auparavant;
• reconnaît, comme le fait l’Assemblée, la composante religieuse de nombre de difficultés auxquelles la société moderne est confrontée, ainsi que le rôle social parfois extrêmement positif joué par les religions; il considère toutefois, à l’instar de l’Assemblée, que le dialogue interreligieux ou interconfessionnel n’est pas du ressort des Etats ou du Conseil de l’Europe et que la gouvernance et la religion ne devraient pas se mélanger [(5) Tout en ayant conscience que le principe de la séparation de l’Eglise et de l’Etat souffre traditionnellement quelques exceptions admises.];
• rappelle que le CDCULT a contribué par le passé et est prêt à l’avenir à aider le Conseil de l’Europe à élaborer une stratégie globale de dialogue interculturel et interreligieux et se félicite de la perspective d’échanges annuels consacrés à la dimension religieuse du dialogue interculturel, que le Comité des Ministres a proposés et qui ont débuté à titre expérimental en 2008;
• souligne qu’il importe de recueillir les enseignements tirés de l’expérience pratique, sous forme d’études de cas et de bons usages, pour permettre le transfert de connaissances et éclairer le choix de la politique à suivre dans le domaine du dialogue interculturel et interreligieux, et souligne l’importance du rôle des acteurs de la société civile ainsi que la coopération avec ces derniers;
• souligne le rôle clé de la culture et du patrimoine culturel comme espace privilégié pour cultiver le dialogue interculturel en favorisant la tolérance et la compréhension de «l’autre» et informe l’Assemblée parlementaire que plusieurs activités de la Direction de la culture et du patrimoine culturel et naturel portent sur les aspects spécifiques liés à la protection du patrimoine religieux des pays membres (Arménie, Azerbaïdjan, Kosovo [(6) Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.]).

Commentaires du Comité directeur de la culture (CDCULT) sur la Recommandation 1805 (2007) de l’Assemblée parlementaire

Le CDCULT:

• félicite l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de réaffirmer son engagement en faveur de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience et de religion, pierres angulaires essentielles de la démocratie;
• souligne, face à la diversité culturelle et religieuse en Europe, le rôle capital du dialogue structuré et sociétal de circonstance, fondé sur le respect et la compréhension, qui existe aujourd’hui;
• a conscience de l’enjeu que représente le fait, d’une part, de concilier constamment et le mieux possible la liberté d’expression et la liberté de pensée dans les sociétés multiculturelles et, d’autre part, de parvenir à un juste équilibre entre la garantie de l’exercice, par les membres d’une communauté religieuse, de leur droit de manifester leur religion ou de leur droit à l’instruction et le respect de l’intérêt général ou des droits et intérêts d’autrui;
• souligne la pertinence des instruments du Conseil de l’Europe et des instruments internationaux en vigueur pour concourir à cette conciliation et à ce compromis;
• se félicite des diverses initiatives internationales prises récemment pour faciliter l’établissement de contacts entre les musulmans et les sociétés dites occidentales et souscrit à la proposition de l’Assemblée de les étendre aux autres groupes religieux et non religieux;
• souligne le potentiel de contact sans équivalent qu’offrent les mécanismes et les initiatives de coopération culturelle et souhaiterait que les espaces culturels qui peuvent exister soient généralement reconnus comme des espaces de dialogue;
• s’engage à tirer le meilleur parti de la coopération culturelle intergouvernementale pour favoriser un dialogue ouvert et respectueux, ainsi que pour relever le défi de la diversité, tout en soulignant l’importance politique que revêt le fait de percevoir et de présenter la diversité comme une ressource plutôt que comme une menace.

Annexe 3 – Commentaires du Bureau du Comité directeur de l’éducation (CDED) sur la Recommandation 1804 (2007) de l’Assemblée parlementaire

Le Bureau du Comité directeur de l’éducation (CDED):

Se réjouit de cette nouvelle recommandation de l’Assemblée parlementaire qui montre l’importance du dialogue entre les religions et l’Etat dans un cadre laïque;

Réaffirme l’importance de mesures visant à promouvoir une meilleure compréhension entre les communautés culturelles et/ou religieuses par l’éducation scolaire, sur la base de principes partagés d’éthique et de citoyenneté démocratique;

Estime également que pour un dialogue marqué par la tolérance, l’école joue un rôle majeur;

Informe le Comité des Ministres que la problématique dont traite la recommandation a fait, en partie, l’objet de son projet «Le nouveau défi de l’éducation interculturelle: diversité religieuse et dialogue en Europe» (2002-2006), lequel a permis entre autres:

• de faire des progrès sensibles dans l’élaboration conceptuelle, le contenu et les méthodes d’apprentissage relatives à la dimension religieuse de l’éducation interculturelle;
• de mettre en évidence que la prise en compte de la dimension religieuse du dialogue interculturel constitue un élément fondamental pour favoriser la compréhension mutuelle, la tolérance et une culture du «vivre ensemble»;
• de proposer des innovations pédagogiques et des stratégies d’apprentissage qui prennent en compte la diversité religieuse dans le dialogue interculturel;
• de présenter, dans un ouvrage intitulé «La diversité religieuse et l’éducation interculturelle: un manuel de référence à l’usage des écoles» un ensemble de concepts et d’approches pédagogiques pour favoriser la sensibilisation des enseignants à la dimension religieuse de l’éducation interculturelle;

Souligne l’importance de la promotion de la formation initiale et continue des enseignants, comme stipulé dans le paragraphe 24.1, et rappelle que la diffusion des résultats du projet dans les Etats membres dans le but de promouvoir l’utilisation du manuel de référence par les enseignants et les formateurs a déjà commencé avec l’organisation de débats régionaux relatifs à ce thème et dont le premier a eu lieu à Athènes (8-9 octobre 2007). Le manuel de référence a servi de base au déroulement de deux sessions de formation organisé conjointement avec la Fondation Anna-Lindh et a abouti à l’élaboration de matériel pédagogique relatif à la diversité religieuse destiné aux enseignants des deux rives de la Méditerranée. Le manuel de référence sera également utilisé dans le cadre du programme de formation «Pestalozzi» des professionnels de l’éducation;

Rappelle qu’un projet de recommandation qui vise à sensibiliser les responsables des politiques éducatives dans les Etats membres, sur «la dimension religieuse de l’éducation interculturelle: principes, objectifs et approches», a été approuvé par le Comité directeur de l’Education et soumis au Comité des Ministres pour adoption.

Annexe 4 – Commentaires du Bureau du Comité directeur pour l’enseignement supérieur et la recherche (CDESR) sur la Recommandation 1804 (2007) de l’Assemblée parlementaire

Le Bureau du CDESR a pris note de la Recommandation 1804 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur le thème «Etat, religion, laïcité et droits de l’homme». Il est d’avis que la recommandation adopte un point de vue unidimensionnel décevant de la religion en ne reconnaissant pas que si de nombreux Européens considèrent la religion essentiellement du point de vue sociologique et historique, pour beaucoup d’autres, la religion constitue une réalité importante qui influe profondément sur leur système de valeurs. Une bonne compréhension du rôle de la religion dans les sociétés européennes doit prendre en compte les deux points de vue et la complexité qu’ils représentent. Le Bureau juge également décevants d’autres points de la recommandation et estime que le libellé se prête fréquemment à des interprétations différentes.

Le Bureau du CDESR souhaite donc faire état de ses réserves concernant la recommandation mais bornera, cependant, ses observations aux aspects de la recommandation qui concernent directement l’enseignement supérieur.

Le CDESR reconnaît pleinement le rôle de l’éducation s’agissant d’éradiquer l’ignorance, les stéréotypes et les malentendus concernant la religion et leurs chefs et s’attache à donner à l’enseignement supérieur un rôle encore plus important en la matière.

Afin que l’enseignement supérieur joue encore un plus grand rôle dans le dialogue interculturel et la culture démocratique, le CDESR met en œuvre les activités majeures ci-après:

• le CDESR a lancé un projet axé sur la promotion du dialogue interculturel dans l’enseignement supérieur, reconnaissant, d’une part, le rôle essentiel des universités en tant que tremplins favorisant la mobilité internationale des étudiants et, d’autre part, soulignant leur responsabilité dans le développement des compétences interculturelles. Ces dernières devraient englober la tolérance et le respect des différentes cultures et croyances religieuses. La publication et diffusion, dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, d’un recueil de bonnes pratiques du dialogue interculturel est l’un des résultats attendus de ce projet;
• le CDESR œuvre à l’intégration des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, et notamment de la culture démocratique, dans les politiques relatives à l’enseignement supérieur. La question de la culture démocratique est, certes, différente du dialogue interculturel, mais il y a un lien manifeste entre les deux: les conditions d’une société démocratique contribuent activement à promouvoir le dialogue interculturel, la tolérance et le respect de la diversité, y compris de la diversité religieuse.

Le CDESR est favorable à l’élaboration de programmes, méthodes et matériels pédagogiques afin d’étudier le patrimoine religieux des Etats membres du Conseil de l’Europe, comme indiqué au paragraphe 23.7 de la recommandation. Ces travaux devraient non seulement associer les chefs religieux, mais aussi s’appuyer sur les compétences universitaires. Les Etats membres s’activent beaucoup dans ce domaine et le Bureau du CDESR considère qu’il n’est pas indispensable de créer un nouvel institut pour renforcer ces activités.

Le CDESR tient à souligner que, conformément au principe de l’autonomie des universités, c’est aux établissements d’enseignement supérieur qu’il incombe d’élaborer les programmes d’étude. Les universités sont le mieux à même de remplir leur mission lorsqu’elles «sont moralement et intellectuellement indépendantes de toute autorité politique ou religieuse et de tout pouvoir économique» (paragraphe 7 de la Recommandation 1762 (2006)).

Ce principe a des incidences sur le paragraphe 24.1 de la recommandation qui, en fait, couvre deux propositions différentes sans faire de distinction très claire entre les deux. La première proposition, celle de promouvoir une éducation objective et pondérée des religions et de leur rôle présent et passé dans le cadre de la formation des enseignants, recueille l’approbation du CDESR, tout comme la proposition visant à dispenser aux responsables religieux une formation aux droits de l’homme; le Bureau du CDESR tient à souligner que, conformément au principe de l’autonomie des universités, si bien défendu par l’Assemblée parlementaire dans sa Recommandation 1762 (2006), les pouvoirs publics peuvent promouvoir ces formations mais ne peuvent exiger qu’elles figurent dans les programmes de l’enseignement supérieur. Bien qu’il soit lui-même pleinement convaincu de l’importance de la formation aux droits de l’homme, le Bureau du CDESR tient à souligner que, tant du point de vue des principes que du point de vue pratique, il est problématique d’exiger, plutôt que de promouvoir ou d’encourager, une formation aux droits de l’homme pour tous les responsables religieux; en effet, la nomination des chefs religieux relève exclusivement de la compétence des communautés religieuses et, selon la communauté religieuse ou la confession concernée, leur éducation va d’une formation universitaire dans des établissements jouissant d’une autonomie institutionnelle, conformément à la Recommandation 1762 (2006) de l’Assemblée parlementaire, à une formation entièrement non formelle.

Annexe 5 – Commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur la Recommandation 1805 (2007) de l’Assemblée parlementaire

1. Après l’adoption de l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1805 (2007) «Blasphème, insultes à caractère religieux et incitation à la haine contre des personnes au motif de leur religion», le Comité des Ministres a décidé de la communiquer au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et commentaires éventuels. Le CDPC a examiné la recommandation susmentionnée et a décidé de contribuer à la préparation d’une réponse du Comité des Ministres en fournissant les commentaires suivants:

2. Le CDPC est d’accord sur l’importance primordiale, pour toute société démocratique, de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion, consacrées par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, souligné par l’Assemblée parlementaire.

3. Compte tenu du fait que le degré de protection de ces libertés est en constant développement notamment à travers l’interprétation enrichissante donnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans sa jurisprudence, les Etats membres devraient suivre de plus près ce développement et le refléter progressivement dans leur droit et pratique internes.

4. En ce qui concerne les paragraphes 17.2 et 17.4 de la recommandation, le CDPC est d’avis que la responsabilité de la mise en œuvre des recommandations figurant au paragraphe 17.2 ne serait pas seulement limitée aux ministères de la Justice des Etats, mais inclurait aussi d’autres autorités nationales compétentes.

5. De même, l’élaboration de lignes directrices pratiques, pour assurer que le droit et la pratique internes autorisent des débats ouverts sur des questions relevant de la religion, pénalisent l’incitation à la haine et interdisent tout acte qui perturberait l’ordre public, demanderait la collaboration de comités directeurs compétents appropriés du Conseil de l’Europe, en particulier le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH).

6. Au vu de ce qui précède, le CDPC a exprimé sa disponibilité de contribuer, dans ses domaines de compétences, à l’élaboration de telles lignes directrices pratiques, en cas de décision du Comité des Ministres dans ce sens.

Annexe 6 – Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur la Recommandation 1805 (2007) de l’Assemblée parlementaire

Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) partage l’opinion que, dans les sociétés multiculturelles, il est parfois nécessaire de concilier la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion, opinion que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe exprime dans sa Recommandation 1805 (2007) sur le «Blasphème, les insultes à caractère religieux et les discours de haine contre des personnes au motif de leur religion».

Le CDMC convient également que dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire d’imposer des restrictions à ces libertés mais que, en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme, toutes ces restrictions doivent être prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique et proportionnées aux buts légitimes poursuivis. A cet égard, les Etats disposent d’une marge d’appréciation car les autorités nationales peuvent se voir obligées d’adopter des solutions différentes qui tiennent compte des spécificités de chaque société; cette marge est soumise au contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme [(7) A ce sujet, voir par exemple l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Kokkinakis c. Grèce (1993), dans lequel la Cour souligne que ceux qui choisissent d’exercer la liberté de manifester leur religion, qu’ils appartiennent à une majorité ou à une minorité religieuse, ne peuvent raisonnablement s’attendre à le faire à l’abri de toute critique. Toutefois, la Cour déclare aussi que, dans des cas extrêmes, le recours à des méthodes particulières d’opposition à des croyances religieuses ou de dénégation de celles-ci peut aboutir à dissuader ceux qui les ont d’exercer leur liberté de les avoir et de les exprimer.] [(7) Sur la question de la marge d’appréciation des Etats pour restreindre la liberté d’expression afin de préserver les valeurs morales ou les sentiments religieux d’autrui, voir Otto-Preminger-Institute c. Autriche (1994) §50.].

Le CDMC salue les travaux de divers organes du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel et les droits de l’homme dans une société multiculturelle, portant en particulier sur le blasphème, les insultes à caractère religieux et les discours de haine contre des personnes au motif de leur religion. Le CDMC porte un grand intérêt à ces travaux et il souhaite que le Livre blanc sur le dialogue interculturel dont il est convaincu qu’il apportera une contribution importante aux discussions sur ce sujet, soit prochainement adopté.

Le CDMC souhaite néanmoins rappeler que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la liberté d’expression et d’information énoncée dans ce paragraphe vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent [(8) Voir par exemple Handyside c. Royaume-Uni (1976), §49.].

Pour ce qui concerne la question des discours de haine, le CDMC considère que la Recommandation n° R (97) 20 du Comité des Ministres sur le «discours de haine» traite convenablement des questions relatives au discours de haine diffusé dans les médias, et il ne juge donc pas nécessaire de la réécrire à ce stade. Il reconnaît toutefois qu’il serait souhaitable d’améliorer la visibilité de cette recommandation et l’impact des normes qui y sont énoncées.