Amendement n° 12 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, supprimer les mots suivants:

«L'Assemblée est consciente que des tribunaux islamiques informels peuvent également exister dans d'autres États membres du Conseil de l'Europe.».