Amendement n° 24 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2019 - Première partie de session

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«La charia, la Déclaration du Caire et la Convention européenne des droits de l’homme»