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Réponse à Recommandation | Doc. 14795 | 11 janvier 2019
Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie)
1. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée
parlementaire que la réponse qui suit a été adoptée à la majorité
prévue par l’article 20 (d) du Statut.
2. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2138 (2018) –
«Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération
de Russie)». Il l’a communiquée au Comité directeur pour les droits
de l'homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels.
3. Le Comité des Ministres rappelle que les droits de l’homme
sont universels et indivisibles et que toute personne, quelle que
soit son orientation sexuelle ou son identité de genre, bénéficie
de la protection de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il renvoie à sa Recommandation CM/Rec(2010)5 sur
des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation
sexuelle ou l’identité de genre, dans laquelle il reconnaissait
que «les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres
ont été sujets pendant plusieurs siècles, et le sont toujours, à
l’homophobie, à la transphobie et à d’autres formes d’intolérance
et de discrimination, même au sein de leurs familles – y compris
à la criminalisation, la marginalisation, l’exclusion sociale et
la violence – en raison de leur orientation sexuelle ou de leur
identité de genre, et qu’une action spécifique est nécessaire afin
de garantir la pleine jouissance des droits de l’homme de ces personnes».
4. Le Comité des Ministres constate avec inquiétude que des crimes
de haine à l’égard des personnes LGBTI continuent d’être commis
dans des États membres du Conseil de l’Europe. Il rappelle que les
États ont, selon les exigences de la Convention européenne des droits
de l’homme telles qu’interprétées par la Cour, l’obligation d’enquêter
de manière effective et de tenir compte d’éventuels motifs discriminatoires
afin que ces crimes, lorsqu’ils sont avérés, ne restent pas impunis.
Les États ont également l’obligation positive de protéger le droit
à la vie de toute personne placée sous leur juridiction ainsi que
le droit de ne pas subir de traitements contraires à l’article 3
de la Convention européenne des droits de l’homme.
5. D’après les informations fournies par le Secrétaire Général
à l’issue de sa visite en Fédération de Russie les 20-21 juin 2018,
l’enquête relative aux allégations de persécution de personnes LGBTI
en République tchétchène est toujours en cours. Le Comité des Ministres
appelle la Fédération de Russie à mener une enquête immédiate et
transparente sur les informations relatives aux persécutions contre
les personnes LGBTI afin de traduire en justice ceux qui en sont
responsables et à assurer la sécurité des personnes LGBTI dans le
Caucase du Nord, ainsi que celle des défenseurs des droits de l’homme,
des journalistes et des autres professionnels des médias qui font
état de tels violations et abus.
6. Ainsi que le souligne l’Assemblée, l’examen de la mise en
œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 est
en cours. Le CDDH, chargé de cette tâche, a adressé un questionnaire
aux États membres visant à obtenir des informations nationales à
jour sur les mesures législatives et de sensibilisation prises ou envisagées
pour combattre les diverses formes de discours de haine (notamment
dans les médias et/ou de la part des autorités et des organismes
publics) qui peuvent raisonnablement être interprétées comme incitant
à des attitudes haineuses ou discriminatoires à l’égard des personnes
LGBTI. Les bonnes pratiques nationales qui auront pu être identifiées
sur la base des réponses au questionnaire pourraient utilement inspirer
les États membres dans leurs efforts pour lutter efficacement contre
la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité
de genre sur l’ensemble de leur territoire. Les résultats de cet
examen sont attendus pour 2019.