Amendement n° 20 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 9, après les mots «traditions religieuses ou culturelles», insérer les mots suivants:

«sur la base du principe qu’en matière de droits humains, il n’y a pas de place pour les exceptions religieuses ou culturelles».