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Recommandation 2142 (2018)
Accords négociés dans le cadre de procédures pénales: le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès
1. L’Assemblée parlementaire renvoie
à sa Résolution 2245
(2018) «Accords négociés dans le cadre de procédures
pénales: le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation
au procès».
2. Elle invite le Comité des Ministres:
2.1. à entreprendre une étude approfondie sur le recours aux
mécanismes de renonciation au procès dans les États membres et observateurs
du Conseil de l’Europe;
2.2. à adresser aux États membres une série de recommandations
conçues pour veiller à ce que, en cas d’utilisation des mécanismes
de renonciation au procès, le risque que ces mécanismes présentent pour
les droits de l’homme, en particulier pour le droit à un procès
équitable, soit le plus limité possible.