Amendement n° 4 | Doc. 14619 | 09 octobre 2018

L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux «zones grises»

Signataires : Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; Mme Sofio KATSARAVA, Géorgie, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC

Origine - 2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, troisième phrase, remplacer les mots «autorités de fait» par les mots «autorités qui exercent un contrôle effectif sur ces territoires».

Note explicative

Les autorités compétentes de droit ne peuvent exercer leurs compétences légitimes en raison du contrôle effectif exercé par un autre État.