Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 3 | Doc. 14571 | 26 juin 2018
Traitement extraterritorial des demandes d’asile et création de centres d’accueil sûrs pour les réfugiés à l’étranger
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 9, après les mots «détermination du statut de réfugié», insérer les mots suivants:
«et d’accès rapide à une protection effective».