Réponse à Recommandation | Doc. 14774 | 05 décembre 2018

Conséquences pour les droits de l’homme de la «dimension extérieure» de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin des droits?

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1330e réunion des Délégués des Ministres (28 novembre 2018). 2019 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2136 (2018)

1. Le Comité des Ministres a examiné de près la Recommandation 2136 (2018) de l’Assemblée parlementaire sur les «Conséquences pour les droits de l’homme de la «dimension extérieure» de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin des droits?». Il a transmis la Recommandation au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour observations ou commentaires.

2. Le Comité des Ministres est entièrement d’accord avec l’Assemblée parlementaire sur le fait que la coopération entre des États membres et des pays tiers doit être menée à la lumière des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Il rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà indiqué que les actes des États contractants accomplis ou produisant des effets en dehors de leur territoire peuvent constituer un exercice de leur juridiction au sens de l’article 1 de la Convention [(1) Voir Hirsi Jamaa et autres c. Italie (n° 27765/09), (§§71-73), arrêt de Grande Chambre du 23 février 2012 et la jurisprudence antérieure.].

3. Le Comité des Ministres a pris note de la suggestion de l’Assemblée d’élaborer des projets de lignes directrices sur la coopération extérieure avec des pays tiers dans le domaine des migrations pour garantir que cette coopération soit mise en œuvre conformément, entre autres, à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Le Comité des Ministres gardera à l’esprit cette proposition. Le Comité des Ministres note également que le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés est attentif aux questions relatives à la coopération des États membres du Conseil de l'Europe avec des pays tiers, en soulignant les problèmes que certaines pratiques de coopération soulèvent en ce qui concerne le droit de demander l'asile et le respect du principe de non-refoulement ainsi que la nécessité d'exercer la diligence voulue en matière de droits de l'homme dans le cadre d'une telle coopération.

4. Le Comité des Ministres souligne que les États membres conservent leurs responsabilités en matière de droits de l'homme dans le cadre de leur coopération avec les pays tiers, que cette coopération s'inscrive ou non dans le cadre des politiques de l'Union européenne. À cet égard, l'Assemblée a, à juste titre, attiré l'attention sur l'importance d'évaluer l'impact d’une telle coopération sur les droits de l'homme en veillant à la transparence et à l'intégration des principes des droits de l'homme dans tous les accords de coopération et arrangements avec des pays tiers, ce qui n’implique pas d'interférence dans la politique de l'Union européenne.

5. Le Comité des Ministres attire également l'attention sur la position de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Mme Dunja Mijatović, selon laquelle «toute coopération en matière de migration extérieure doit être transparente et responsable. Ceci inclut les plateformes de débarquement régionales proposées. Les États européens doivent effectuer et publier une analyse approfondie de toute proposition de ce type, en examinant leur impact potentiel sur les droits des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, et définir si nécessaire les mesures à prendre pour éviter tout impact négatif» [(2) https://www.coe.int/en/web/commissioner/-/european-states-must-put-human-rights-at-the-centre-of-their-migration-policies]. La Commissaire a également souligné à cet égard le rôle important d'un suivi indépendant de ces options, de la transparence de ce suivi et de la possibilité que les résultats du suivi affectent les décisions relatives à la poursuite des activités d’externalisation.

6. Enfin, pour ce qui est du paragraphe 5.3 de la Recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres souhaite rappeler l’échange de lettres de juin et septembre 2018 entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Président de la Commission européenne sur une éventuelle reprise des négociations pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention. Le Comité des Ministres continuera de suivre de près les développements à cet égard.