Amendement n° 1 | Doc. 14567 | 25 juin 2018

Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe

Signataires : M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Yasin AKTAY, Turquie, GDL ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDL ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.8.

Note explicative

Ce libellé risque d’être utilisé pour échapper aux procédures judiciaires et pour protéger des personnes soupçonnées d’appartenir à des organisations terroristes ou qui font l’objet d’un mandat d’arrêt.