Avis de commission | Doc. 14630 | 28 septembre 2018

Les migrations sous l'angle de l'égalité entre les femmes et les hommes: donner aux femmes les moyens d'être des actrices essentielles de l'intégration

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Rapporteure : Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 14095, Renvoi 4233 du 10 octobre 2016. Commission chargée du rapport: Commission sur l’égalité et la non-discrimination. Voir Doc. 14606. Avis approuvé par la commission le 21 septembre 2018. 2018 - Quatrième partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées se félicite du rapport sur «Les migrations sous l’angle de l’égalité entre les femmes et les hommes: donner aux femmes les moyens d’être des actrices essentielles de l’intégration» de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, qui a été préparé par Mme Gabriela Heinrich (Allemagne, SOC).

2. Les femmes représentent un pourcentage croissant des migrants et des réfugiés arrivant dans les États membres du Conseil de l'Europe. Dans la mesure où l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur essentielle pour les sociétés européennes et où la protection des droits fondamentaux des femmes est une priorité pour un grand nombre de nos États membres, ceux-ci doivent faire preuve d’un surcroît d’attention pour s’assurer que leurs politiques nationales en matière de migrations et de réfugiés soient respectueuses des considérations de genre. Cette attention est nécessaire pour déceler les vulnérabilités et les forces particulières des femmes migrantes et réfugiées et promouvoir leur intégration sur la base d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes.

3. L’autonomisation des femmes en tant qu’actrices essentielles de l’intégration ne peut être atteinte que si les politiques nationales prennent dûment en considération les besoins spécifiques des femmes. Le rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination aborde cette question en détail et renvoie aux résolutions précédentes de l’Assemblée parlementaire sur le sujet.

B. Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe 2, remplacer les mots «l’Union européenne» par les mots «les États membres du Conseil de l’Europe».

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 4, à la fin de la seconde phrase, ajouter les mots «ainsi que de la discrimination et de la violence ethniques ou racistes».

Amendement C (au projet de résolution)

Au paragraphe 8.2, après les mots «l’éducation et l’emploi», ajouter la phrase «et la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles».

Amendement D (au projet de résolution)

Après le paragraphe 8.3, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les droits sociaux des réfugiés et migrants soient respectés d'une manière non sexiste, conformément à la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), en particulier en ce qui concerne le congé parental;»

Amendement E (au projet de résolution)

Après le paragraphe 8.4, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que le droit au regroupement familial soit appliqué sans retard injustifié, en particulier pour les enfants réfugiés non accompagnés ou les membres de la famille qui ont besoin d’un soutien familial;»

Amendement F (au projet de résolution)

À la fin du paragraphe 8.5, ajouter les mots «et la violence au sein de leur famille, y compris les mariages d'enfants, les mutilations génitales et les soi-disant “crimes d'honneur”».

Amendement G (au projet de résolution)

Au paragraphe 8.6, après le mot «responsabilités», ajouter les mots «leurs droits fondamentaux et leurs libertés».

Amendement H (au projet de résolution)

Au paragraphe 8.8, après la phrase «formation professionnelle», ajouter la phrase «et d’enseignement supérieur».

Amendement I (au projet de résolution)

Après le paragraphe 8.13, ajouter le paragraphe suivant:

«à recueillir et à fournir des données statistiques détaillées par genre sur les migrants et réfugiés pour déterminer les besoins les plus pressants, déceler les vulnérabilités et les forces spécifiques et permettre de développer des politiques d’intégration nationales ciblées et plus individualisées.»

C. Exposé des motifs, par Mme Eva-Lena Jansson, rapporteure pour avis

1. Introduction

1. Les femmes représentent environ la moitié de l’ensemble des migrants et des réfugiés au niveau mondial. La Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023 fixe un objectif stratégique spécifique consistant à protéger les droits des femmes et des filles migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile et appelle à prendre dûment en considération leurs besoins et leur situation personnelle [(1) https://rm.coe.int/strategy-en-2018-2023/16807b58eb.] [(1) Voir aussi www.coe.int/en/web/north-south-centre/-/lisbon-forum-2016-highlighted-women-refugees-migrants-and-asylum-seekers-needs-in-europe-and-the-southern-mediterranean.]. Les Nations Unies [(2) Par exemple, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), www.unhcr.org/women.html, ONU Femmes, http://eca.unwomen.org/en/news/in-focus/women-refugees-and-migrants, et Fonds des Nations Unies pour la population, www.unfpa.org/news/five-reasons-migration-feminist-issue.] et l’Union européenne [(3) Étude intitulée «Les femmes réfugiées et demandeuses d’asile: la question de l’intégration», Parlement européen, DG des politiques internes, 2016, www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/556929/IPOL_STU(2016)556929_EN.pdf.] mènent des actions spécifiques destinées à aider les femmes réfugiées et migrantes. Conjointement avec l’Union européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a effectué des sondages sur l’intégration dans le marché du travail, notamment sur celle des femmes réfugiées [(4) Voir page 19 du rapport de l’OCDE, www.oecd.org/berlin/publikationen/Arbeitsmarktintegration-von-Fluechtlingen-EK-OECD-Arbeitspapier-092016.pdf.]. En outre, de nombreuses organisations de la société civile suivent spécifiquement ce sujet de près [(5) Voir, par exemple, www.womenlobby.org/-Immigration-Integration-and-Asylum-?lang=en et www.migrantwomennetwork.org/ et www.frauenrechte.de/online/images/downloads/flucht/2016_01_Refugee-Women-on-the-European-Route.pdf.].

2. Tout comme les enfants, les femmes réfugiées et migrantes font donc l’objet d’une attention politique accrue. Alors que les femmes migrantes peuvent jouer un rôle important dans la promotion et la conduite de l’intégration dans les sociétés d’accueil, elles ne peuvent malheureusement pas jouer efficacement ce rôle, car elles continuent d’être victimes de formes particulières de violence et d’exclusion. Ce phénomène appelle une analyse plus approfondie des raisons pour lesquelles tant de femmes sont désavantagées dans la vie quotidienne des migrants et des réfugiés. Le rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination est, de ce fait, important et arrive au moment opportun.

3. Les femmes migrantes ne forment pas un groupe homogène et sans visage, mais un groupe d’une grande diversité due à la fois à leurs histoires personnelles et à la diversité culturelle de leurs pays d’origine. Selon leur parcours individuel, elles peuvent avoir besoin d’un soutien spécifique pour s’intégrer dans leur société d’accueil et dans une nouvelle culture.

4. Certaines ont été victimes de discrimination fondée sur le genre, d’autres ont été traumatisées par la violence fondée sur le genre ou font face à l’exploitation liée au genre. Certaines de ces expériences tragiques peuvent avoir eu lieu dans leur pays d’origine ou pendant leur fuite [(6) L’Université des Nations Unies a publié un rapport sur la violence fondée sur le genre dans les camps de réfugiés, https://unu.edu/publications/articles/protecting-female-refugees-against-sexual-and-gender-based-violence-in-camps.html.]. Cependant, les femmes migrantes et réfugiées vivent souvent ces expériences dans leur pays d’arrivée, du fait de leur situation de vulnérabilité [(7) Voir, par exemple, un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur l’exploitation sexuelle des migrants du Nigéria, www.iom.int/news/un-migration-agency-issues-report-arrivals-sexually-exploited-migrants-chiefly-nigeria.]. De plus, les femmes migrantes et réfugiées peuvent souffrir d’avoir été séparées de leurs enfants et de leur famille [(8) Care International a fourni un rapport sur ce sujet en 2017, https://insights.careinternational.org.uk/media/k2/attachments/CARE_Left-behind_policy-report_2017_final.pdf.].

2. Justification des amendements proposés

Amendement A

Au sein de l’Union européenne, le débat politique sur la migration et les réfugiés est souvent bloqué du fait de la mise en avant d’une opposition entre la souveraineté nationale et les compétences de l’Union européenne. Comme les questions de visa relèvent de la compétence nationale dans l’Union, il est important que les États soient tenus responsables de leur action ou de leur inaction dans ce domaine. De plus, cette responsabilité ne devrait pas être limitée aux États membres de l’Union européenne mais devrait s’appliquer à tous les États membres du Conseil de l’Europe.

Amendement B

La discrimination fondée sur le genre et les préjugés négatifs envers les femmes migrantes et réfugiées se traduisent souvent par la discrimination ethnique ou même raciste ainsi qu’à la violence. Une référence à cet aspect devrait par conséquent aussi figurer dans la résolution.

Amendement C

La reconnaissance des études et des diplômes fait l’objet de la Convention du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE no 165). Cependant, les migrants et les réfugiés rencontrent souvent des difficultés pour faire reconnaître leurs études et diplômes dans leur pays d’accueil.

Amendement D

Les réfugiés et les migrants, quel que soit leur sexe, devraient jouir des mêmes droits sociaux, qui sont souvent une condition nécessaire à l'intégration. Le congé parental est un exemple de situation où les femmes migrantes rencontrent des problèmes concernant leurs enfants nés à l’étranger.

Amendement E

Le regroupement familial des réfugiés et des migrants fait l’objet d’un rapport distinct de l’Assemblée (Doc. 14626). En tant qu’élément clef de l’intégration des réfugiés et des migrants, qui touche souvent les mères séparées de leurs enfants, cet aspect doit être mentionné ici.

Amendement F

Les femmes et les filles réfugiées et migrantes de certaines régions courent un risque plus élevé de violence basée sur le genre au sein de leur propre famille que les autres femmes et filles. L’intégration doit donc également offrir une protection particulière contre de telles violences, y compris contre les formes les plus graves de violence sexiste telles que le mariage des enfants, les mutilations génitales et les soi-disant «crimes d’honneur».

Amendement G

Les responsabilités familiales ou sociales n’ont pas de genre, elles sont partagées. Néanmoins, les réfugiés et les migrants n’ont pas seulement des obligations mais jouissent aussi de droits et de libertés. Par conséquent, il semble important d’ajouter «droits fondamentaux et libertés», comme dans la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5).

Amendement H

Bien que la formation professionnelle puisse être importante pour les femmes réfugiées et migrantes, elles doivent également avoir accès à l'enseignement supérieur. Malheureusement, cet accès à l'enseignement supérieur n'existe pas pour les femmes dans certains pays d'origine.

Amendement I

Les données statistiques détaillées peuvent constituer un indicateur systémique fort des forces et des vulnérabilités des femmes et des hommes migrants et réfugiés; celles-ci peuvent concerner des données sur le nombre de grossesses de filles réfugiées et le nombre de femmes et d’hommes étrangers exploités sexuellement, mais aussi le nombre de femmes et d’hommes entrepreneurs parmi les réfugiés et les instances de soutien financier public pour ce dernier groupe. Il est donc essentiel que les autorités nationales collectent et produisent des données statistiques détaillées sur les migrants et réfugiés, afin de détecter les vulnérabilités et les forces spécifiques et de développer davantage de politiques d’intégration nationales individualisées.