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Réponse à Recommandation | Doc. 14774 | 05 décembre 2018
Conséquences pour les droits de l’homme de la «dimension extérieure» de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin des droits?
1. Le Comité des Ministres
a examiné de près la Recommandation
2136 (2018) de l’Assemblée parlementaire sur les «Conséquences pour
les droits de l’homme de la «dimension extérieure» de la politique d’asile
et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin des droits?».
Il a transmis la Recommandation au Comité directeur pour les droits
de l’homme (CDDH) pour observations ou commentaires.
2. Le Comité des Ministres est entièrement d’accord avec l’Assemblée
parlementaire sur le fait que la coopération entre des États membres
et des pays tiers doit être menée à la lumière des exigences de
la Convention européenne des droits de l’homme. Il rappelle que
la Cour européenne des droits de l’homme a déjà indiqué que les
actes des États contractants accomplis ou produisant des effets
en dehors de leur territoire peuvent constituer un exercice de leur
juridiction au sens de l’article 1 de la Convention .
3. Le Comité des Ministres a pris note de la suggestion de l’Assemblée
d’élaborer des projets de lignes directrices sur la coopération
extérieure avec des pays tiers dans le domaine des migrations pour
garantir que cette coopération soit mise en œuvre conformément,
entre autres, à la Convention européenne des droits de l’homme et
à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.
Le Comité des Ministres gardera à l’esprit cette proposition. Le
Comité des Ministres note également que le Représentant spécial
du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés est attentif
aux questions relatives à la coopération des États membres du Conseil
de l'Europe avec des pays tiers, en soulignant les problèmes que
certaines pratiques de coopération soulèvent en ce qui concerne
le droit de demander l'asile et le respect du principe de non-refoulement
ainsi que la nécessité d'exercer la diligence voulue en matière
de droits de l'homme dans le cadre d'une telle coopération.
4. Le Comité des Ministres souligne que les États membres conservent
leurs responsabilités en matière de droits de l'homme dans le cadre
de leur coopération avec les pays tiers, que cette coopération s'inscrive
ou non dans le cadre des politiques de l'Union européenne. À cet
égard, l'Assemblée a, à juste titre, attiré l'attention sur l'importance
d'évaluer l'impact d’une telle coopération sur les droits de l'homme
en veillant à la transparence et à l'intégration des principes des
droits de l'homme dans tous les accords de coopération et arrangements
avec des pays tiers, ce qui n’implique pas d'interférence dans la
politique de l'Union européenne.
5. Le Comité des Ministres attire également l'attention sur la
position de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,
Mme Dunja Mijatović, selon laquelle «toute
coopération en matière de migration extérieure doit être transparente
et responsable. Ceci inclut les plateformes de débarquement régionales
proposées. Les États européens doivent effectuer et publier une
analyse approfondie de toute proposition de ce type, en examinant
leur impact potentiel sur les droits des migrants, des demandeurs
d'asile et des réfugiés, et définir si nécessaire les mesures à
prendre pour éviter tout impact négatif» . La Commissaire a également souligné
à cet égard le rôle important d'un suivi indépendant de ces options,
de la transparence de ce suivi et de la possibilité que les résultats
du suivi affectent les décisions relatives à la poursuite des activités
d’externalisation.
6. Enfin, pour ce qui est du paragraphe 5.3 de la Recommandation
de l’Assemblée, le Comité des Ministres souhaite rappeler l’échange
de lettres de juin et septembre 2018 entre le Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe et le Président de la Commission européenne
sur une éventuelle reprise des négociations pour l’adhésion de l’Union
européenne à la Convention. Le Comité des Ministres continuera de
suivre de près les développements à cet égard.