Amendement n° 5 | Doc. 14623 | 09 octobre 2018
Le rôle des parlements nationaux pour assurer le succès des processus de décentralisation
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.1.5, insérer les deux paragraphes suivants:
« - veiller à ce que les compétences financières et budgétaires des collectivités territoriales correspondent aux compétences qui leur ont été transférées dans le cadre du processus de décentralisation. Cette démarche garantira la stabilité et le maintien de services publics de qualité auxquels l’État s’est engagé et qui sont fournis aux citoyens par les collectivités locales.
- renforcer la confiance de la population à l’égard de la démocratie locale en veillant à ce que les collectivités locales concernées par la décentralisation jouissent d’une légitimité politique. À cet égard, faciliter l’organisation des élections locales en temps utile et mettre en place les garanties adéquates pour prévenir le retard injustifié du processus électoral à l’échelon local et/ou régional.»
Note explicative
La tenue d’élections est le seul moyen de constituer des autorités légitimes dans une démocratie ; en conséquence, toute ingérence dans ce processus ou toute perturbation de ce processus et toute tentative de le retarder sont interprétées comme un torpillage du processus démocratique et une atteinte au droit constitutionnel des citoyens de prendre part à la constitution des autorités.