Amendement n° 9 | Doc. 14621 | 08 octobre 2018

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Steve DOUBLE, Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Robert GOODWILL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; M. Martin VICKERS, Royaume-Uni, CE

Origine - 2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer la phrase suivante:

«Comme aucune sanction n’est actuellement prévue en cas de non-respect de cette obligation, l’Assemblée décide que tout manquement sera immédiatement signalé au Comité des ministres pour permettre à cet organe de décider s’il y a lieu d’agir au titre de l’article 8 du Statut.»