Recommandation 2136 (2018)

Conséquences pour les droits de l'homme de la «dimension extérieure» de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin des droits?

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2018 (24e séance) (voir Doc. 14575, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Tineke Strik). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2018 (24e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2228 (2018) «Conséquences pour les droits de l’homme de la “dimension extérieure” de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin des droits?».

2. L’Assemblée rappelle que les objectifs de la politique consistant à déléguer le contrôle et les procédures en matière de migrations aux pays situés à l’extérieur des frontières de l’Union européenne sont d’alléger la pression migratoire pesant sur les États membres situés aux frontières de l’Union européenne, de faciliter la réinstallation vers l’Europe et de permettre des flux migratoires plus réguliers, tout en réduisant la nécessité pour les migrants d’entreprendre de longs et dangereux voyages terrestres et maritimes.

3. À la lumière de ces objectifs, elle souligne que les pays européens doivent non seulement s’impliquer de manière substantielle dans l’accueil, la protection et l’intégration des réfugiés dans la région, mais également se montrer davantage disposés à accueillir eux-mêmes les migrants, à les accepter au titre de la réinstallation et à les intégrer.

4. L’Assemblée insiste sur le fait que l’externalisation des contrôles aux frontières et des procédures d’asile, convenue avec des pays tiers par l’Union européenne ou par certains États membres, devrait s’accompagner systématiquement d’une évaluation des conséquences pour les droits de l’homme de ces accords et de garanties en vue de la protection des droits de l’homme des migrants en vertu du droit international, avec accès à un recours juridique en cas de violation.

5. À la lumière de ce qui précède, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

5.1. à confier au secteur intergouvernemental compétent du Conseil de l’Europe l’élaboration d’un projet de lignes directrices sur la coopération extérieure avec les pays tiers en matière de migrations, pour garantir que cette coopération soit mise en œuvre dans le respect des normes de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et des autres instruments juridiques du Conseil de l’Europe, ainsi que de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés;

5.2. à aider les États membres à définir l’étendue de leur responsabilité pour d’éventuelles violations des droits de l’homme dans les pays tiers, en tant que résultat indirect ou direct de la coopération extérieure en matière de migrations;

5.3. à assurer le suivi de la Déclaration de Copenhague sur la réforme du mécanisme de la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée par les États membres du Conseil de l’Europe le 13 avril 2018, en particulier en encourageant activement la ratification par l’Union européenne de la Convention européenne des droits de l’homme.