Addendum au rapport | Doc. 14812 Add. | 23 janvier 2019
Aggravation de la situation des membres de l’opposition politique en Turquie: que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe?
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Avis divergent
par M. Akif Çağatay KILIÇ (Turquie, CE) 
, membre de la commission
Ce rapport est tout simplement injuste et trompeur. La demande de débat d’urgence et le rapport correspondant sont basés sur la situation dans laquelle se sont mis Selahattin Demirtaş, Leyla Güven et Ertuğrul Kürkçü. Que nous soyons parlementaires ou non, nous devons assumer la responsabilité des choix que nous faisons.
Ce rapport tend à interpréter à mauvais escient les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et à tromper les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le grand public.
Je recommande une lecture attentive de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Demirtaş et à en tirer des conclusions correctes.
La Cour a estimé que la levée de l’immunité de M. Demirtaş, son arrestation et son placement en détention étaient légitimes. L’arrêt est clair sur ce point: «M. Demirtaş a été arrêté et détenu sur la base de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale.» En conséquence, la levée de son immunité, son arrestation et sa mise en détention sont légitimes et ne constituent dès lors pas une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Veuillez tenir compte du fait que son immunité a été levée par le Parlement.
Par conséquent, les mêmes arguments valent pour les autres parlementaires mentionnés dans le rapport. M. Kürkçü a été acquitté de deux chefs d’accusation et un troisième acquittement est pendant devant la Cour de cassation. Il a été condamné récemment pour propagande en faveur d’une organisation terroriste, ce jugement n’étant pas encore définitif. De notre rencontre avec M. Kürkçü alors que nous étions en route pour Strasbourg, il est apparu qu’il ne semble pas s’inquiéter d’une quelconque ingérence du Gouvernement; il ne paraissait pas non plus avoir un besoin urgent de protection.
Les antécédents de Leyla Güven sont encore plus considérables, d’où la situation plus grave dans laquelle elle s’est mise. Elle n’a eu de cesse d’inciter le public à la violence et de faire de la propagande pour une organisation terroriste. Elle a glorifié le terrorisme et le chef d’une organisation terroriste. Leyla Güven est accusée de faire partie de la direction de cette organisation terroriste. Elle observe actuellement une grève de la faim pour protester contre la détention d’Abdullah Öcalan, le chef du PKK, organisation terroriste responsable du meurtre de milliers d’innocents.
Il n’y a rien d’urgent ni d’injuste dans la situation de ces personnes qui voudraient profiter de la démocratie lorsque cela les arrange mais soutiennent la violence à la moindre occasion. Il y a là un mépris total de la démocratie et des droits de l’homme. Nul ne peut inciter à la violence ou à la haine ethnique et espérer l’immunité pour ses actes. Les parlementaires se doivent d’être encore plus prudents car leurs paroles ont davantage de poids.
J’invite instamment mes collègues parlementaires à examiner attentivement les allégations faites. Nous sommes tous confrontés au terrorisme et certains politiciens sont incapables de prendre leurs distances avec des terroristes qui ont pour but de détruire les fondements mêmes de nos démocraties.
Comment réagiriez-vous si l’un des vôtres faisait l’apologie des actes perpétrés par l’auteur de l’attentat du 11 décembre dernier à Strasbourg?
Comment réagiriez-vous si ces personnes incitaient à davantage de violence et tentaient de recruter des jeunes pour qu’ils rejoignent ces colporteurs de violence?
Dites non à l’apologie du terrorisme. Dites non à l’incitation à la violence ou à la haine.