Réponse à Recommandation | Doc. 14783 | 13 décembre 2018

Destruction délibérée et trafic illicite du patrimoine culturel

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1332e réunion des Délégués des Ministres (12 décembre 2018). 2019 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2139 (2018)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2139 (2018) «Destruction délibérée et trafic illicite du patrimoine culturel» et l’a portée à l’attention des États membres. Il l’a également communiquée au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP) et au Comité européen de la coopération judiciaire (CDCJ) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres se félicite de l’intérêt que l’Assemblée parlementaire porte à ce sujet crucial. Le patrimoine culturel est un bien commun non renouvelable et une composante caractéristique de l’Europe. Le Comité des Ministres constate avec préoccupation que les infractions visant des biens culturels se multiplient et que ces atteintes conduisent, de manière croissante, à la destruction du patrimoine culturel mondial. Il reconnaît, par conséquent, la nécessité de mesures concrètes aux niveaux international et national pour lutter contre ce phénomène.

3. Il rappelle l’engagement des ministres responsables du patrimoine culturel, réunis à Namur en 2015, qui ont fermement condamné «les destructions délibérées du patrimoine culturel et le trafic illicite des biens culturels» et ont décidé de «renforcer la coopération européenne» dans ce domaine, ce qui a conduit à l’adoption de la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (Convention de Nicosie).

4. Le Comité des Ministres souligne le rôle crucial de cette convention, qui vient compléter le cadre juridique international relatif aux patrimoines culturels. La convention adopte une approche globale par le biais de l’harmonisation de la réglementation sur de nombreux aspects du commerce illicite d’œuvres d’art et d’antiquités et apporte une réelle valeur ajoutée en termes de politique pénale. Elle encourage les États à agir préventivement en amont et à coordonner les mesures prises face aux menaces qui pèsent sur les biens culturels partout dans le monde.

5. Le Comité des Ministres s’associe à l’appel lancé par l’Assemblée aux États membres en faveur d’une ratification rapide de la Convention de Nicosie, puis de sa mise en œuvre immédiate.

6. Pour remédier aux aspects transnationaux du trafic illicite des biens culturels de façon plus efficace, le Comité des Ministres souligne la nécessité de travailler en étroite collaboration avec les États membres. Dans ce contexte, il est également conscient du besoin d’échanger et de coopérer avec d’autres partenaires internationaux compétents (UNESCO, UNIDROIT, Union européenne, INTERPOL), pour agir dans le sens recommandé par l’Assemblée et ainsi contribuer à s’opposer à la destruction délibérée et au trafic illicite du patrimoine culturel.

7. Par ailleurs, le Comité note avec intérêt les initiatives proposées par l’Assemblée pour sensibiliser l’opinion publique et promouvoir la convention, notamment par le biais «d’une publication générale pour accompagner la convention» et par l’organisation de «conférences régionales et nationales sur l’harmonisation du droit pénal». Il souligne que le CDPC et le CDCPP s’engagent, conformément à leur mandat et dans le cadre des ressources qui leur sont allouées, à promouvoir la Convention de Nicosie en développant des activités visant à encourager et aider les États qui le demandent, y compris les États non membres du Conseil de l’Europe, à la ratifier.

8. Il y a lieu de noter, toutefois, que la mise en place d’activités supplémentaires paraît difficile, au regard de la situation budgétaire actuelle, qui impacte sensiblement les ressources humaines et financières de l’Organisation.