Amendement n° 6 | Doc. 14779 | 23 janvier 2019

Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; M. Kamil AYDIN, Turquie, CE ; M. Cemal ÇETİN, Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE ; M. Zafer SIRAKAYA, Turquie, NI ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer:

«la ratification du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme renforcerait»

par les mots suivants:

«la ratification du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et la pleine exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les droits des personnes appartenant aux minorités nationales renforceraient».

Note explicative

Les trois associations qui ont été dissoutes en 1986 en Grèce ont introduit une requête. La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 11 de la CEDH. En conséquence, il faudrait insister sur la pleine exécution des arrêts de la Cour, puisque les arrêts concluant à des violations sont contraignants pour les États.