Amendement n° 7 | Doc. 14570 | 26 juin 2018

Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Signataires : M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots:

«des principales ONG internationales et étrangères qui travaillaient dans la Fédération de Russie. Elle demande une nouvelle fois à la Fédération de Russie de modifier sa législation relative aux ONG, conformément aux Avis nos 716/2013 et 717/2013 de la Commission de Venise.»

par les mots suivants:

«par l’interruption des activités des principales organisations donatrices internationales et étrangères qui soutenaient les travaux d’ONG russes. Elle demande une nouvelle fois à la Fédération de Russie de modifier sa législation relative aux ONG, conformément aux Avis nos 716/2013, 717/2013 et 814/2015 de la Commission de Venise.»