Réponse à Recommandation | Doc. 14601 | 06 juillet 2018

La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1321e réunion des Délégués des Ministres (4 juillet 2018). 2018 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2118 (2018)

1. Le Comité des Ministres se félicite de la Recommandation 2118 (2018) de l’Assemblée parlementaire sur «La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe», qui a été transmise pour information et observations éventuelles au Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

2. La recommandation, qui coïncide avec le 20e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, est une initiative politique fort opportune de l’Assemblée parlementaire pour soutenir ce traité très important du Conseil de l’Europe. Pour sa part, le Comité des Ministres profitera de cet anniversaire pour s’attacher à donner une nouvelle dynamique à la Charte. Dans le cadre de la Présidence croate, qui a inscrit la Charte parmi ses priorités, une conférence internationale a eu lieu sur le sujet les 18 et 19 juin 2018 à Strasbourg. Cette manifestation, qui a rassemblé de nombreux acteurs et parties prenantes de ce domaine, a été l’occasion d’évaluer ce qui a été réalisé jusqu’ici à l’aide de la Charte, d’envisager comment la rendre plus efficace en renforçant son mécanisme de suivi et d’identifier les problèmes actuels et les solutions qui peuvent être trouvées dans le cadre du Conseil de l’Europe.

3. Le Comité des Ministres fait sien l’appel de la recommandation à accroître le nombre d’États ayant ratifié la Charte, et, pour ce qui des États parties actuels, à veiller à son application et à envisager d’assumer des obligations supplémentaires (paragraphe 4.1), tout en soutenant également le principe des droits acquis dans le domaine des droits linguistiques des minorités. Il invite régulièrement les États qui ne l’ont pas fait à envisager de signer et / ou de ratifier la Charte. Ainsi que cela a été indiqué plus haut, la Charte sera mise en valeur pendant la Présidence croate et l’importance d’augmenter le nombre de ratifications sera soulignée à cette occasion. Ce point fait déjà l’objet d’efforts incessants du Conseil de l’Europe, qui prend contact avec les autorités nationales compétentes pour encourager la ratification de la Charte par des opérations de sensibilisation, par des conseils juridiques et par le renforcement des capacités. À cet égard, référence peut être faite au Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la Géorgie (2016-2019), qui vise notamment à promouvoir et à mettre en œuvre les droits et les langues des minorités, conformément aux normes de la Charte. De même, le Conseil de l’Europe soutient par le biais du Plan d’action pour la République de Moldova (2017-2020) un mécanisme destiné à mettre en œuvre les normes de la Charte dans des municipalités pilotes par un renforcement des capacités pour la mise en œuvre d’activités dans ce domaine. Un autre exemple récent est la réunion organisée en décembre 2017 avec des acteurs intéressés au Portugal pour envisager si ce pays pourrait consentir à être lié par la Charte.

4. En ce qui concerne les retards dans la procédure de suivi (paragraphe 4.2), il est à noter que la conférence internationale sur la protection de l’identité au moyen des droits linguistiques, conjointement organisée par la Hongrie et le Conseil de l’Europe à Budapest les 13 et 14 novembre 2017, a été en partie consacré à ces problèmes. Le Comité des Ministres examinera prochainement un ensemble de propositions destinées à faire en sorte que les États parties soumettent leur rapport dans les délais.

5. Dans sa recommandation, l’Assemblée demande au Comité des Ministres de lui rendre compte de la procédure de suivi de la Charte et des résultats obtenus (paragraphe 4.3). Étant donné que le Secrétaire Général présente un rapport sur l’application de la Charte à l’Assemblée tous les deux ans (conformément à l’article 16 de la Charte), le Comité des Ministres ne pense pas qu’il serait utile de présenter parallèlement un rapport couvrant essentiellement les mêmes questions. Il convient également de rappeler ici les relations de travail existant entre l’Assemblée parlementaire et le Comité d’experts.

6. Le Comité des Ministres est réservé à l’idée d’instituer un prix annuel permettant de récompenser l’action menée par un pays en faveur des langues régionales ou minoritaires (paragraphe 4.4). Il rappelle que la Charte est un traité international contraignant aux normes duquel les États parties ont l’obligation juridique de se conformer. Il ne semble pas approprié d’associer le respect de ces dispositions à la remise d’un prix officiel. Les actions et les réalisations des États parties sont reprises et saluées comme il convient dans les rapports rédigés par le Comité d’experts. Le Comité des Ministres pourrait toutefois prendre en considération une proposition de prix pour la protection des langues régionales ou minoritaires par d’autres acteurs.

7. Les divers moyens proposés pour améliorer l’application de la Charte (paragraphe 4.5) sont indéniablement tous utiles. Ils sont déjà employés dans une certaine mesure par le Comité d’experts et son Secrétariat au cours du travail de suivi et de promotion de la Charte. Le Comité des Ministres rappelle également le principe fondamental de droit international en vertu duquel un État n’est lié que par les obligations des traités pour lesquels il a exprimé son consentement. Il s’agira ensuite, dans le prolongement de la conférence organisée par la Présidence croate, de poursuivre la réflexion sur de nouveaux moyens et méthodes permettant de préserver et de promouvoir l’usage des langues régionales ou minoritaires en Europe.

8. La coopération avec l’Union européenne dans ce contexte (paragraphe 4.6) est reflétée par l’actuel Partenariat Conseil de l’Europe/Union européenne pour la bonne gouvernance comportant des projets consacrés à la protection des minorités nationales et des minorités linguistiques en Géorgie, dans la République de Moldova et au Bélarus, ainsi qu’au renforcement de la protection des minorités nationales et des minorités linguistiques en Ukraine. Le Comité des Ministres est disposé à étudier la possibilité de développer la coopération dans ce domaine avec les institutions compétentes de l’Union européenne.