Recommandation 2137 (2018)

Obligations internationales des États membres du Conseil de l’Europe de protéger les vies en mer

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2018 (24e séance) (voir Doc. 14586, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Petra De Sutter). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2018 (24e séance).

1. Rappelant sa Résolution 2229 (2018) «Obligations internationales des États membres du Conseil de l’Europe de protéger les vies en mer», l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1. d’élaborer à l’intention des États membres des lignes directrices sur la protection de la vie humaine en mer par des opérations de recherche et de sauvetage, conformément aux obligations qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et d’autres textes juridiques internationaux;

1.2. d’accorder une attention particulière aux risques que courent les personnes en mer, notamment les femmes et les enfants, en proie au trafic et à la traite, et de veiller à ce qu’elles bénéficient d’une protection en vertu notamment de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197);

1.3. d’organiser un débat thématique sur les politiques européennes de protection de la vie en mer, sur le droit d’entrer dans un port étranger en cas de détresse et sur celui de demander le statut de réfugié.