Amendement n° 26 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2., remplacer les mots:

«à admettre que la Convention est un instrument international contraignant»

par les mots suivants:

«à prendre part au processus de révision de la Déclaration du Caire engagé par l’OCI, afin de veiller à ce que la future Déclaration des droits de l’homme de l’OCI soit compatible avec les normes universelles des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme, qui est contraignante».