Amendement n° 10 | Doc. 14574 | 28 juin 2018

Les mariages forcés en Europe

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.4., après les mots «mesures de droit civil», insérer les mots suivants:

«assorties des garanties et restrictions adéquates».