Rapport d’activité | Doc. 14632 | 03 octobre 2018
Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (29 juin-7 octobre 2018)
Bureau de l'Assemblée
1. Introduction
Lors de sa réunion du 29 juin, le Bureau m’a nommée rapporteure pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la troisième partie de session de 2018 (vendredi 29 juin) à la première réunion du Bureau de la quatrième partie de session de 2018 (lundi 8 octobre).
Le rapport inclut les décisions prises lors des réunions du Bureau du 29 juin à Strasbourg et du 3 septembre à Paris. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 3 liste les décisions prises le 3 septembre qui nécessitent une ratification à l’ouverture de la quatrième partie de session de l’Assemblée.
Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 8 octobre, qui inclura également les décisions qui seront à ratifier le jour même. Un second addendum sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 12 octobre. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.
Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg le vendredi 12 octobre à 8 h 30, puis le jeudi 22 novembre à Helsinki et le vendredi 14 décembre à Paris. La prochaine réunion de la Commission permanente aura lieu à Helsinki le 23 novembre.
2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée
2.1. Suivi de la troisième partie de session de 2018 (Strasbourg, 25-29 juin)
2.1.1. Suivi des textes adoptés
Le 29 juin, le Bureau a approuvé les propositions de suivi des textes adoptés par l’Assemblée faites par le Secrétaire Général de l’Assemblée, en ce qui concerne:
- Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe: le Bureau a décidé de saisir la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport. L’Assemblée a ratifié ce renvoi le jour même.
- Règles d’accès et de circulation au sein du Conseil de l’Europe pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire et les réunions des commissions: suite à la décision de l’Assemblée de renvoyer les Règles d’accès au Bureau pour examen, le Bureau a décidé de fixer au 15 septembre 2018 la date limite pour les commentaires/amendements éventuels des délégations nationales et groupes politiques sur ces règles, à soumettre au Secrétaire Général de l’Assemblée dans la perspective de revoir ces règles à la réunion du Bureau lors de la partie de session d’octobre 2018.
2.1.2. Commission ad hoc sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire:
Le 29 juin, le Bureau a pris note du rapport de la commission ad hoc, a décidé de le déclassifier et de le transmettre, avec les documents de travail, à la commission des questions politiques et de la démocratie et à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour qu’il en soit tenu compte lors de l’élaboration de leurs rapports respectifs sur les questions traitées par la commission ad hoc, et plus précisément, de:
- renvoyer à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, pour rapport:
- les propositions visant à rationaliser les travaux de l’Assemblée;
- les propositions visant à conserver, modifier ou à compléter le Règlement régissant la ratification ou la contestation des pouvoirs et/ou les droits de représentation ou de participation des délégations nationales pour rapport à la partie de session de l’Assemblée d’octobre 2018;
- les propositions portant sur les droits de vote des membres ou sur les procédures de vote de l’Assemblée pour rapport à la partie de session de l’Assemblée d’octobre 2018;
- les autres propositions visant à modifier le Règlement de l’Assemblée;
- renvoyer à la commission des questions politiques et de la démocratie pour qu’il en soit tenu compte dans le cadre du rapport sur «Le rôle et la mission de l’Assemblée: ses principaux défis pour l’avenir»:
- les questions portant sur la nature, l’identité et la mission de l’Assemblée ainsi que les autres propositions concernant les thèmes que l’Assemblée devrait traiter en priorité;
- les propositions visant à améliorer le suivi des résolutions de l’Assemblée par les parlements nationaux et, de manière générale, l’interaction et l’influence des travaux de l’Assemblée sur ces derniers, en rendant compte des bonnes pratiques existantes à partir des contributions envoyées par les parlements nationaux et des propositions d’améliorations antérieures (voir la Résolution 1640 (2008));
- les propositions visant à améliorer les relations de l’Assemblée avec l’Union européenne et d’autres organisations internationales ou assemblées parlementaires;
- renvoyer les propositions visant à réformer le système de suivi de l’Assemblée dans son ensemble ou les méthodes de travail et les procédures internes actuelles de la commission de suivi sur la base de la Résolution 1115 (1997) pour examen à la commission de suivi et à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles qui devraient agir de concert.
Ces renvois ont ensuite été ratifiés par l’Assemblée le jour même (Doc. 14579 Add. 3).
À la suite des discussions menées lors de la réunion du Comité mixte du 28 juin 2018, le Bureau a décidé de poursuivre, s’il y a lieu, le dialogue avec le Comité des Ministres sur toutes les propositions visant à renforcer le rôle de l’Assemblée vis-à-vis du Comité des Ministres ou à améliorer le dialogue entre les deux organes statutaires.
Le Bureau a décidé d’inviter la Présidente de l’Assemblée ainsi que le Secrétaire Général de l’Assemblée à examiner plus avant la possibilité pour l’Assemblée de signer des mémorandums ou des accords de coopération bilatéraux avec les parlements nationaux ou à proposer la conclusion d’un accord global de coopération contraignant à la prochaine Conférence européenne des Présidents de Parlement.
2.2. Quatrième partie de session de 2018 (Strasbourg, 8-12 octobre)
Le 29 juin, le Bureau a demandé au Secrétaire Général de l’Assemblée de préparer un avant-projet d’ordre du jour à soumettre aux membres du Bureau par consultation écrite en vue d’établir un projet d’ordre du jour à sa prochaine réunion. Le 3 septembre, le Bureau a établi le projet d’ordre du jour.
2.3. Observation d’élections
2.3.1. Turquie: élections présidentielle et législatives anticipées (24 juin 2018)
Le 29 juin, le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d’observation électorale. Le 3 septembre, il a approuvé le rapport de la mission d’observation des élections.
2.3.2. «L’ex-République
yougoslave de Macédoine»: référendum (30 septembre 2018) suite à
l’Accord final 
signé
par la Grèce et «l’ex-République yougoslave de Macédoine» le 17
juin 2018
Le 3 septembre, le Bureau a pris note de l’invitation à observer ce référendum, a décidé de l’observer et de constituer une commission ad hoc à cet effet composée d’un membre de chaque groupe politique ainsi que des deux corapporteurs de la commission de suivi. Il a autorisé la Présidente, en son nom, à approuver la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ce référendum et de désigner son/sa Président(e). Le 14 septembre, la Présidente a approuvé la liste des membres et a désigné M. Stefan Schennach (Autriche, SOC) comme Président de la commission ad hoc.
2.3.3. Bosnie-Herzégovine: élections générales (7 octobre 2018)
Le 29 juin, le Bureau a pris note de la liste provisoire des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni, CE) comme Présidente de la commission ad hoc. Le 3 septembre, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections (annexe 1).
2.3.4. Géorgie: élection présidentielle (28 octobre 2018)
Le 29 juin, le Bureau a pris note de la liste provisoire des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection et a désigné M. Andrej Hunko (Allemagne, GUE) comme Président de la commission ad hoc. Le 3 septembre, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection (annexe 2)
2.4. Renvois et transmissions en commissions
2.4.1. Modification d’un renvoi
Le 3 septembre, le Bureau a approuvé la modification de renvoi suivante:
Doc. 14546 – Proposition de résolution – Accueil et intégration des réfugiés en Jordanie: un exemple pour l’Europe: classement sans suite
2.4.2. Prolongation de renvois
Le 3 septembre, le Bureau a approuvé les prolongations de renvois suivantes:
Doc. 14106 – Proposition de résolution – La montée du discours de haine et le rôle des dirigeants politiques dans la lutte contre les crimes de haine: suite à donner aux recommandations de l'ECRI – Renvoi 4267 du 14 octobre 2016 – prolongation jusqu’au 25 janvier 2019
Doc. 14092 – Proposition de résolution – Pour un développement urbain durable propice à l’inclusion sociale – Renvoi 4231 du 10 octobre 2016 – prolongation jusqu’au 30 avril 2019
Doc. 14090 – Proposition de résolution – Le stress au travail – Renvoi 4229 du 10 octobre 2016 – prolongation jusqu’au 30 avril 2019
2.5. Questions budgétaires – Analyse de l’utilisation faite par les groupes politiques de leurs allocations pour 2017
Le 29 juin, le Bureau a pris note de la lettre de la Présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, a approuvé le projet de communication présenté par la commission et a décidé de charger cette dernière de revoir les règles sur le financement et l'audit des budgets des groupes politiques de l'Assemblée, en vue de les soumettre au Bureau pour son approbation.
2.6. Prix des Droits de l’Homme Václav Havel 2018
Le 3 septembre, le Bureau a pris note des candidats présélectionnés par le jury lors de sa réunion à Prague les 27-28 août 2018 (par ordre alphabétique):
- Mme Rosa María Payá (Cuba)
- M. Nabeel Rajab (Bahreïn)
- M. Oyub Titiev (Fédération de Russie)
2.7. Election du/de la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe (juin 2019)
Le 3 septembre, le Bureau a confirmé la date du 25-26 juin 2019 pour l’élection et a approuvé le calendrier de l’Assemblée pour l’élection (annexe 3).
2.8. Forum mondial de la démocratie (Strasbourg, 19-21 novembre 2018)
Le 29 juin, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum et a désigné Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC), Présidente de l’Assemblée, en tant que sa Présidente (annexe 4).
2.9. Conférence européenne des Présidents de Parlement 2019
Le 29 juin, le Bureau a pris note que la prochaine conférence aura lieu les 24-25 octobre 2019 à Strasbourg.
2.10. Questions soulevées par les commissions
2.10.1. Commission des questions politiques et de la démocratie
Le 29 juin, le Bureau a autorisé M. Mogens Jensen (Danemark, SOC) à effectuer une visite d’information en Jordanie avant fin 2018, dans le cadre de la préparation de son rapport sur «L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie».
2.10.2. Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Le 3 septembre, le Bureau a autorisé M. Luís Leite Ramos (Portugal, PPE/DC) à participer à la réunion du Bureau exécutif du Centre Nord-Sud à Tunis (16 octobre 2018) en sa qualité de représentant de la commission auprès du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).
Le 17 septembre, sur la base d’une consultation écrite, le Bureau a autorisé:
- Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), Présidente de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, à participer à la réunion ministérielle sur «Le commerce des marchandises utilisées pour la torture et la peine de mort» organisée par la Commission européenne le 24 septembre 2018 (en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York, sans frais pour l’Assemblée);
- M. Mogens Jensen (Danemark, SOC), en tant que rapporteur sur «La gouvernance du football et l’éthique: les affaires ou les valeurs?» et ancien rapporteur sur «Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne» (Résolution 2199 (2018)), à participer au 1er Forum sur l’olympisme en action organisé par le Comité international olympique (CIO) à Buenos Aires, Argentine, les 5-6 octobre 2018 (sans frais pour l’Assemblée).
2.11. Composition des commissions
Le 29 juin, le Bureau a désigné les membres suivants:
2.11.1. Commission de suivi
Sur la base d’une proposition du Groupe ADLE, le Bureau a désigné M. Claude Kern (France) et M. Martin Poliačik (République slovaque).
Sur la base d’une proposition du Groupe PPE/DC, le Bureau a désigné M. Attila Korodi (Roumanie), M. Filippo Lombardi (Suisse), M. Vetle Wang Soleim (Norvège) et M. Miltiadis Varvitsiotis (Grèce).
2.11.2. Commission du Règlement, des immunités et des questions institutionnelles
Sur la base d’une proposition du Groupe SOC, le Bureau a désigné M. Mogens Jensen (Danemark).
Sur la base d’une proposition du Groupe ADLE, le Bureau a désigné M. Raphaël Comte (Suisse).
L’Assemblée a ratifié ces désignations le jour même.
2.12. Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2018
Le 29 juin, le Bureau a approuvé les propositions concernant la représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2018 (annexe 5).
2.13. Coopération avec le Parlement européen et les autres institutions de l’Union européenne
Le 29 juin, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée.
2.14. Associés honoraires de l’Assemblée
Le 29 juin, le Bureau a pris note de la liste actuelle des associés honoraires.
2.15. Communications
Le 29 juin et le 3 septembre, le Bureau a pris note des communications de la Présidente de l’Assemblée, du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.
2.16. Réunions en dehors de Strasbourg et Paris
Le 29 juin, le Bureau a autorisé la sous-commission du Prix de l’Europe (de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable) à se réunir à Ivano-Frankivsk (Ukraine) le 28 septembre 2018.
2.17. Réunions du Bureau et de la Commission permanente à Helsinki (22-23 novembre 2018)
Le 3 septembre, le Bureau a pris note du projet de programme.
2.18. Réunions de la Commission permanente et du Bureau en 2019
Le 3 septembre, le Bureau a approuvé les propositions telles qu’indiquées en annexe 6.
3. Décisions du Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée
3.1. Observation d’élection
3.1.1. République de Moldova: élections législatives (24 février 2019)
Le 3 septembre, le Bureau a décidé d’observer ces élections et de constituer une commission ad hoc à cet effet composée de 30 membres (PPE/DC-10, SOC-9, CE-4, ADLE-4, GUE-2, GDL-1) ainsi que des deux corapporteurs de la commission de suivi, et a autorisé la conduite d’une mission pré-électorale.
3.2. Renvois et transmissions en commissions
Le 3 septembre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions en commissions suivants, sous réserve de ratification par l’Assemblée:
Doc. 14587 – Proposition de résolution – Politique en matière de drogues et droits de l’homme en Europe: une étude de référence – Renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport et à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis
Doc. 14588 – Proposition de recommandation – Repenser les fondements du multilatéralisme – Renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis
Doc. 14589 – Proposition de résolution – Intégration des migrants et des réfugiés: de l’obligation empreinte d’humanité aux avantages mutuels – Transmission à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour information
Doc. 14590 – Proposition de résolution – Discrimination à l’encontre des Roms et des Gens du voyage dans le domaine du logement – Renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport
3.3. Composition de la Commission du Règlement, des immunités et des questions institutionnelles
Le 3 septembre, le Bureau, sur la base d’une proposition du Groupe EPP/DC, a désigné M. Filippo Lombardi (Suisse), sous réserve de ratification par l’Assemblée.
3.4. Rapporteur(e) général(e)
Le 3 septembre, le Bureau a pris note de la lettre de la Présidente de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et a approuvé le mandat d’un(e) rapporteur(e) général(e) sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, sous réserve de ratification par l’Assemblée (annexe 7).
L’Assemblée est invitée à ratifier les décisions du Bureau ci-dessus.
Annexe 1 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer les élections générales en Bosnie-Herzégovine (7 octobre 2018)
(open)Chairperson / Présidente
Dame Cheryl GILLAN, United Kingdom / Royaume-Uni
Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mr / M. Werner AMON, Austria / Autriche
- Ms / Mme Nicole DURANTON, France
- Ms / Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine
- Mr / M. François GROSDIDIER, France
- Mr / M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine
- Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne
Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse
- Mr / M. Josip JURATOVIC, Germany / Allemagne
- Ms / Mme Colette KELLEHER, Ireland / Irlande
- Ms / Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Spain / Espagne
- Ms / Mme Idália SERRÃO, Portugal
- Ms / Mme Angela SMITH, United Kingdom / Royaume-Uni*
- Ms / Mme Adriana Diana TUȘA, Romania / Roumanie
- Mr / M. André VALLINI, France
- Mr / M. Petar VITANOV, Bulgaria / Bulgarie
- Ms / Mme Ute VOGT, Germany / Allemagne
Substitutes / Suppléants:
- Mr / M. Antonio GUTIÉRREZ, Spain / Espagne
- Mr / M. Emanuel MALLIA, Malta / Malte
- Mr / M. José CEPEDA, Spain / Espagne
- Mr / M. Predrag SEKULIĆ, Montenegro / Monténégro
European Conservatives Group (EC) / Groupe des conservateurs européens (CE)
- Lord David BLENCATHRA, United Kingdom / Royaume-Uni
- Dame Cheryl GILLAN, United Kingdom / Royaume-Uni*
Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) /Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Mr / M. Claude KERN, France*
- Mr / M. Anne MULDER, Netherlands / Pays-Bas
- Ms / Mme Judith PALLARÉS, Andorra / Andorre
Substitutes / Suppléants:
- Mr / M. Dzheyhan IBRYAMOV, Bulgaria / Bulgarie
Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Mr / M. Petter EIDE, Norway / Norvège*
Free Democrats Group (FDG) / Groupe des démocrates libres (GDL)
…
Substitutes / Suppléants:
Rapporteur of Monitoring Committee / rapporteur de la commission de suivi
- Mr / M. Tiny KOX, Netherlands / Pays-Bas
Venice Commission / Commission de Venise
- Ms / Mme Mirjana LAZAROVA TRAJKOVSKA, former member of the Venice Commission / ancienne membre de la Commission de Venise
* Member of the pre-electoral mission / membre de la mission pré-électorale
Annexe 2 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer l’élection présidentielle en Géorgie (28 octobre 2018)
(open)Chairperson / Président
Mr / M. Andrej HUNKO, Germany / Allemagne*
Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Ms / Mme Boriana ÅBERG, Sweden / Suède*
- Mr / M. Volodymyr ARIEV, Ukraine
- Mr / M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Romania / Roumanie
- Ms / Mme Stella KYRIAKIDES, Cyprus / Chypre
- Ms / Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Latvia / Lettonie
- Mr / M. Rónán MULLEN, Ireland / Irlande
- Ms / Mme Bérengère POLETTI, France
- Mr / M. Adão SILVA, Portugal
- Mr / M. Birgir THÓRARINSSON, Iceland / Islande
Substitutes / Suppléants:
- Mr / M. Viorel Riceard BADEA, Romania / Roumanie
- Ms / Mme Marie-Christine DALLOZ, France
- Ms / Mme Nicole DURANTON, France
- Ms / Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine
- Mr / M. Vladyslav GOLUB, Ukraine
- Ms / Mme Sylvie GOY-CHAVENT, France
- Mr / M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine
- Mr / M. Attila TILKI, Hungary / Hongrie
Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Ms / Mme Maryvonne BLONDIN, France *
- Mr / M. José CEPEDA, Spain / Espagne
- Mr / M. Boriss CILEVIČS, Latvia / Lettonie
- Mr / M. Etienne GRECH, Malta / Malte
- Ms / Mme Zita GURMAI, Hungary / Hongrie
- Ms / Mme Josephine ORTLEB, Germany / Allemagne
- Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche
- Mr / M. Predrag SEKULIĆ, Montenegro / Monténégro
- Mr / M. André VALLINI, France
- Mr / M. Petar VITANOV, Bulgaria / Bulgarie
Substitutes / Suppléants:
- Mr / M. Antonio GUTIÉRREZ, Spain / Espagne
- Ms / Mme Marietta KARAMANLI, France
European Conservatives Group (EC) / Groupe des conservateurs européens (CE)
- Lord David BLENCATHRA, United Kingdom / Royaume-Uni *
- Dame Cheryl GILLAN, United Kingdom / Royaume-Uni
- Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine
- Mr / M. John HOWELL, United Kingdom / Royaume-Uni
- Mr / M. Morten WOLD, Norway / Norvège
Substitutes / Suppléants:
- Lord Richard BALFE, United Kingdom / Royaume-Uni
- Sir Edward LEIGH, United Kingdom / Royaume-Uni
Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Ms / Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Netherlands / Pays-Bas
- Mr / M. Alfred HEER, Switzerland / Suisse*
- Ms / Mme Nellija KLEINBERGA, Latvia / Lettonie
Substitutes / Suppléants:
- Mr / M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine
- Mr / M. Mart VAN DE VEN, Netherlands, Pays-Bas
- Mr / M. Dzheyhan IBRYAMOV, Bulgaria / Bulgarie
- Ms / Mme Olena SOTNYK, Ukraine
Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Mr / M. Andrej HUNKO, Germany / Allemagne*
- Mr / M. Paul GAVAN, Ireland / Irlande
Substitutes / Suppléants:
- Mr / M. Petter EIDE, Norway / Norvège
- Ms / Mme Miren Edurne GORROTXATEGUI, Spain / Espagne
Free Democrats Group (FDG) / Groupe des démocrates libres (GDL)
…
Substitutes / Suppléants:
…
Rapporteur of Monitoring Committee / rapporteur de la commission de suivi
- Ms / Mme Kerstin LUNDGREN, Sweden / Suède
- Mr / M. Titus CORLĂŢEAN, Romania / Roumanie
Venice Commission / Commission de Venise
* Member of the pre-electoral mission / membre de la mission pré-électorale
Annexe 3 – Calendrier proposé pour l’élection du/de la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe
(open)|
3 septembre 2018 |
confirmation par le Bureau de l'Assemblée de la date de l’élection et du calendrier de l’Assemblée pour l'élection, après discussions informelles entre la Présidente de l'Assemblée et le Président du Comité des Ministres |
|
Semaine du 21 janvier 2019 |
pendant la première partie de session de 2019 (21-25 janvier 2019), consultation au sein du Comité mixte sur tous les candidat(e)s proposé(e)s |
|
Avant juin 2019 |
examen par le Bureau des candidatures présentées par le Comité des Ministres à l’Assemblée; entretiens par le Bureau de l’Assemblée avec les candidat(e)s figurant dans la recommandation (ainsi qu’éventuellement par les groupes politiques) |
|
25/26 juin 2019 |
pendant la troisième partie de session de 2019 (24-28 juin 2019), élection du/de la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe |
Annexe 4 – Liste des membres de la commission ad hoc pour participer au Forum mondial de la démocratie (Strasbourg, 19-21 novembre 2018)
(open)Chairperson / Présidente
Ms / Mme Liliane Maury Pasquier – President of the Parliamentary Assembly / Présidente de l’Assemblée parlementaire
Committee on Political Affairs and Democracy / Commission des questions politiques et de la démocratie
…
Committee on Legal Affairs and Human Rights / Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
- Ms / Mme Eka Beselia (Georgia, SOC / Géorgie, SOC)
Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable
- Ms / Mme Yolaine De Courson (France, NR/NI)
- Ms / Mme Jennifer De Temmerman (France, NR/NI)
- Ms / Mme Milica Markovic (Bosnia and Herzegovina, FDG /Bosnie-Herzégovine, GDL)
- Mr / M. Stefan Schennach (Austria, SOC / Autriche, SOC)
Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
- Ms / Mme Rósa Björk Brynjólfsdóttir (Iceland, UEL / Islande, GUE)
- Mr / M. Killion Munyama (Poland, EPP/DC / Pologne, PPE/DC)
Committee on Culture, Science, Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
- Mr / M. Francesco Giro (Italy, EPP/CD / Italie, PPE/DC)
- Mr / M. Rafael Huseynov (Azerbaijan, ALDE / Azerbaïdjan, ADLE)
Committee on Equality and Non-Discrimination / Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination
- Mr / M. Jean-Pierre Grin (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee) / Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)
…
Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional Affairs / Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
- Ms / Mme Petra De Sutter (Belgium, SOC / Belgique, SOC)
Annexe 5 – Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2018
(open)|
Organe |
qui représente l'Assemblée |
référence |
2018 |
|---|---|---|---|
|
I. Organes du Conseil de l'Europe |
|||
|
Commission européenne pour la démocratie par le droit – Commission de Venise |
Représentants de l'Assemblée désignés par le Bureau pour assister aux sessions de la Commission |
Article 2.4 du statut de la Commission de Venise (Rés CM (2002) 3) |
Membres: Mme Kyriakides, PPE/DC désignation par le Président M. Vlasenko – PPE/DC (AS/Jur) Remplaçante: Mme Rojhan Gustafsson – SOC (AS/Jur) |
|
Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise |
Représentants de l’AS/Pol, l’AS/Jur et l’AS/Mon approuvés par le Bureau de l’Assemblée |
Décision du Bureau du 10 mars 2003 |
Membres: Lord Balfe – CE (AS/Jur) M. Kox – GUE (AS/Mon) M. Cozmanciuc – PPE/DC (AS/Pol) Remplaçants: Mme Beselia – SOC (AS/Jur) M. Pociej – PPE/DC (AS/Mon) Lord George Foulkes – SOC (AS/Pol) |
|
Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales – Centre Nord-Sud |
Deux membres du Conseil exécutif – désignés par le Bureau de l’Assemblée |
Article 4.2 (b) du statut révisé du Centre Nord-Sud (Rés CM (2011) 6) |
Membres: Mme Günay – CE (AS/Soc) M. Leite Ramos – PPE/DC (AS/Cult) Remplaçants: M. Schennach – SOC (AS/Soc) M. Gonçalves – PPE/DC (AS/Cult) |
|
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance – ECRI |
Représentants de l’Assemblée désignés par le Bureau (représentants des trois commissions suivantes: AS/Pol, AS/Ega et AS/Cult) |
Article 5 du statut de l’ECRI (Rés CM (2002) 8) |
Membres: M. Corlăţean – SOC (AS/Pol) M. Thiéry – ADLE (AS/Ega) M. Sorre – NI (AS/Cult) Remplaçant: M. Davies – CE (AS/Ega) |
|
Groupe d'États contre la corruption – GRECO |
Un représentant de l'Assemblée désigné par le Bureau |
Décision du CM lors de la 717ème réunion en 2000 selon l'Article 7.2. du Statut du GRECO |
Membre: M. Logvynskyi – PPE/DC (AS/Jur) Remplaçante: Mme Sotnyk – ADLE (AS/Jur) |
|
Comité des œuvres d'art |
Deux membres désignés par le Bureau de l’Assemblée (actuellement un membre de l'AS/Cult et le rapporteur du Prix du musée) |
Décision du CM lors de la 482ème réunion en 1992 |
Membres: Lady Eccles – CE (AS/Cult) ... (As/Cult) |
|
MONEYVAL |
Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau |
Article 4.1 de la Résolution CM/Res (2010) 12 |
Membre: M. Corlăţean – SOC (AS/Jur) Remplaçant: M. van de Ven – ADLE (AS/Jur) |
|
Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels |
Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau |
STCE n°221 CM(2017)32, Chapitre V, Article 23.1 |
M. Schennach – SOC (AS/Cult) |
|
II. Autre |
|||
|
EUROPA NOSTRA – Fédération paneuropéenne du patrimoine |
Un membre (et son/sa suppléant/e) qui seront désignés par l'Assemblée pour assister aux réunions du Conseil de la Fédération en tant qu'observateurs |
Article 21.4 du statut d’Europa Nostra |
M. Gryffroy – NI (AS/Cult) |
Annexe 6 – Réunions de la Commission permanente et du Bureau en 2019
(open)|
Lundi 21 janvier, 8h00, Strasbourg (partie de session) |
Bureau |
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Vendredi 25 janvier, 8h30, Strasbourg (partie de session) |
Bureau |
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Jeudi 28 février, 14h30, Paris |
Bureau |
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Vendredi 1er mars, 9h30, Paris |
Commission Permanente |
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Lundi 8 avril, 8h00, Strasbourg (partie de session) |
Bureau |
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Vendredi 12 avril, 8h30, Strasbourg (partie de session) |
Bureau |
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Jeudi 23 mai, 15h00, Paris |
Bureau |
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Vendredi 24 mai, 9h00, Paris |
Commission Permanente (Présidence du CM) |
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Lundi 24 juin, 8h00, Strasbourg (partie de session) |
Bureau |
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Vendredi 28 juin, 8h30, Strasbourg (partie de session) |
Bureau |
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Mardi 3 septembre, 9h00, Berne (Suisse) |
Bureau |
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Lundi 30 septembre, 8h00, Strasbourg (partie de session) |
Bureau |
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Vendredi 4 octobre, 8h30, Strasbourg (partie de session) |
Bureau |
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Fin novembre, Géorgie |
Bureau et Commission Permanente (Présidence du CM) |
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Vendredi 13 décembre, 9h00, Paris |
Bureau |
Annexe 7 – Mandat d’un(e) rapporteur(e) général(e) sur la situation des défenseurs des droits de l’homme
(open)Dénomination: rapporteur(e) général(e) sur la situation des défenseurs des droits de l’homme
Durée du mandat: un an renouvelable
Objet: le/la rapporteur(e) général(e) sur la situation des défenseurs des droits de l’homme a pour mandat d’intervenir dans les questions relatives aux cas d’intimidation et de représailles dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’aux graves entraves à leur action dans les États membres du Conseil de l’Europe (assassinats, atteintes à leur intégrité physique et psychologique, arrestations arbitraires, harcèlement judiciaire et administratif, diffamation publique ou restrictions imposées à leur liberté de circulation, par exemple). Un «défenseur des droits de l’homme» est une personne ou un groupe de personnes (organisation/entité non gouvernementale) qui, individuellement ou collectivement, mène une action pacifique de promotion et de protection des droits de l’homme. Ce terme peut désigner les avocats, les journalistes, les militants d’ONG ou d’autres individus et groupes (voir à ce propos la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus de 1999).
Le/la rapporteur(e) général(e) rend compte périodiquement, au moins une fois par an, à la commission des informations recueillies et des actions entreprises.
Compétences:
Le rôle du/de la rapporteur(e) général(e) consiste à:
- procéder, en maintenant des relations de travail avec eux, si besoin est, au suivi des activités des différents organes et institutions du Conseil de l’Europe qui traitent des (questions relatives aux) défenseurs des droits de l’homme, notamment le Comité des Ministres, le Commissaire aux droits de l’homme, le Secrétaire Général et la Conférence des OING;
- procéder, en maintenant des relations de travail avec eux, le cas échéant, au suivi des activités des organes et agences des Nations Unies (notamment de leur Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme), de l’Union européenne, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales;
- représenter la commission pour le compte de l’Assemblée vis-à-vis de l’un des organes et groupes susmentionnés, dans les situations pertinentes et adéquates;
- dans certains cas, faire des déclarations et lancer des appels en son nom ou proposer à la commission de le faire;
- procéder au suivi des précédentes résolutions et recommandations de l’Assemblée qui portent sur les questions relatives aux défenseurs des droits de l’homme.