Réponse à Recommandation | Doc. 14615 | 14 septembre 2018

La situation en Libye: perspectives et rôle du Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1323e réunion des Délégués des Ministres (12 septembre 2018). 2018 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2127 (2018)

1. Le Comité des Ministres est profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en Libye et par les nombreuses violations des droits de l’homme qui y sont commises depuis les événements de 2011. Les premières victimes de l’état de déliquescence dans lequel se trouve le pays sont les libyens eux-mêmes ainsi que les autres personnes qui s’y trouvent, notamment les migrants et les réfugiés qui font l’objet de mauvais traitements profondément préoccupants. La situation en Libye a également eu pour conséquence une augmentation significative des menaces transfrontalières, telles que le terrorisme ou la traite des êtres humains, qui affectent aussi les pays européens.

2. Tout comme l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres estime que la création de structures étatiques unifiées en Libye constitue une priorité et que le Conseil de l’Europe, en coordination avec les Nations Unies, le Gouvernement d'union nationale reconnu internationalement, et les autres acteurs, peut contribuer aux efforts des autorités libyennes pour relever les nombreux défis auxquels elles sont confrontées en vue de mettre en place des institutions stables et démocratiques, condition nécessaire au respect des droits de l’homme et de l’État de droit. Toute initiative de ce type devrait être menée en coordination avec le processus politique facilité par l’ONU et en complément de celui-ci.

3. Dans ce contexte, il rappelle que lors de sa 121e Session ministérielle, le Comité des Ministres a soutenu la proposition du Secrétaire Général d'ouverture de la coopération vers les pays d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d'Asie Centrale en vue de créer un espace juridique commun qui repose sur les valeurs et les instruments du Conseil de l’Europe. La politique du Conseil de l’Europe à l'égard des régions voisines vise à faciliter la transition politique démocratique et à promouvoir la bonne gouvernance dans les pays bénéficiaires, ainsi qu’à renforcer et élargir l’action régionale du Conseil de l'Europe dans la lutte contre des menaces transfrontalières et mondiales.

4. Lorsque les pays couverts par la politique de voisinage expriment clairement leur intérêt et que des ressources extrabudgétaires sont disponibles, le Conseil de l’Europe peut mettre à leur disposition son expertise avérée dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie. Deux formes de coopération institutionnalisées existent actuellement: d’une part, les priorités de coopération de voisinage qui prévoient des activités de coopération prioritaires dans des domaines spécifiques [(1) On compte actuellement trois documents de ce type, respectivement avec le Kazakhstan, la République kirghize et la Palestine* (*Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre du Conseil de l’Europe sur cette question).]; d’autre part, des partenariats de voisinage qui associent un dialogue politique renforcé et des activités de coopération avec des partenaires plus proches [(2) Jordanie, Maroc et Tunisie.].

5. Par ailleurs, des activités de coopération ad hoc ciblées et limitées et/ou des activités régionales avec d’autres pays des régions couvertes par la politique peuvent également être menées. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne la Libye. Dans ce contexte, la Commission de Venise, en coordination étroite avec l’Union européenne, contribue activement aux travaux menés sous l’égide de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye portant sur les projets de lois sur le référendum constitutionnel et les élections à venir.

6. Les nouvelles demandes de coopération que les autorités libyennes souhaiteraient adresser au Conseil de l’Europe, en particulier dans le contexte du référendum, des élections et de leur couverture médiatique en conformité avec les normes européennes, seront considérées avec toute l’attention requise, sous réserve de financement disponible.

7. Une assistance éventuelle pour la fixation de critères pour le contrôle du respect des droits de l’homme des migrants en Libye et dans les eaux territoriales libyennes, fondés sur les conventions pertinentes et, notamment, sur la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et sa jurisprudence, pourrait également être envisagée en coopération avec d’autres partenaires concernés. Sur ce point, le Comité des Ministres rappelle cependant que de tels critères existent déjà. Le Conseil de l’Europe, à travers ses différents mécanismes de suivi, les utilise avec efficacité à l’égard de ses États membres et de tous les pays qui ont adhéré à ses conventions spécifiques.