Amendement n° 10 | Doc. 14568 | 27 juin 2018

Assurer un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le besoin de garder les familles ensemble

Signataires : M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Niklas KARLSSON, Suède, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer la première phrase par la phrase suivante:

«Lorsqu’il est estimé que l’intervention de l’État est nécessaire, il convient d’accorder une attention et une importance suffisantes à des garanties procédurales adéquates.»