Réponse à Recommandation | Doc. 10412 | 22 janvier 2005

La situation des droits de l'homme en République tchétchène

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Réponse conjointe aux Recommandations 1678 (2004) et 1679 (2004) de l’Assemblée parlementaire, adoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier 2005, lors de la 912e réunion des Délégués des Ministres. 2005 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 1679 (2004)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention les Recommandations 1678 (2004) et 1679 (2004) de l’Assemblée parlementaire concernant respectivement la situation politique en République tchétchène, mesures visant à accroître la stabilité démocratique conformément aux normes du Conseil de l’Europe, et la situation des droits de l’homme en République tchétchène, et les a portées à l’attention des gouvernements des Etats membres.

2. Il rappelle sa position déjà ancienne selon laquelle il ne peut y avoir d’autre alternative qu’une solution politique en République tchétchène de la Fédération de Russie. Il rappelle aussi qu’il condamne fermement et sans équivoque l’ensemble des attentats terroristes et le terrorisme en tant que tel.

3. Conformément aux propositions formulées par l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres analyse régulièrement l’efficacité des programmes de coopération avec la Fédération de Russie en ce qui concerne la République tchétchène, en vue de les adapter aux besoins du moment. C’est pourquoi une nouvelle forme de collaboration fondée sur des programmes concrets a été lancée en 2004.

4. Une première série d’activités a été mise en œuvre en 2004. Elles ont essentiellement été consacrées à la formation en matière d’élections et de droits de l’homme, et au développement de la société civile. Leurs buts correspondent largement à ceux qui sont énumérés au paragraphe 2.ii.a à 2.ii.g de la Recommandation 1678 (2004). Grâce à une contribution financière volontaire du Gouvernement du Japon, une bibliothèque des droits de l’homme du Conseil de l’Europe sera bientôt ouverte au sein de l’université d’Etat tchétchène de Groznyï.

5. Les mêmes considérations inspirent le Programme des activités de coopération entre le Conseil de l’Europe et la Fédération de Russie en République tchétchène en 2005 (document DGAP/Inf(2005)1 du 12 janvier 2005, qui est à la disposition de l’Assemblée). Ce nouveau programme a été élaboré avec la coopération pleine et entière des autorités de la Fédération de Russie, y compris celles de la République tchétchène, et adapté à leurs besoins du moment. Un montant total de 561 400 € a été affecté à la mise en œuvre de ces activités de coopération dans le budget du Conseil de l’Europe pour 2005.

6. Bien que ces activités de coopération pour 2005, qui sont déjà décidées et financées dans leur intégralité, constituent un nouveau pas en avant, le Comité des Ministres est pleinement conscient que davantage devrait être entrepris pour aider les autorités compétentes de la Fédération de Russie, y compris en République tchétchène, en prenant de nouvelles initiatives destinées à améliorer de manière significative la situation des droits de l’homme en Tchétchénie, qui reste un grave sujet de préoccupation.

7. Le Comité des Ministres se félicite, à cet égard, que les autorités compétentes de la Fédération de Russie, notamment le Président de la République tchétchène, le commissaire aux droits de l’homme (ombudsman) de la Fédération de Russie et le procureur général adjoint de la Fédération de Russie, soient disposés à coopérer plus étroitement avec le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Cette coopération englobera les domaines identifiés dans les conclusions adoptées à la Conférence sur le respect des droits de l’homme dans la République tchétchène, organisée par le commissaire aux droits de l’homme en septembre 2004 à Groznyï, y compris la lutte contre l’impunité et les disparitions, deux questions auxquelles le Comité des Ministres lui-même attache une grande importance et pour lesquelles il espère que des progrès significatifs seront enregistrés.

8. A la suite de cette conférence, le Président Alkhanov a nommé à titre provisoire un commissaire aux droits de l’homme de la République tchétchène. Dans une lettre du 10 décembre 2004, adressée au Secrétaire Général et au commissaire aux droits de l’homme, le Président de la République tchétchène a demandé une assistance spécifique en matière de développement de l’institution du commissaire. Il a aussi sollicité une coopération dans les domaines suivants: recherche des personnes enlevées ou portées disparues, formation des agents des forces de l’ordre sur les méthodes d’action contre l’impunité dans les cas d’atteinte aux droits de l’homme, réhabilitation sociale et amélioration de l’image du peuple tchétchène.

9. Le Secrétaire Général étudie actuellement la liste des points présentée par le Président Alkhanov. Il devrait formuler des propositions en réponse ces prochaines semaines. On peut espérer que la plupart des points énumérés dans la demande du Président Alkhanov seront satisfaits dans le cadre d’un complément au programme de coopération déjà convenu pour 2005 et mentionné au paragraphe 5 de la présente réponse. Les Etats membres pourraient être invités à verser des contributions volontaires à cette fin.

10. Le Comité des Ministres a exprimé un large soutien de principe à des mesures complémentaires dans le domaine de la protection des droits de l’homme, lors d’une rencontre le 8 octobre 2004 avec le Président Alkhanov, le Président de la République ingouche, M. Ziazikov, et le procureur général adjoint, M. Fridinski. Il a poursuivi l’examen de ces mesures éventuelles lors de discussions qu’il a eues le 3 novembre 2004 avec le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, et le 14 janvier 2005 avec M. Loukine, commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, et M. Khasouev, commissaire aux droits de l’homme ad interim de la République tchétchène.

11. Le Comité des Ministres continuera, bien entendu, à observer l’évolution de la situation. A cette fin, il a l’intention d’examiner régulièrement la mise en œuvre de toutes les activités de coopération du Conseil de l’Europe s’agissant de la République tchétchène, afin d’évaluer leur impact et d’envisager des réajustements en fonction des besoins du moment. Au cours de cet examen et du dialogue en cours avec le Gouvernement de Russie, les évaluations et recommandations présentées par tous les organes et mécanismes compétents du Conseil de l’Europe seront prises en considération.

12. Le Comité des Ministres a spécifiquement porté à l’attention des gouvernements des Etats membres et observateurs l’appel de l’Assemblée à agir pour mettre un terme à la prolifération des armements lourds et des armes légères en République tchétchène, et à aider les autorités compétentes à procéder au déminage en Tchétchénie.

13. Enfin, Le Comité des Ministres partage la préoccupation exprimée par l’Assemblée parlementaire dans la recommandation en ce qui concerne la question de la corruption. Le Comité des Ministres tient à rappeler à cet égard que le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), qui compte aujourd’hui trente-huit membres, a été créé en vue d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en les aidant à respecter les normes pertinentes du Conseil de l’Europe (par exemple la Résolution (97) 24 portant sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption et la Convention pénale sur la corruption – STE no 173) par le biais des réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires.

Le Comité des Ministres appelle donc la Fédération de Russie à adhérer au GRECO dès que possible et à signer et ratifier la Convention pénale sur la corruption.